TA31 · 3ème Chambre — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 janvier 2021, le 4 février 2021 et le 19 janvier 2023, Mme C H épouse J, M. K F et Mme D I épouse G, représentés par Me Francès-Lagarrigue, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Toulouse a accordé à la société civile immobilière (SCI) 15 Avenue de l'Europe un permis de construire divers bâtiments à usage d'établissement scolaire sur un terrain situé 44, rue du Docteur A E, ensemble, les décisions portant rejet de leurs recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - le dossier de demande de permis de construire contient des incohérences sur le nombre de places de stationnement prévu par le projet, en méconnaissance des articles R. 431-5 et R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, dès lors que la notice ne précise pas suffisamment les plantations à conserver ou à créer sur le terrain d'assiette du projet ;  
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 1 relatif au secteur UM6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat (PLUi-H) de la métropole Toulouse Métropole dès lors que la construction projetée engendre des nuisances excessives ; 
 - il méconnaît les dispositions relatives aux accès du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 3 des dispositions communes du règlement du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole relatives aux places de stationnement dès lors que le nombre de places de stationnement prévues est insuffisant ;  
 - il méconnaît les dispositions du point 1 du paragraphe unique de la section 3 du chapitre 2 du titre 2 des dispositions communes du PLUi-H de la métropole de Toulouse Métropole, relatives à la conservation des végétaux existants.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 21 février 2023, la commune de Toulouse, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut à la mise hors de la cause de l'Etat dans la présente instance.  
 La procédure a été communiquée à la société civile immobilière 15 avenue de l'Europe, pétitionnaire, qui n'a pas produit d'observations dans la présente instance.  
 La clôture d'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application des dispositions de l'article R. 613-2 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 mars 2024, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'en application de ces dispositions, il est susceptible de juger que si les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions communes du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole relatives aux accès, de la méconnaissance des dispositions du PLUi-H relatives aux places de stationnement et de la méconnaissance du §1, section 1, chapitre 1 du règlement de la zone UM6-3 du PLUi-H sont fondés, ils se rapportent à des vices pouvant être régularisés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lucas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Matteaccioli, rapporteure publique,  
 - les observations de Me Francès-Lagarrigue, représentant Mme H épouse J, M. F et Mme I épouse G ; 
 - et les observations de Me Oswald, substituant Me Peynet, représentant la commune de Toulouse. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) 15 Avenue de l'Europe a sollicité, le 31 janvier 2020, un permis de construire valant permis de démolir en vue de changer la destination d'un bâtiment à usage d'habitation en établissement scolaire, de surélever ce bâtiment et de construire un autre bâtiment à usage d'établissement scolaire sur un terrain situé 44 rue du Docteur A E à Toulouse. Par un arrêté du 23 juin 2020, le maire de la commune de Toulouse lui a délivré le permis sollicité. Mme H épouse J, M. F et Mme I épouse G ont exercé des recours gracieux contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 1 du sous-titre 1 relatif au secteur UM6-1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal et de l'habitat de la métropole Toulouse Métropole : " Sont interdites les destinations suivantes : / () / - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier ". 
 3. Les requérants soutiennent que le projet en litige méconnaît ces dispositions du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole dès lors qu'il engendrera d'importantes difficultés de circulation dans la rue du Docteur A E, engendrant ainsi des nuisances excessives pour les habitations riveraines. Ils se prévalent à l'appui de leur argumentation d'un diagnostic établi en octobre 2020 par la direction " Mobilité, Gestion, Réseaux " de la métropole Toulouse Métropole, relatif à la circulation dans la rue A E et destiné notamment à estimer les effets induits par la réalisation du projet en litige sur les conditions de circulation sur cette voie et les rues adjacentes. Il ressort de ce document que la rue A E, voie à sens unique de desserte locale dans laquelle est implanté le projet en litige, comporte déjà deux établissements scolaires, accueillant un nombre total de 1 160 élèves et que la rue Limayrac, rue adjacente, comprend aussi un établissement scolaire d'une capacité de 1 500 à 2 000 élèves. La présence de ces établissements scolaires engendre un trafic moyen journalier dans la rue A E de 1 690 véhicules, particulièrement concentré sur les heures de pointe le matin et le soir, ce qui représente, selon le diagnostic, un flux important pour une voie de desserte locale en sens unique. Le diagnostic établi par la métropole Toulouse Métropole précise en outre que le projet en litige, qui prévoit la création d'un établissement scolaire d'une capacité d'accueil de 250 et 400 élèves, pourrait se traduire par l'afflux d'un nombre de véhicules supplémentaires circulant dans la rue E pendant les heures de pointe compris entre 80 à 130, ce qui conduirait à " dégrader les conditions actuelles et renforcer les problèmes de circulation et de stationnement sur des voies déjà sous pression ", la rue E n'étant plus suffisamment dimensionnée pour absorber ce flux supplémentaire. Il ressort également des pièces du dossier que l'accroissement du nombre de véhicules circulant dans la rue E aurait pour effet de compromettre la sécurité de la circulation des piétons sur les trottoirs, particulièrement étroits, et d'accroître les difficultés d'accès des riverains à leurs propriétés. Dans ces conditions, le projet en litige, dont la réalisation aurait pour effet d'aggraver de manière sensible les difficultés de circulation dans la rue A E, crée des nuisances excessives au sens des dispositions précitées et le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.  
