TA30 · 1ère Chambre — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, M. A B et Mme C D, représentés par la SELARL Blanc-Tardivel-Bocognano, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bouillargues a refusé de leur délivrer un permis de construire, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bouillargues de réexaminer leur demande ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bouillargues une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le projet n'est pas de nature à porter atteinte à la sécurité publique puisqu'il est desservi par une impasse d'une largeur de 6 mètres et d'une longueur de 75 mètres, que la vitesse y est limitée à 20 km/h et qu'un espace de 80 centimètres de large est réservé à la circulation des piétons ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article II.7 du règlement du lotissement n'est pas opposable au local à poubelles ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors que le projet ne prévoit qu'une emprise au sol de 520 m² pour le lot n° 4 et non de 525 m² ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de l'atteinte portée aux lieux avoisinants, eu égard aux caractéristiques du projet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2021, la commune de Bouillargues, représentée par la SCP CGCB et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article II.6 du règlement du lotissement " le Vallon " peut être substitué à l'article II.7 du même règlement dès lors que le projet méconnait cette disposition ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le plan d'occupation des sols de la commune de Bouillargues ; 
 - le règlement du lotissement " le Vallon " ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 24 février 2023, l'instruction a été clôturée avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.  
 Deux pièces demandées en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative ont été produites par M. B et Mme D et par la commune de Bouillargues les 19 et 20 avril 2023 et ont été communiquées.  
 Une pièce demandée en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative a été produite par M. B et Mme D le 10 mai 2023 et n'a pas été communiquée.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Antolini, 
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Rouault, représentant M. et Mme B, et celles de Me Pechon, pour la commune de Bouillargues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté en date du 22 septembre 2020, le maire de la commune de Bouillargues a refusé de délivrer à M. B et Mme D un permis de construire autorisant un ensemble immobilier de huit maisons individuelles sur un terrain cadastré section AM parcelle n° 451, formant le lot n° 4 d'un lotissement de cinq lots autorisé par un permis d'aménager délivré le 2 novembre 2015. M. B et Mme D demandent l'annulation de cet arrêté et de la décision rejetant le recours gracieux qu'ils ont formé contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". L'article 3 du règlement de la zone UD du plan d'occupation des sols, maintenu en vigueur du fait du permis d'aménager délivré le 2 novembre 2015, prévoit quant à lui que : " Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Voirie : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination, notamment quand elles entrainent des manœuvres de véhicules lourds et encombrants. Ces caractéristiques doivent également répondre aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile ".  
 3. Pour contester la légalité du motif fondé sur l'atteinte à la sécurité publique, les requérants se prévalent des caractéristiques de l'impasse desservant le projet et des bonnes conditions de circulation. Il ressort des pièces du dossier que l'impasse en cause, de forme rectiligne, a une largeur de 6 mètres sur 75 mètres de long qui permet le croisement des véhicules et l'approche des services d'incendie et secours. Cette impasse se termine par ailleurs par une aire de retournement qui, malgré les affirmations de la commune, apparait suffisante pour servir à la fois d'accès au projet et d'aire de manœuvre pour les services d'incendie et secours. Il ressort enfin des écritures des parties que cette impasse offre une parfaite visibilité et que la vitesse y est limitée à 20 km/h. Dans ces conditions, malgré le fait que cette voie n'ait pas matérialisé un espace de circulation pour les piétons comme il est soutenu, et malgré l'augmentation de circulation qu'elle va générer au débouché de la voie publique, cette impasse apparait suffisante pour les besoins d'un lotissement comprenant seulement douze habitations. Il s'ensuit que les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Bouillargues a fait une inexacte application des dispositions sus rappelées en s'opposant au projet pour un motif d'atteinte à la sécurité publique. 
 4. Aux termes de l'article II.7 du règlement du lotissement " le Vallon " : " Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives _ Les constructions devront être implantées dans les zones constructibles définies au plan PA4 (plan des lots). Les constructions pourront s'implanter en limite des lots A et B lorsque cette possibilité est prévue au plan PA4. Si cette solution n'est pas retenue, la construction devra être implantée de façon à respecter une distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée égale à la moitié de la différence d'altitude de ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 mètres ". Aux termes de l'article II.6 dudit règlement : " Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques _ Les constructions devront être implantées dans les zones constructibles définies au plan PA4 (plan des lots). Les constructions pourront s'implanter en limite des lots A et B lorsque cette possibilité est prévue au plan PA4. Si cette solution n'est pas retenue, la distance minimale de 3,00 mètres de l'emprise projetée devra être respectée. Cette disposition ne s'applique pas en cas de construction d'une piscine ". Dans le cas où il estimerait inapplicables les dispositions de l'article II.7 du règlement du lotissement, la commune demande au tribunal, comme elle peut toujours le faire, de lui substituer celles à portée équivalente de l'article II.6 du même règlement.  
