TA104 · 1ère CHAMBRE — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 28 mars et 17 juin 2022, la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC), représentée par Lexcity avocats, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'œuvre ayant pour mandataire la SAS Jacques Rougerie et composé des sociétés OTH Méditerranée, SARL Archipel et SARL CAPSE NC, ayant conclu le marché n° 2005-INV-001 du 1er mars 2005 de maîtrise d'œuvre pour le réaménagement et la restructuration de l'aérogare passager de l'aéroport de Nouméa La Tontouta, à lui verser la somme de 289 137 893 francs CFP conformément au décompte général notifié le 25 mars 2021. 
 2°) de mettre solidairement à la charge de ces sociétés la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - sa demande est recevable dès lors que les comptes du marché n° 2005-INV-001 du 1er mars 2005 n'ont jamais été réglés ; si un décompte définitif a été notifié par lettre du 27 avril 2012, le mandataire du groupement a, par réclamation du 18 juin 2012, refusé d'accepter le décompte définitif qui n'est donc jamais intervenu ; le protocole d'accord signé le 1er juillet 2011 crée une procédure de règlement du solde du marché dérogatoire par rapport au CCAG-PI de 1978 ; les articles 12 et 12-32 du CCAG-PI de 1978 ne trouvaient donc plus à s'appliquer ; en raison du rejet du décompte par lettre du 18 juin 2012 du mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre, aucun décompte n'est intervenu ; 
 - la maîtrise d'œuvre est responsable de diverses fautes qui ont eu pour effet un retard du calendrier des travaux ; le calendrier prévisionnel des opérations établi en juillet 2007 prévoyait un délai global de réalisation de 36 mois pour une livraison prévue en février 2011 alors que cette livraison n'a pu avoir lieu qu'avec 34 mois de retard ; la responsabilité des deux groupements de maîtrise d'œuvre successifs doit être retenue pour expliquer ces retards qui tiennent à la fois  à des lacunes dans l'organisation de la maîtrise d'œuvre, à sa défaillance dans l'accomplissement de sa mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination des travaux, de conception des ouvrages, sa méconnaissance du cahier des charges, ou ses défaillances lors de réception des ouvrages ; 
 - plusieurs ordres de service ont été adressés à la maîtrise d'œuvre intervenant sur le marché conclu en 2011 ainsi que des courriers de la SECAL qui attestent des dysfonctionnements constatés ; 
 - les maîtrises d'œuvre successives ne peuvent faire valoir aucune cause exonératoire comme le constate le rapport technique de M. B ; 
 - les manquements les plus importants portent sur le défaut de conseil sur l'organisation des travaux relatifs au désamiantage des bâtiments à démolir, ainsi qu'un manque de surveillance et d'anticipation des difficultés rencontrées par certaines entreprises qui ont par la suite été défaillantes ; les modifications apportées au projet sont de leur fait ; une inertie a été enfin constatée dans le règlement financier des marchés de travaux ; 
 - au vu du rapport d'expertise et des responsabilités des entreprises de travaux telles que constatées par la cour administrative d'appel de Paris, le décompte général du marché du 1er mars 2005 prend en compte des sommes complémentaires à celles notifiées dans le décompte général notifié le 7 mai 2012, d'un montant de plus de 232 millions de francs CFP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2022, la SARL CAPSE NC, représentée par la SARL Deswarte-Calmet, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une amende pour recours abusif de 3 000 euros soit infligée à la CCI-NC et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la CCI-NC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Paris les 2 décembre 2016 et 6 juillet 2020 s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de la CCI-NC ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; 
 - la requête de la CCI-NC doit être regardée comme abusive et faire l'objet d'une amende de 3 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 mars et 9 mai 2022, la SAS Rougerie et Tangram, venant aux droits de la société Jacques Rougerie Architectes Associés, représentée par CLL Avocats, conclut : 
 1°) au rejet de la requête de la CCI-NC ; 
 2°) à l'annulation du décompte général définitif notifié en 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 27 mai 2021 et de la facture adressée par la CCI-NC d'un montant de 289 137 893 francs CFP ; 
 3°) à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit fixée à un maximum de 5 % solidairement avec la société Egis Bâtiments Sud ; 
 4°) de mettre à la charge de la CCI-NC la somme de 1 193 317,40 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le décompte général est devenu définitif le 27 avril 2012 en application des stipulations de l'article 12 du CCAG-PI de 1978 ; la société Jacques Rougerie Architectes Associés a adressé à la CCI-NC, par courrier du 25 février 2012, un projet de décompte final et la CCI-NC a notifié un décompte général par courrier du 27 avril 2012, reçu le 7 mai 2012, et n'a adressé de réclamation que par un courrier du 18 juin 2012 notifié le 5 juillet 2012, soit au-delà du délai de 45 jours prévu par l'article 12-32 du CCAG-PI ; aucune dérogation explicite aux règles fixées par le CCAG-PI n'a été formulée et ces règles restent donc applicables ; 
