TA63 · Chambre 1 — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 février 2021 et le 18 octobre 2022,    M. A B, représenté par la SCP Treins Poulet Vian et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le maire de la commune de Clermont-Ferrand a exercé le droit de préemption de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial ainsi que la décision implicite de rejet prise à la suite de son recours gracieux daté du 23 octobre 2020 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - cet arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été pris après l'expiration du délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable prévu par les dispositions des articles L. 214-1 et R. 214-5 du code de l'urbanisme ; 
 - l'opération, tendant à la conclusion d'un nouveau bail commercial à la suite de la résiliation du bail précédant pour cause d'abandon du local et non-paiement des loyers, n'entre pas dans le champ d'application de l'exercice du droit de préemption dès lors que ce dernier est circonscrit aux seules opérations de cession ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il se fonde sur une opération de cession de bail commercial ;  
 - en retenant l'existence d'une cession du droit au bail sur la base d'une erreur d'analyse du notaire qui a établi la déclaration de cession, la commune de Clermont-Ferrand a méconnu les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 
 - la décision en litige ne fait pas apparaitre la réalité et la précision du projet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 14 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 18 octobre 2022 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. Jurie, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Laroye, représentant M. B, et de Me Bonicel, représentant la commune de Clermont-Ferrand. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 28 août 2020 le maire de la commune de Clermont-Ferrand a exercé le droit de préemption de cette commune dans la zone soumise au droit de préemption commercial et portant sur la cession d'un droit au bail commercial d'un local situé 157 boulevard Etienne Clémentel. M. B, en sa qualité d'acquéreur évincé, demande au tribunal d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux présenté le 23 octobre 2020.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. / () / Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix, l'activité de l'acquéreur pressenti, le nombre de salariés du cédant, la nature de leur contrat de travail et les conditions de la cession. Elle comporte également le bail commercial, le cas échéant, et précise le chiffre d'affaires lorsque la cession porte sur un bail commercial ou un fonds artisanal ou commercial. / Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence du titulaire du droit de préemption pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 214-3 du code de l'urbanisme : " Le droit de préemption institué en application de l'article L. 214-1 peut s'exercer sur les biens suivants, lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux : / a) Les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux ; / () / ". Aux termes de l'article R. 214-5 du même code : " Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable, (), le titulaire du droit de préemption notifie au cédant soit sa décision d'acquérir aux prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable, soit son offre d'acquérir aux prix et conditions fixés par l'autorité judiciaire saisie dans les conditions prévues à l'article R. 214-6, soit sa décision de renoncer à l'exercice du droit de préemption. / Il notifie sa décision au cédant par pli recommandé avec demande d'avis de réception, par remise contre décharge au domicile ou au siège social du cédant, ou par voie électronique en un seul exemplaire dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration. La notification par voie électronique n'est possible que si la déclaration prévue à l'article R. * 214-4 a été faite de la même manière. Lorsque le cédant est lié par un contrat de bail, une copie de cette notification est adressée au bailleur. / () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration préalable. Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais s'ils peuvent ou non poursuivre l'aliénation envisagée.  
 5. M. B fait valoir que la commune de Clermont-Ferrand n'a pas respecté le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées des articles L. 214-1 et R. 215-5 du code de l'urbanisme en ce que l'arrêté contesté est daté du 28 août 2020 alors que la déclaration de cession de bail commercial a été déposée en mairie le 3 juin 2020 par le notaire. Il est constant que le notaire a déposé le 3 juin 2020, une déclaration de cession d'un bail commercial signé le 27 février 2015 soumis au droit de préemption, datée du 20 mai 2020, comportant la mention des propriétaires et du bailleur, pour un local situé 157 boulevard Étienne Clémentel à Clermont-Ferrand pour un montant de 15 000 euros. Il est précisé que l'activité de l'acquéreur pressenti est celle de bar restaurant. Ainsi, il n'est pas contesté que l'arrêté attaqué daté du 28 août 2020 est intervenu plus de deux mois à compter de la réception de la déclaration préalable le 3 juin 2020. Si la commune fait valoir en défense que ce délai a été suspendu à la suite de sa demande de visite du bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, le boulevard Étienne Clémentel étant intégré au périmètre de droit de préemption urbain, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que celui-ci est exclusivement fondé sur les dispositions des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme se rapportant au droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux. Les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ne sont ainsi pas applicables au présent litige, qui ne concerne pas l'exercice, par la collectivité, de son droit de préemption urbain. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, seules applicables en l'espèce, ne prévoient aucune cause d'interruption du délai de deux mois à l'issue duquel le silence du titulaire du droit de préemption vaut renonciation à l'exercice de ce droit. Par suite, dans ces conditions, le délai étant expiré, la commune de Clermont-Ferrand doit être regardée comme ayant décidé de renoncer à exercer le droit de préemption. Il s'ensuit que M. B est fondé à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'illégalité à ce titre. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la l'arrêté du 28 août 2020 ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux présenté le 23 octobre 2020. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Clermont-Ferrand demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Clermont-Ferrand une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E: 
 Article 1er: L'arrêté du 28 août 2020 du maire de Clermont-Ferrand ainsi que la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire sur son recours gracieux présenté le 23 octobre 2020 sont annulés. 
 Article 2 : La commune de Clermont-Ferrand versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Clermont-Ferrand. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Panighel, premier conseiller,   
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022. 
 La présidente rapporteure, 
 C. C        
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. PANIGHEL        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.