 4. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de la section 1 du chapitre 3 des dispositions communes du règlement du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole : " () Les accès doivent être adaptés à l'opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de dangers pour la circulation générale et à faciliter, voire différencier l'accès et la circulation des piétons. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile, et permettre la bonne desserte des terrains par le service public de collecte des déchets ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet en litige est desservi par la rue du Docteur A E, rue à sens unique d'une largeur réduite dès lors qu'une partie de la voie est occupée par des places de stationnement et dont les trottoirs sont très étroits, notamment au niveau de l'entrée du terrain d'assiette. Il ressort également du diagnostic de la circulation dans la rue A E diligenté par la métropole Toulouse Métropole qu'aux heures pendant lesquelles le trafic automobile est particulièrement intense dans cette rue, la circulation à pied sur les trottoirs et à vélo est rendue difficile, voire dangereuse. Ainsi qu'il a été énoncé au point 3 du présent jugement, le projet de construction d'un établissement scolaire en litige aura pour effet d'accroître le nombre de véhicules circulant sur la voie publique et est donc susceptible d'aggraver le danger déjà existant pour la circulation piétonne. Dans ces conditions, en estimant que l'accès au projet était adapté à l'opération projetée, le maire de la commune de Toulouse a méconnu les dispositions précitées du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole et le moyen doit être accueilli.  
 6. En troisième lieu, il résulte des dispositions communes du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole que, pour les équipements d'intérêt collectif et services publics, " le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de la nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard de l'offre de stationnement accessible existant à proximité, de leur regroupement et de leur localisation dans un périmètre de zone d'influence des [transports en commun] définie. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur les voies et les espaces ouverts à tout type de circulation publique ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, qui accueillera un groupe scolaire d'une capacité de 250 à 400 élèves ainsi qu'une vingtaine de personnels, prévoit l'aménagement d'une place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite ainsi que d'un dépose-minute à l'intérieur du terrain d'assiette. En outre, il ressort du diagnostic relatif à la circulation dans la rue E et les rues adjacentes que le quartier souffre d'une " pression en stationnement " particulièrement marquée aux heures de pointe, qui correspondent aux horaires d'ouverture et de fermeture des écoles. Si la société pétitionnaire souligne, dans la notice descriptive, les faibles besoins en matière de stationnement du projet dès lors que les usagers pourront emprunter la ligne de métro " Toulouse Aerospace Express " ainsi que les autres transports en commun déjà existants, d'une part, cette ligne de métro ne sera mise en service que dans plusieurs années et, d'autre part, la commune de Toulouse et la société pétitionnaire n'établissent pas qu'un nombre significatif de familles emprunterait les transports en commun existants dans la zone alors que, selon les estimations du diagnostic établi par la métropole Toulouse Métropole et basées sur les pratiques observées dans les groupes scolaires voisins, le taux de venue en voiture sera élevé, à raison d'une voiture pour trois élèves en moyenne. Dans ces conditions, en prévoyant la réalisation d'une seule place de stationnement ainsi que d'un dépose-minute, le projet en litige ne permet pas d'assurer le bon fonctionnement de l'établissement sans gêne ni report sur la rue A E et les rues adjacentes, lesquelles sont insusceptibles d'offrir des places de stationnement supplémentaires au regard de leur saturation. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du PLUi-H de la métropole Toulouse Métropole doit être accueilli. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 9. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 10. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles d'être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation. Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 11. En l'espèce, les vices relevés aux points 5 et 7 du présent jugement sont susceptibles d'être régularisés sans que la nature du projet soit bouleversée. En revanche, le vice relevé au point 3, tiré de ce que la construction en litige entraînera la création d'une activité nouvelle engendrant des nuisances excessives pour les habitations riveraines, ne peut, eu égard à l'état de saturation de la circulation dans la rue d'implantation du projet et dans les rues adjacentes et à la présence de plusieurs établissements scolaires déjà existants, faire l'objet d'une régularisation sans apporter à ce projet un bouleversement qui en changerait la nature même.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Toulouse du 23 juin 2020.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans le présent litige, la somme demandée par la commune de Toulouse au titre des frais liés au litige.  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 1 500 euros à verser aux requérants sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 23 juin 2020 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Toulouse versera aux requérants la somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Toulouse au titre des frais liés au litige sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C H épouse J, à M. K F, à Mme D I épouse G, à la SCI 15 Avenue de l'Europe, à la commune de Toulouse et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 Mme Lequeux, conseillère, 
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2024.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,