 - en tout état de cause, la CCI-NC n'a formulé aucune réserve relative aux surcoûts et préjudices subis à l'occasion de la notification du décompte général du 27 avril 2012 ; 
 - les surcoûts et préjudices subis ne sont pas fondés dès lors qu'ils ne sont pas imputables au groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - les fautes commises par la CCI-NC sont de nature à exonérer la maîtrise d'œuvre de toute responsabilité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2022, la SARL Archipel, représentée par CLL avocats, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 193 317,40 francs CFP soit mise à la charge de la CCI-NC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que le maître de l'ouvrage ne peut engager aucun recours en responsabilité contractuelle à l'encontre du sous-traitant, seul le titulaire du marché étant responsable au titre de ses obligations contractuelles ; 
 - en tout état de cause, aucune faute ne peut lui être imputée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la SAS Egis Bâtiments Sud, venant aux droits de la société Egis Bâtiments Méditerranée, représentée par la SELARL Dechelette Avocat, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge de la CCI-NC en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la procédure contentieuse n'a pas respecté le principe du contradictoire dès lors que la requête a été transmise à l'exception de deux pièces qui ne lui ont pas été communiquées ; 
 - la demande de la CCI-NC est irrecevable dès lors que le caractère définitif du décompte général résultant de la notification par lettre du 27 avril 2012 de la CCI-NC fait obstacle à toute demande ultérieure aux fins de modification de ce décompte ; 
 - en l'absence de réserves de la part de la CCI-NC sur d'éventuels préjudices ou surcoûts résultant des conditions d'exécution du marché dans le décompte général, elle ne peut former une demande ultérieure sur ce point. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 ; 
 - le décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles et la modification du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés industriels ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pilven, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Louzier, substituant le cabinet CCL avocats, avocat de la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés et de la SARL Archipel et de Me Patet, substituant la SARL Deswarte Calmet, avocat de la société CAPSE NC. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a décidé d'engager des travaux d'extension et de réaménagement de l'aérogare passagers de l'aéroport international de Nouméa - La Tontouta. A cette fin, elle a d'abord confié la conduite d'opération et l'assistance à maîtrise d'ouvrage à la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL) et la maîtrise d'œuvre du projet, en vertu d'un marché n° 2005-INV-001 signé le 1er mars 2005, à un groupement solidaire constitué par la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés et la SAS OTH Méditerranée, aux droits de laquelle est venue la SAS Egis Bâtiments Méditerranée puis la SAS Egis Bâtiments Sud. Après avoir procédé à la résiliation amiable de ce marché à la date du 30 juin 2011, la CCI-NC a, par un marché n° 2011-INV-001 signé le 1er juillet 2011, confié la poursuite de cette mission de maîtrise d'œuvre à un nouveau groupement solidaire constitué par la SARL Archipel, mandataire, la SAS Jacques Rougerie Architecte, la SARL ECEP et la SARL CAPSE NC. Ce dernier marché a fait l'objet d'une résiliation le 24 juillet 2014 et la poursuite de cette mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société R2M. Par une ordonnance du 19 août 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a désigné M. A comme expert et ce dernier a remis son rapport le 23 avril 2018. Par un courrier du 25 mars 2021, la CCI-NC a adressé à la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés au titre du groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour le marché 2005-INV-001 du 1er mars 2005, un décompte général rectificatif à celui adressé par courrier du 27 avril 2012 et notifié le 7 mai 2012, faisant apparaître une somme de 289 137 893 francs CFP à régler par le groupement d'entreprises. Par une réclamation adressée à la CCI-NC le 27 mai 2021 qui a donné lieu à une décision implicite de rejet, la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés a rejeté cette demande de paiement en précisant que le véritable solde du marché se montait à la somme négative de 8 361 648 francs CFP et avait déjà fait l'objet d'un décompte général devenu définitif le 22 juin 2012. La chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie demande au tribunal de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour l'exécution du marché du 1er mars 2005 à lui verser la somme de 289 137 893 francs CFP, au titre du solde de ce marché. 
