TA06 · 5ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, la SARL ALTEA, représentée par              Me Suarès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes l'a informé du rejet de sa candidature pour l'attribution d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public départemental ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2020 autorisant l'occupation temporaire à la société Le Club d'équipements situés sur le domaine portuaire du port départemental de Villefranche-Darse ; 
 3°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la candidature de la SARL Le Club est irrégulière ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le département des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2023 et le 6 septembre 2023, la SARL Le Club, représentée par Me Rebufat-Frilet, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la SARL ALTEA la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 29 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Duroux, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gadd, substituant Me Suarès représentant la SARL ALTEA, de M. A, représentant le département des Alpes-Maritimes, et de Me Rebufat-Frilet représentant la SARL Le Club. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté départemental n° 18/38 VD, la SARL ALTEA a été autorisée à occuper un local situé au port de Villefranche-Darse pour exercer l'activité de restauration. Cette autorisation d'occupation temporaire du domaine public départemental a été renouvelée successivement jusqu'13 novembre 2020. En vue de la délivrance de la prochaine autorisation d'occupation temporaire à compter du 15 mars 2021, le département a publié, le 1er septembre 2020, un appel à propositions. Dans le cadre de cette procédure, la SARL ALTEA a été informée, par lettre du 23 novembre 2020, du rejet de sa candidature. Par un arrêté du 9 décembre 2020, le département des Alpes-Maritimes a autorisé la SARL Le Club à occuper temporairement le domaine public départemental pour y exercer l'activité de restauration. Par la présente requête, la SARL ALTEA demande au tribunal d'annuler la lettre du 23 novembre 2020 et l'arrêté du 9 décembre 2020.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / () ". Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article  
 L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. Lorsque l'occupation ou l'utilisation autorisée est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles pour l'exercice de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt pertinent et à informer les candidats potentiels sur les conditions générales d'attribution. ". Enfin, aux termes de l'article L. 2122-2 du même code : " L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire. / Lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, sa durée est fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi. ".  
 En ce qui concerne la régularité de la candidature de la SARL Le Club : 
 3. La société requérante soutient que la candidature de la SARL Le Club est irrégulière au motif que son dossier ne comportait pas les documents relatifs à ses références professionnelles dès lors qu'elle ne possède aucune expérience professionnelle et ce, dans la mesure où elle n'a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nice que le 9 octobre 2020, alors que les dossiers de candidature devaient être déposés au plus tard le 15 octobre 2020. Toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'analyse des propositions, que le dossier de candidature de la SARL Le Club comportait bien les documents relatifs aux références professionnelles, et notamment les curriculums vitae des associés qui justifient tous d'une expérience dans le domaine de la restauration. Par suite, le moyen sera écarté.  
 En ce qui concerne l'appréciation des critères de sélection :  
 4. Il résulte de l'instruction que la procédure de sélection reposait sur quatre critères d'appréciation : montant de la part variable de la redevance proposée par le demandeur ; offre de restauration proposée, adaptée aux différents profils de clientèle, et schéma d'approvisionnement ; projet d'investissement et d'aménagement du local : concept proposé, travaux d'investissement projetés et moyens de réalisation ; capacités humaines et matérielles à exercer l'activité de restauration, capacité financière. Ces quatre critères étant pondérés respectivement à 25%, 15%, 30% et 30%. 
 5. En premier lieu, s'agissant du critère 1 relatif au montant de la part variable de la redevance, qui devait se situer entre 1% et 5% du chiffre d'affaire selon l'article 2.5.1 de l'appel à propositions, il résulte de l'instruction que la société Le Club a proposé un taux de  
 5 % contre 3% pour la société ALTEA. D'une part, en soutenant que la proposition de la SARL Le Club s'explique par le fait qu'elle ne possède aucune expérience et aucun recul sur la réalité de l'activité et que cette proposition ne correspond pas à la réalité et aux exigences de l'offre alimentaire, la société requérante ne conteste pas utilement l'appréciation portée sur le critère relatif au montant de la part variable de la redevance. D'autre part, si la société requérante soutient qu'elle n'aurait pas dû être classée troisième alors qu'elle a proposé le même taux de 3% que le candidat classé en deuxième position, il résulte toutefois de l'instruction, en particulier du rapport d'analyse des candidatures, que le candidat classé deuxième a proposé un taux de la part variable de la redevance de 5%. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que l'appréciation du critère 1 relatif au montant de la part variable de la redevance soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 6. En deuxième lieu, s'agissant du critère 2 relatif à l'offre de restauration et schéma d'approvisionnement, en se bornant à soutenir qu'elle a répondu de manière satisfaisante à ce critère de sorte que la SARL Le Club n'a pas pu présenter une meilleure offre, la SARL ALTEA n'établit pas que l'appréciation de ce critère est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que ces deux sociétés ont obtenu la même note de 7 sur 10 et ont été classées deuxième ex aequo. Dès lors, la SARL ALTEA n'est pas fondée à soutenir que le département a commis une erreur manifeste d'appréciation sur le critère 2.  
 7. En troisième lieu, s'agissant du critère 3 projet d'investissement et aménagement du local, d'une part, si la SARL ALTEA se prévaut d'avoir effectué précédemment des investissements, cette circonstance est sans incidence sur l'appréciation de ce critère qui concerne les investissements et aménagements futurs. Par ailleurs, en soutenant que la SARL Le Club n'ait pu proposer des investissements tels que ceux qu'elle a proposés ou qu'elle ne serait pas capable d'honorer des investissements d'un niveau supérieur, la société requérante ne conteste pas utilement l'appréciation du critère 3 dès lors que la capacité financière relève du critère 4. D'autre part, la société requérante ne peut utilement se prévaloir d'avoir été classée en première position sur le critère 4 pour soutenir que son classement en troisième position sur le critère 3 serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au motif que ces deux critères seraient corrélés, dès lors que le contenu de ces deux critères sont différents ainsi le précise l'appel à propositions. Par suite, le moyen tiré de ce que l'appréciation du critère 3 serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sera écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge du département des Alpes-Maritimes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL ALTEA la somme de 1 000 euros à verser à la société Le Club au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL ALTEA est rejetée. 
 Article 2 : La SARL ALTEA versera à la SARL Le Club la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SARL ALTEA, au département des Alpes-Maritimes et à la SARL Le Club. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Duroux, conseillère,  
 Mme Chaumont, conseillère,  
 assistés de Mme Gialis, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 G. DUROUX 
 Le président, 
 signé 
 F.PASCALLa greffière, 
 signé 
 E. GIALIS 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier