TA64 · 1ère Chambre — 18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021, Mme D A et Mme I K, représentées par Me Dana, demandent au tribunal de condamner l'Etat à verser à Mme D A une somme de 50 000 euros et à Mme I K une somme de 30 000 euros, au titre du préjudice moral et psychologique du fait du décès par suicide de leur fils et frère M. E F survenu dans la nuit du 4 au 5 août 2008 à la maison d'arrêt de Pau, et de procéder au remboursement des frais d'obsèques d'un montant de 1 801,21 euros. 
 Elles soutiennent que :  
 - la direction de la maison d'arrêt a fait preuve d'un défaut de surveillance et de prévention des risques alors même qu'elle avait connaissance de la fragilité psychologique du détenu et de ses intentions suicidaires peu de temps avant le passage à l'acte ; 
 - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison d'un défaut de surveillance accrue du détenu et de mise en place des moyens nécessaires pour empêcher le passage à l'acte alors même qu'elle avait connaissance de son état de détresse suicidaire ; 
 - le décès de M. F est la conséquence directe des nombreux manquements de l'administration dans l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire ; 
 - le décès de M. F leur a causé un préjudice moral et psychologique qu'ils évaluent à 50 000 euros pour Mme A, mère du défunt, ainsi qu'au remboursement des frais d'obsèques d'un montant de 1 801,21 euros, et à 30 000 euros pour Mme K, sœur du défunt, dont elles sont fondées à demander réparation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 9 mai 2023 à 12:00 heures par une ordonnance du 14 avril 2023. 
 Mme I K a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code pénitentiaire ;  
 - la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Dana, pour Mme D A et Mme I K. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E F, né le 30 août 1982, a été incarcéré le 7 janvier 2008 à la maison d'arrêt de Pau et placé à l'isolement au mois de mai 2008. Le matin du 5 août 2008, alors que son transfert vers un autre établissement pénitentiaire devait intervenir, il est retrouvé mort dans sa cellule. Son décès a été constaté à 9 heures 30. L'enquête et les instructions pénales ont confirmé qu'il s'était suicidé par absorption massive de médicament (Subutex). La procédure pénale a abouti à un arrêt de la Cour d'appel de Pau du 17 mars 2020 confirmant l'ordonnance de refus de demandes d'actes et de non-lieu rendu par le juge d'instruction le 8 janvier 2020. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 octobre 2020, dont le ministre de la justice a accusé réception le 20 octobre 2020, Mme D A, mère de E F, et Mme I K, sœur du défunt, ont formulé une demande préalable d'indemnisation tendant à la réparation de leurs préjudices matériel et moral résultant du défaut de surveillance ayant causé, selon elles, le suicide de M. F. Le silence gardé par le ministre de la justice pendant plus de deux mois a fait naître une décision implicite de rejet le 20 décembre 2020. Par la présente requête, Mme A et Mme K demandent au tribunal de condamner l'Etat à verser à Mme D A une somme de 50 000 euros et à Mme I K une somme de 30 000 euros, en réparation de leur préjudice moral et psychologique, et de procéder au remboursement des frais d'obsèques d'un montant de 1 801,21 euros. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. La responsabilité de l'État en cas de préjudice matériel ou moral résultant du suicide d'un détenu peut être recherchée pour faute des services pénitentiaires en raison notamment d'un défaut de surveillance ou de vigilance. Une telle faute ne peut toutefois être retenue qu'à la condition qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas tenu compte des informations dont elle disposait, en particulier sur les antécédents de l'intéressé, son comportement et son état de santé, les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre de sa part pour prévenir le suicide. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que M. E F présentait une fragilité préexistante qui était connue de l'administration pénitentiaire, notamment car elle avait été signalée par sa famille. A cet égard, il est constant que M. F suivait un traitement médicamenteux composé de Lysanxia (anxiolytique) et de Mepronizine (sédatif) et a fait l'objet d'un examen psychiatrique peu avant son décès, le 31 juillet 2008 tel qu'il ressort du procès-verbal de l'audition du service d'infirmerie du centre pénitentiaire. Toutefois, il ressort de sa fiche d'évaluation du potentiel suicidaire en date du 7 janvier 2008 qu'il avait déclaré ne pas avoir d'antécédents psychiatriques ni d'antécédents suicidaires, ne pas être " spontanément suicidaire " et ne pas souffrir au point de vouloir se tuer.  
