TA14 · 1ère chambre — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, deux mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés les 15 février, 26 juillet 2021, 5 et 9 janvier 2022, M. B E, représenté par Me Taforel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet du Calvados lui a ordonné de remettre ses armes et munitions, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, a procédé à son inscription au fichier national des interdits de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validité de son permis de chasse ; 
 2°) de prononcer une expertise psychiatrique avant-dire droit et de condamner l'Etat aux dépens ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui restituer ses armes dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant remise immédiate d'armes et de munitions méconnaît l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de remise immédiate ; 
 - elle méconnaît l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision portant inscription au FINIADA méconnaît l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure ; 
 - la décision portant annulation des récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision de saisie provisoire des armes ; 
 - la décision portant retrait de validation du permis de chasse méconnaît l'article L. 423-15 du code de la sécurité intérieure.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mars 2021, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E était titulaire du permis de chasse et propriétaire de différentes armes. Le 23 juillet 2020, M. E a déclaré l'acquisition d'une nouvelle carabine. Par un arrêté du 30 novembre 2020, notifié le 16 décembre suivant, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados lui a ordonné de remettre immédiatement ses armes et munitions de toute catégorie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de toute catégorie, a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition et a retiré la validité de son permis de chasse et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes.    
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Les décisions en litige ont été signées par M. A D, directeur de cabinet du préfet du Calvados, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté du 10 juillet 2020 du préfet du Calvados, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture pour signer toute décision relevant du cabinet, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions en litige, et, dans le cadre des permanences préfectorales, les décisions de saisie d'armes. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées auraient été signées par une autorité incompétente manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant remise d'armes et de munitions : 
 3. Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 312-9 du même code : " La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents. / Durant cette période, le représentant de l'Etat dans le département décide, après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations, soit la restitution de l'arme et des munitions, soit la saisie définitive de celles-ci. / Les armes et les munitions définitivement saisies en application du précédent alinéa sont vendues aux enchères publiques. Le produit net de la vente bénéficie aux intéressés ". 
 4. La décision attaquée du 30 novembre 2020 a été prise au motif que M. E représente un danger grave pour lui-même ou pour autrui, dès lors qu'il ressort d'une enquête des services de police qu'il a été mis en cause le 29 mars 2020 pour violences conjugales avec usage d'arme et que, par une ordonnance du 10 juin 2020, le procureur de la République lui a imposé un stage de prévention sexisme de six jours.  
 5. M. E conteste avoir été mis en cause avec la circonstance aggravante que les faits de violence reprochés ont été commis avec usage ou menace d'armes, sans pour autant contester la matérialité de ces circonstances aggravantes, lesquelles sont mentionnées dans le traitement des antécédents judiciaires et le rapport de police du 2 novembre 2020. En tout état de cause, il est constant que M. E a fait l'objet d'une composition pénale pour violences volontaires suivies d'incapacité n'excédant pas huit jours à l'encontre de sa femme, faits commis le 29 mars 2020, soit peu de temps avant la décision attaquée. Il indique par ailleurs que son état mental était altéré du fait de la prise d'un médicament. Toutefois, si le requérant transmet une ordonnance du 17 février 2020 concernant la prescription du médicament en cause pour une durée de quinze jours, il n'est pas établi que M. E prenait ce médicament à la date des faits reprochés, ni qu'il était affecté par les effets secondaires rares de ce médicament. Au demeurant, une telle situation n'est pas de nature à rendre moins dangereux le comportement du requérant au sens des dispositions mentionnées au point ci-dessus. Par ailleurs, si le requérant sollicite une expertise psychiatrique avant-dire droit, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle expertise puisse être utile pour apprécier les faits reprochés à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure que le préfet du Calvados a estimé que M. E présentait un danger grave pour lui-même ou pour autrui et a pris la décision litigieuse de saisie provisoire de ses armes. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions :  
 6. Aux termes de l'article L. 312-10 du code de la sécurité intérieure : " Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 ou de l'article L. 312-9 d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie. / Le représentant de l'Etat dans le département peut cependant décider de limiter cette interdiction à certaines catégories ou à certains types d'armes.  / Cette interdiction cesse de produire effet si le représentant de l'Etat dans le département décide la restitution de l'arme et des munitions dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 312-9. Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ". Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter ses observations, notamment quant à son souhait de les détenir à nouveau et quant aux éléments propres à établir que son comportement ou son état de santé ne présente plus de danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui, au vu d'un certificat médical délivré par un médecin spécialiste mentionné à l'article R. 312-6 ". 
 7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet s'est fondé sur le danger présenté par une personne pour lui ordonner de remettre une arme à l'autorité administrative, cette mesure emporte pour l'intéressé une interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions qui produit effet tant que le préfet n'a pas décidé la restitution de l'arme. Le préfet dispose d'un délai d'un an pour décider, après avoir invité la personne à présenter ses observations, la restitution ou la saisie définitive de l'arme. L'expiration de ce délai ne le prive pas de la possibilité de prendre l'une ou l'autre de ces décisions mais ouvre seulement à l'intéressé la possibilité de rechercher la responsabilité de l'Etat au titre des préjudices que le retard apporté à la décision a pu lui causer. 
 8. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant remise d'armes et de munitions, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction d'armes serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant remise, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant inscription au FINIADA : 
 9. Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 et L. 312-13 ; () ". Il résulte de la lecture combinée de ces dispositions et du premier alinéa de l'article L. 312-10 du même code, que les personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure sont recensées par le FINIADA.  
 10. Il résulte de ce qui a été jugé au point 8 du présent jugement que M. E a fait l'objet d'une décision portant interdiction d'armes dont l'illégalité n'est pas établie. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant annulation des récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition : 
 11. Aux termes de l'article R. 312-71 du code de la sécurité intérieure : " Lorsque la détention de l'arme, des munitions et de leurs éléments remis ou saisis provisoirement a relevé d'un régime d'enregistrement ou relève d'un régime de déclaration, le préfet prononce l'annulation du récépissé ". 
 12. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant remise d'armes et de munitions, le moyen tiré de ce que la décision portant annulation des récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant remise, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de validation du permis de chasse : 
 13. Aux termes de l'article L. 423-15 du code de l'environnement : " Ne peuvent obtenir la validation de leur permis de chasser : () / 9° Ceux qui sont inscrits au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure () ". 
 14. Le requérant n'établissant pas l'illégalité de la décision portant inscription au FINIADA, le moyen tiré de ce que la décision portant retrait de validation du permis de chasse serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant inscription au FINIADA, ne peut qu'être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de prononcer une expertise psychiatrique avant-dire droit, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les autres conclusions : 
 16. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière, 
 C. Bénis