TA105 · Juge unique — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 avril 2021, 14 juin 2021 et 21 juillet 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 020,60 euros.  
 Elle soutient que : 
 - sa situation financière et personnelle ne lui permettent pas d'honorer cette dette. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le conseil départemental de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'action est prescrite ; 
 - les moyens ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en observation, enregistré le 10 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 -les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mahé, première conseillère ; 
 - et les observations des représentants de la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe et du conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Considérant ce qui suit : 
 Pa décision du 4 février 2021, le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté la demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 020,60 euros présentée par Mme B. 
 Sur la demande de remise gracieuse :  
 1. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manœuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives. 
 2.    Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 3. Pour contester la décision de rejet de sa demande remise gracieuse, Mme B fait valoir qu'elle reconnaît son erreur mais qu'elle a agi ainsi pour pouvoir " s'installer convenablement (meubles, appartement et caution ) ". Toutefois, le formulaire de déclaration trimestrielle de ressources qu'elle est tenue de remplir contient toutes les rubriques afférentes aux ressources devant être déclarées et l'étendue des obligations déclaratives est clairement mentionnée. Les faits ont perduré pendant presque deux ans soit du mois d'octobre 2016 à avril 2018 et ont porté sur des sommes versées régulièrement par différentes administrations, la requérante travaillant à l'hôpital ou en maison de retraite tout en continuant à percevoir le revenu de solidarité active.  Dans ces conditions, ces omissions répétées doivent être regardées comme procédant d'une volonté de dissimulation constituant de fausses déclarations au sens de l'article L.246-46 du code de l'action sociale et des familles faisant obstacle à ce que soit accordée une réduction ou une remise de dette des indus de revenu de solidarité active en litige, sans que la requérante ne puisse utilement se prévaloir de la précarité de sa situation financière.  
 4. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 février 2021 par laquelle le conseil départemental de la Guadeloupe a rejeté sa demande de remise gracieuse totale d'une dette afférente à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 8 020,60 euros.  
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au Conseil départemental de la Guadeloupe. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 202La magistrate-désignée, 
 Signé 
 N. MAHÉLa greffière, 
 Signé 
 N. ISMAËL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe et à la ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
   Pour expédition conforme 
  La greffière en chef, 
   
  Signé 
   
  M-L CORNEILLE