 4. D'autre part, il résulte également de l'instruction que la période d'incarcération de M. F à la maison d'arrêt de Pau depuis le 7 janvier 2008 a été émaillée de plusieurs incidents disciplinaires liés à des faits de violences envers un co-détenu, détention et trafic de produits stupéfiants, incitation d'un codétenu à commettre des manquements au règlement. L'intéressé a par ailleurs fait l'objet d'une procédure judiciaire en raison de faits liés à l'introduction d'objets prohibés dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire. En outre, ainsi qu'il ressort des investigations de l'enquête pénale, M. F faisait l'objet de pressions de la part de codétenus pour servir d'intermédiaire dans des échanges illicites au sein de la maison d'arrêt. Tous ces éléments ont conduit l'administration pénitentiaire à le placer en cellule d'isolement au mois de mai 2008, puis à envisager son transfert vers la maison d'arrêt de Tarbes. Il ressort de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pau en date du 9 janvier 2020 qu'à l'occasion de leur audition, Mme A et Mme K ont indiqué, tout comme Mme G J, petite amie de l'intéressé et Mme L C, que son orientation en cellule d'isolement avait été acceptée car elle leur permettait d'échanger en dehors du cadre légal. Ainsi, il s'est avéré que M. F utilisait la localisation de sa cellule pour des échanges avec l'extérieur auxquels même ses proches participaient à l'aide d'un dispositif de " yoyo " conçu à cet effet qui a été retrouvé caché dans sa cellule le 5 août 2008. Les services de la maison d'arrêt de Pau avaient tenté de prévenir de tels agissements par l'organisation de fouilles de sa cellule dans les semaines précédentes mais aussi par la prise de sanctions disciplinaires et le changement à intervenir d'établissement pénitentiaire. 
 5. Il résulte de l'instruction et notamment des termes du rapport du procureur de la République de Pau en date du 22 juillet 2011 que l'ordre de transfèrement a été signé le 4 août pour mise à exécution le lendemain. Cette décision était motivée par la situation personnelle du détenu et les mesures déjà prises pour éviter de nouveaux incidents mais qui n'avaient pas rempli leurs objectifs. L'intéressé en avait été informé le même jour, mais les auditions montrent que M. F refusait d'être éloigné de sa famille, et a fait part à un surveillant d'intentions suicidaires en cas de transfert, cette information a été relayée à la hiérarchie, il a alors été rencontré une nouvelle fois par M. H, directeur de l'établissement, et Mme B, capitaine de détention, qui lui ont expliqué la décision et tenté de le rassurer. Il ressort des mêmes auditions qu'à la suite des explications qui lui ont été données, M. F est apparu se conformer au transfèrement prévu, et a demandé à se faire remettre des cartons afin de préparer son départ, aucun incident n'a été signalé par la suite. D'ailleurs, le lendemain, les fonctionnaires de police qui sont entrés dans la cellule de M. F lorsque l'alerte a été demandée ont constaté qu'il avait effectivement rempli des cartons de ses affaires personnelles et avait préparé ses poubelles. 
 6. Toutefois, eu égard à sa fragilité et au risque que présentait la localisation de sa cellule à l'isolement en raison des contacts avec l'extérieur qu'elle permettait, le directeur de l'établissement a quand même transmis un ordre visant à avertir les surveillants de nuit de la particularité de la situation du détenu. Cela s'est traduit par l'apposition de la mention " surveillance spéciale +++ F " sur la fiche de tour de la nuit du 4 août 2008, conformément aux dispositions de l'article D. 276 du code de procédure pénale alors en vigueur. 