 2. Aux termes de l'article 12-32 du cahier des clauses administratives générales pour les prestations intellectuelles (CCAG-PI) issu du décret n° 78-1306 du 26 décembre 1978 : " Toute réclamation sur un décompte doit être présentée par le titulaire à la personne publique dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir accepté le décompte. A l'occasion de la notification du montant du solde et des paiements partiels définitifs, le titulaire n'est admis à présenter aucune réclamation sur les pénalités, sur les révisions ou actualisations de prix pour lesquelles il a donné son acceptation ou qu'il est réputé avoir acceptées à l'occasion de la notification de décomptes ". Aux termes de l'article 12.9 de ce CCAG-PI : " Résiliation. En cas de résiliation du marché, quelle qu'en soit la cause, une liquidation des comptes est effectuée ; les sommes restant dues par le titulaire sont immédiatement exigibles ". Enfin, aux termes de l'article 4 du protocole signé le 1er juillet 2011 entre la CCI-NC et les entreprises composant la maîtrise d'œuvre et relatif au marché conclu le 1er mars 2005 : " 4.2. Le décompte global du marché sera établi par la CCI dans le délai maximal de 45 jours à compter de la réception du projet de décompte final de la maîtrise d'œuvre et aura pour objet de déterminer le solde du marché au regard des prestations exécutées à la date de fin du marché, tant au titre du marché initial et de ses avenants, qu'au titre des ordres de service délivrés pour l'achèvement des prestations. Le solde dû par la CCI en exécution de ce décompte sera réglé à la Maîtrise d'œuvre dans un délai maximal de 45 jours à compter de son établissement ".  
 3. Il résulte des stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI que c'est l'approbation, par le titulaire du marché, du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé au titulaire qui confèrent à ce décompte son caractère définitif et intangible, lequel a notamment pour effet d'interdire aux parties toute contestation ultérieure sur les éléments de ce décompte. Le titulaire dispose d'un délai fixé à quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général pour faire valoir, dans un mémoire de réclamation remis à la personne publique, ses éventuelles réserves. En revanche, dans l'hypothèse où le marché a fait l'objet d'une résiliation, mais que le maître de l'ouvrage s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans le délai qui lui était imparti, si le titulaire ne peut saisir le juge qu'à la condition d'avoir présenté au préalable un mémoire de réclamation et s'être heurté à une décision de rejet, les stipulations de l'article 12-32 relatives à la naissance du différend et au délai pour former une réclamation ne sauraient lui être opposées, à moins qu'elles ne résultent d'un accord des parties.  