 5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, quel que soit le sens que les auteurs du règlement du lotissement ont entendu donner aux " voies et emprises publiques ", toute construction située dans le lotissement doit impérativement être implantée dans les polygones d'implantation prévus au plan PA4, alors même qu'elles sont en bordure d'une voie privée ouverte à la circulation publique. Ainsi, que les auteurs du règlement aient entendu ou non exclure de ces voies et emprises publique celles qui sont internes au lotissement, le maire de la commune de Bouillargues pouvait, en tout état de cause, indépendamment considérer que local à poubelles était irrégulièrement implanté en dehors du polygone d'implantation prévu au plan PA4 par application de l'un ou l'autre de ces articles. Les requérants ne sauraient enfin, pour échapper à l'obligation de construire dans l'emprise du polygone, se prévaloir de l'exception propre aux piscines prévue par l'article II.6 du règlement du lotissement qui n'ont pas vocation à régir les constructions annexes situées au-dessus du niveau du sol.  
 6. Aux termes de l'article II.9 du règlement du lotissement : " L'emprise au sol attribuée à chaque lot est donnée dans le tableau annexé au présent règlement par le géomètre expert sur la base de 35% des superficies respectives des lots. ". Le tableau de répartition annexé au règlement susmentionné autorise sur le lot n° 4, en application des dispositions susvisées, une emprise au sol de 520 m².  
 7. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse joint au dossier de permis de construire, que le projet possède une emprise au sol de 520 m². Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Bouillargues a entaché sa décision d'une erreur matérielle des faits en retenant que le projet avait une emprise au sol de 525 m².  
 8. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article II.11 du règlement du lotissement : " Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé, ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. () Les couleurs et les matériaux. La couleur des enduits de finition, des menuiseries, des ferronneries extérieures sera choisie suivant des teintes pratiquées traditionnellement dans la commune. Une harmonisation avec l'environnement naturel ou bâti doit être recherchée. Les matériaux de couverture et de bardage, les enduits, les menuiseries et les glissières extérieures ne devront présenter aucune brillance. () ". Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du lotissement " le Vallon " que doit être appréciée la légalité de la décision attaquée.  
 9. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté en litige que, pour identifier une atteinte à la préservation de l'unité architecturale, le maire de la commune de Bouillargues s'est fondé sur la densité des constructions environnantes, d'une part, et sur l'insuffisance du traitement des espaces libres et de plantations, d'autre part. Il ressort en revanche des pièces du dossier, que le projet porte sur la construction de deux ensembles de trois et quatre maisons individuelles ainsi qu'une maison individuelle. Il en ressort également que ces deux ensembles et la maison individuelle jouxtent, sur au moins une façade, des jardins et propose ainsi une densité similaire aux constructions environnantes. Le projet prévoit également la plantation de quatre arbres aux abords de la voie interne et quatre arbres dans les jardins à l'est du terrain. D'autre part, la commune fait valoir, à l'appui de ses écritures, que le choix des enduits " terre d'argile " et " terre de Sienne ", ne permet pas au projet de s'insérer en harmonie avec les constructions du quartier dont l'intérêt ou le caractère n'est au demeurant pas démontré. Il ne ressort cependant pas des pièces du dossier que le choix de ces enduits serait de nature à rompre l'harmonie existante avec les constructions environnantes. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Bouillargues a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3 du règlement de la zone UD du plan d'occupation des sols, de l'article II.9 du règlement du lotissement " le Vallon " ainsi que de l'article II.11 dudit règlement sont entachés d'illégalité. Toutefois, le maire de la commune de Bouillargues pouvait légalement refuser de délivrer le permis de construire sur le seul motif tiré de ce qu'était prévue la construction d'une annexe en dehors du polygone d'implantation défini au plan PA4. Il résulte enfin de l'instruction que le maire de la commune de Bouillargues aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur ce seul motif.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et Mme D doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées par ces derniers sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouillargues, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. B et Mme D au titre des frais non compris dans les dépens et qu'ils ont exposés dans cette instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Bouillargues sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions que la commune de Bouillargues présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et Mme C D ainsi qu'à la commune de Bouillargues. 
 Délibéré après l'audience du 13 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Antolini, président rapporteur, 
 M. Lagarde, premier conseiller, 
 Mme Lahmar, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2023. 
 Le président, 
 J. ANTOLINI 
 Le conseiller le plus ancien,  
 F. LAGARDE 
 La greffière, 
 A. OLSZEWSKI 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.