 7. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, et alors même que le tribunal judiciaire de Pau a estimé que des incertitudes subsistent sur le nombre de passage devant sa cellule dans la nuit du 4 au 5 août 2008, que la fiche d'observations relatives aux rondes classiques effectuées laisse un doute quant à leur bon déroulement, et que le recours à un système informatique visant à automatiser les pointages du mirador questionne un peu plus sur la surveillance réalisée au cours de la nuit du 4 au 5 août 2008, il ne ressort ni des termes de l'ordonnance du 9 janvier 2020, ni de l'arrêt de la chambre d'instruction de la Cour d'appel de Pau du 17 mars 2020 que de graves négligences et des carences dans le service pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l'administration pénitentiaire ont été établies. Au contraire, il ressort des termes de l'ordonnance et de l'arrêt précités que " () l'information ne permet pas d'affirmer que les rondes physiques exigées par les dispositions du code de procédure pénale et préconisées par la circulaire 98-05 du 29 mai 1998 dite Prévention des suicides dans les établissements pénitentiaires et la réglementation de l'établissement pénitentiaire alors en vigueur n'ont pas eu lieu ou que des négligences ont été commises dans la transmission de l'information et la surveillance opérée par les agents () ". En outre aux termes de l'arrêt précité de la Cour d'appel de Pau " () il doit être relevé que l'administration de la maison d'arrêt a pris, compte tenu des informations dont elle disposait, les mesures utiles ". En tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'arrêt de la Cour d'appel de Pau en date du 17 mars 2020 confirmant l'ordonnance de refus de demande d'actes et de non-lieu du 8 janvier 2020. 
 8. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article D. 270 alors applicable prévoyaient bien que " () les personnels pénitentiaires doivent être constamment en mesure de s'assurer de la présence effective des détenus ", celles-ci prévoyaient aussi que " () Pendant la nuit, les cellules doivent pouvoir être éclairées en cas de besoin. Personne ne doit y pénétrer en l'absence de raisons graves ou de péril imminent. ". Or, et alors même que M. F avait dans l'après-midi fait part à un surveillant de ses intentions suicidaires en cas de transfert vers un autre établissement, les derniers éléments dont disposait le centre pénitentiaire ne permettaient pas de caractériser un risque de passage à l'acte imminent dès lors que les tensions s'étaient apaisées et qu'il semblait s'être conformé au transfèrement prévu ainsi qu'il a été dit au point 6.  
 9. En troisième lieu, si les requérantes font valoir qu'un système frauduleux de surveillance a été mis en place par les surveillants pénitentiaires, le recours à un tel système, alors méconnu par la hiérarchie de l'administration pénitentiaire, et tout répréhensible qu'il soit, ne permet pas de caractériser un défaut de surveillance en lien causal avec la survenue du décès dès lors qu'il résulte de l'instruction que la surveillance effectuée de ce point n'était qu'indirectement orientée vers la vérification de la situation des personnes, qu'il n'était alors pas possible d'avoir une vue directe sur les détenus depuis ce mirador mais seulement une écoute des bruits de détention. Au demeurant, il ne résulte pas de l'instruction que des bruits suspects auraient émané de la cellule de M. F, ce qui est confirmé par le codétenu installé dans la cellule voisine qui a indiqué dans le cadre de son audition n'avoir entendu aucun bruit suspect. Enfin, M F disposait d'une alarme interne qui n'a pas été déclenchée.  
 10. En quatrième lieu, les requérantes font valoir que la surveillance accrue demandée cette nuit-là n'a pas été établie. A cet égard, s'il n'est pas établi que des rondes supplémentaires ont été réalisées dans la nuit du 4 au 5 août 2008, il ressort de l'audition du directeur du centre pénitentiaire que la consigne de surveillance spéciale ne consistait pas en la réalisation de rondes supplémentaires mais correspondait à une vigilance supplémentaire par rapport au contrôle habituel lors des " rondes d'œilleton ", consigne qu'il lui était rare de donner mais qui tenait compte de la situation de l'intéressé. D'ailleurs, dès lors que M. F était dans le secteur des détenus isolés, il faisait nécessairement l'objet d'une surveillance à l'œilleton. Au demeurant, aucun élément ne permet d'affirmer que ces rondes n'ont pas eu lieu ou que des négligences ont été commises dans la transmission de l'information et la surveillance opérée par les agents. 