 4. La SAS Rougerie et Tangram, venant aux droits de la société Jacques Rougerie Architectes Associés, et la SAS Egis Bâtiments Sud font valoir que la demande de règlement du solde du marché mentionnée dans le décompte général rectificatif adressé par la CCI-NC le 25 mars 2021 et tendant à la condamnation des entreprises membres du groupement de maîtrise d'œuvre constitué pour le marché conclu le 1er mars 2005 à verser à la CCI-NC la somme de 289 137 893 francs CFP est irrecevable au motif qu'un premier décompte général, en date du 27 avril 2012, a déjà été notifié le 7 mai 2012 à la société Jacques Rougerie Architectes Associés et qu'étant devenu définitif à défaut d'une réclamation dans le délai de 45 jours prescrit par le CCAG-PI, il a désormais acquis un caractère intangible et est insusceptible de contestation ultérieure. 
 5. Contrairement à ce que soutient la CCI-NC,  si le protocole signé le 1er juillet 2011 relatif au marché conclu le 1er mars 2005 entre la CCI-NC et les entreprises composant la maîtrise d'œuvre ne rappelle pas les règles fixées à l'article 12-32 du CCAG-PI relatives à l'établissement tacite d'un décompte général et définitif, le courrier du 27 avril 2012 par lequel la CCI-NC a adressé le décompte général à la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés se réfère explicitement aux stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI. La SAS Jacques Rougerie Architectes Associés ayant de son côté continué à faire référence aux règles fixées par le CCAG-PI dans son courrier du 18 juin 2012, adressé à la CCI-NC en réponse à la lettre du 27 avril 2012 de cette dernière, les parties doivent être regardées comme ayant entendu continuer à se référer, malgré la décision de résiliation du marché, aux stipulations de l'article 12-32 du CCAG-PI. Or, il résulte de l'instruction qu'à la suite de la notification le 7 mai 2012 d'un décompte général par la CCI-NC au mandataire du groupement de maîtrise d'œuvre par courrier du 27 avril 2012, la société Jacques Rougerie Architectes Associés a formé une réclamation par un courrier du 18 juin 2012, notifié à la CCI-NC le 5 juillet 2012, soit au-delà du délai de 45 jours fixé par l'article 12-32 du CCAG-PI, de telle sorte que le décompte général transmis par courrier du 27 avril 2012 était devenu définitif et avait acquis un caractère intangible. Par suite, il ne pouvait faire l'objet d'une modification par un nouveau décompte général rectificatif adressé par courrier du 25 mars 2021. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres fins de non-recevoir opposées par les sociétés SARL Archipel et CAPSE NC, que la demande de la CCI-NC tendant à la condamnation solidaire des entreprises composant le groupement de maîtrise d'œuvre ayant conclu le marché du 1er mars 2005 à lui verser la somme de 289 137 893 francs CFP sur le fondement du décompte général rectificatif notifié le 25 mars 2021 doit être rejetée. 
 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ". La faculté prévue par les dispositions précitées constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions présentées par la SARL CAPSE NC et tendant à ce que la CCI-NC soit condamnée à une telle amende ne sont pas recevables. 
 8. Les sociétés SAS Rougerie et Tangram, SARL CAPSE NC, SARL Archipel et SAS Egis Bâtiments Sud n'étant pas les parties perdantes dans la présente instance, les conclusions de la CCI-NC tendant à ce qu'une somme soit mise à leur charge en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 150 000 francs CFP à la charge de la CCI-NC à verser à chacune des sociétés, SAS Rougerie et Tangram, SARL CAPSE NC, SARL Archipel et SAS Egis Bâtiments Sud en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie sont rejetées. 
 Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie versera la somme de 150 000 francs CFP à chacune des sociétés, SAS Rougerie et Tangram, SARL CAPSE NC, SARL Archipel et SAS Egis Bâtiments Sud en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie, à la SARL CAPSE NC, à la SAS Rougerie et Tangram, à la SARL Archipel et à la SAS Egis Bâtiments Sud.   
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ciréfice, président, 
 M. Pilven, premier conseiller,  
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-E. PILVENLe président, 
 C. CIRÉFICELe greffier, 
 J. LAGOURDE 
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