 11. En cinquième lieu, les requérantes soutiennent que le service pénitentiaire médical ne surveillait pas la prise des traitements par les détenus de sorte que ceux-ci pouvaient stocker des médicaments. D'une part, il ressort des termes du rapport d'expertise suite à l'autopsie de M. F que d'un point de vue médical, sa mort est la conséquence d'une défaillance cardio-respiratoire par intoxication à la Buprenophine (Subutex), et si des médicaments correspondant à son traitement et d'autres médicaments de même nature ont été découverts dans sa cellule, il résulte de l'instruction que les analyses toxicologiques n'ont pas mis en valeur l'existence de substances dans des dosages toxiques autres que le Subutex et ont conclu que les autres molécules retrouvées dans les prélèvements sanguins se trouvaient dans des concentrations thérapeutiques. Il est donc établi que le Subutex ingéré par inhalation, qui ne lui a pas été prescrit par le service médical, a été à l'origine du décès. Par conséquent, et alors même que l'origine du Subutex ingéré par M. F n'est pas établie, il ne peut être reproché au service médical du centre pénitentiaire la circulation d'un tel produit objet de trafics et d'échanges illicites.  
 12. En sixième et dernier lieu, les requérantes font valoir l'absence de fouille préventive dans sa cellule dans les jours précédant le suicide et même la veille dans le but de vérifier que le détenu n'était pas en possession de substances ou d'objets de nature à favoriser son passage à l'acte ou permettant d'y procéder, alors qu'il était demandé le 4 août de renforcer la surveillance. A cet égard, si dans le cadre de l'enquête pénale il n'a pas été possible de déterminer comment M. F avait pu se procurer une dose de Subutex suffisante pour causer sa mort, il est toutefois établi que les incidents disciplinaires ayant motivé son isolement et son transfèrement vers un autre établissement avaient trouvé leur origine dans des faits d'introduction et de trafic de produits illicites dans l'établissement auxquels il était mêlé, qu'ainsi, il est constant que M. F utilisait la localisation de sa cellule en isolement pour des échanges avec l'extérieur auxquels même ses proches participaient à l'aide d'un dispositif de " yoyo " conçu à cet effet qui a été retrouvé caché dans sa cellule le 5 août 2008. Les requérantes ont d'ailleurs indiqué lors de leur audition dans le cadre de l'enquête pénale que l'intéressé leur avait demandé de ne pas venir aux abords de l'établissement le soir du 4 août 2008 car il devait être destinataire de produits qu'il devait illicitement introduire dans sa cellule. Toutefois, d'une part, rien ne montre que l'administration pénitentiaire savait qu'il se procurait du Subutex via le dispositif " yoyo ", ni même qu'elle avait connaissance de la réception d'un paquet de l'extérieur, dont le contenu pouvait être du Subutex, le soir du 4 août 2008. D'autre part, il résulte de l'instruction que les services de la maison d'arrêt de Pau avaient tenté de prévenir de tels agissements par l'organisation de fouilles de sa cellule dans les semaines précédentes mais aussi par la prise de sanctions disciplinaires et le changement à intervenir d'établissement pénitentiaire. Ainsi qu'il ressort de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Pau, l'examen de son dossier pénitentiaire indique que sa cellule avait fait l'objet d'une fouille positive le 22 mai et le 25 juin 2008. Enfin, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 9, aucun élément ne laissait suspecter l'imminence d'un passage à l'acte de telle sorte que les services pénitentiaires n'étaient pas tenus de prendre en urgence des mesures de protection. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'un défaut de vigilance lors de l'ouverture des cellules le jour du décès de M. F puisse être reproché à l'administration pénitentiaire. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que l'administration pénitentiaire n'a pas commis de faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A et Mme K est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Mme I K et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente-rapporteure, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. SELLES 
  L'assesseure, 
 Signé 
 A. BENETEAULa greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,