TA104 · 1ère CHAMBRE — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 août 2021, le 5 janvier 2022, le 18 janvier 2022, le 2 juin 2022, le 21 juin 2022, le 18 septembre 2022, le 24 octobre 2022, et le 4 novembre 2022, M. C B et Mme D B demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021/231 du 1er mars 2021 par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SARL Confin un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique à usage de logements composé de quatre appartements F3 et de trois appartements F4 sur le lot n° 18/3pie du lotissement de l'ancien dépôt de l'orphelinat, situé au 47 rue René Coty, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 27 avril 2021 à l'encontre de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la SARL Confin une somme de 600 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - le projet contrevient au rapport de présentation du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet n'a pas donné lieu à une autorisation de la province Sud au titre de l'atteinte à un écosystème d'intérêt patrimonial ; 
 - la construction projetée, en tant qu'elle prévoit la destruction d'un arbre fruitier servant de garde-manger à la faune animale, est contraire à l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud ; 
 - le projet méconnait les règles de hauteur fixées par l'article UB1 6 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - reposant sur des limites parcellaires erronées, il méconnaît les règles de prospect instituées par les articles UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet, qui ne comprend notamment pas la note de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales requise par les dispositions de l'article PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, ne respecte pas les règles relatives à l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales qui sont prévues par l'article 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet n'est pas desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble qui y est édifié, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie, en violation de l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - l'attique ne pouvait abriter de logement ; 
 - le projet dépasse la limite d'emprise au sol fixée par l'article UB1 10 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le permis de construire aurait dû être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales par application de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - il contrevient à l'article UB1 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet méconnait les dispositions de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa au regard du calophyllum inophyllum et du flamboyant situé au nord-ouest de la parcelle en litige ; 
 - la construction projetée ne respecte pas la déclivité du terrain naturel, en méconnaissance de l'article 12 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le projet ne prévoit pas une superficie d'espaces aménagés en espace verts répondant aux exigences de l'article UB1 13 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; 
 - le permis de construire est affecté de fraude. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 novembre 2021, le 13 avril 2022, le 8 juillet 2022, et le 26 octobre 2022, la commune de Nouméa conclut au rejet de la requête de M. et Mme B. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, M. et Mme B n'ayant pas notifié leur recours au titulaire du permis de construire dans les délais prescrits, ne justifiant pas de la qualité de voisins immédiats de la construction projetée dont ils se prévalent, et ne démontrant aucun intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les éventuelles irrégularités affectant le permis de construire sont susceptibles de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 novembre 2021, le 28 mars 2022, le 6 septembre 2022, et le 3 octobre 2022, la SARL Confin, représentée par la SELARL DetS Legal, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 600 000 francs CFP soit mise à la charge de M. et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors d'une part que M. et Mme B ne justifient pas de la qualité de voisins immédiats de la construction projetée dont ils se prévalent ni ne démontrent d'intérêt à agir, et dès lors d'autre part que le dépôt antérieur par la SCI Mavico, dont M. et Mme B sont gérants, d'une requête enregistrée sous le n° 2100256 à l'encontre de l'arrêté n° 2021/231 du 1er mars 2021, fait obstacle au dépôt par M. et Mme B d'un recours ayant le même objet ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; 
 - les éventuelles irrégularités affectant le permis de construire sont susceptibles de régularisation sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A, représentant la commune de Nouméa et de Me Arcangeli, avocat de la SARL Confin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2021/231 du 1er mars 2021 par lequel la maire de Nouméa a délivré à la SARL Confin un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment R+3+attique à usage de logements composé de quatre appartements F3 et de trois appartements F4 sur le lot n° 18/3pie du lotissement de l'ancien dépôt de l'orphelinat, situé au 47 rue René Coty, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'ils ont formé le 27 avril 2021 à l'encontre de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (). ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. La commune de Nouméa et la SARL Confin remettent toutes deux en cause la qualité de voisins immédiats de la construction projetée dont se prévalent les requérants, ainsi que leur intérêt à agir. Toutefois ceux-ci démontrent, par les pièces qu'ils produisent, demeurer au 45 bis de la rue René Coty. Ils disposent en conséquence bien de la qualité de voisins immédiats de la construction projetée. Mettant en avant la perte de vue, d'ensoleillement, ainsi que l'accès plus difficile à leur propre domicile, qui seront engendrés par la construction projetée, les requérants justifient ici d'un intérêt leur donnant qualité pour agir à l'encontre des actes attaqués. 
 5. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. () L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / (). ". 
 6. La commune de Nouméa fait valoir que les requérants n'ont pas notifié leur recours au titulaire du permis de construire dans les délais prescrits. Toutefois, ceux-ci produisent un accusé de réception duquel il ressort un dépôt du courrier de notification du recours à la SARL Confin le 8 septembre 2021, ainsi qu'une présentation le 10 septembre 2021 et une distribution le 20 septembre 2021. Ce faisant, ils justifient avoir procédé à la notification susmentionnée dans le délai qui leur était imparti par les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 7. La SARL Confin fait valoir que le dépôt antérieur par la SCI Mavico, dont M. et Mme B sont gérants, d'une requête enregistrée sous le n° 2100526 à l'encontre de l'arrêté n° 2021/231 du 1er mars 2021, fait obstacle au dépôt par M. et Mme B d'un recours ayant le même objet. Cependant, la seule circonstance que la SCI Mavico, qui a une personnalité juridique distincte, a également déposé une requête, ne rend pas en elle-même irrecevable le recours présenté par M. et Mme B en leur nom propre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. 
 Sur les moyens susceptibles de conduire à l'annulation du permis de construire en litige : 
 9. Aux termes de l'article UB1 6 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " () / Sur les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 9 ares, la hauteur des constructions, mesurée en tout point du terrain, de la dalle la plus basse hors sous-sol, ou de la base des pilotis ou des soubassements, ou de la partie du sous-sol partiellement enterré dépassant du terrain naturel ou du terrain après travaux de terrassement, jusqu'au point le plus haut du bâtiment ne doit pas excéder 15,00 mètres et R+3+attique. / () ". Aux termes de l'article 10 de ce même plan : " La hauteur des constructions est calculée au point le plus haut du bâtiment ou à l'égout du toit conformément aux dispositions de chaque zone du PUD et aux schémas de principe du lexique du présent règlement. / Ne sont pris en compte ni dans le calcul de la hauteur, ni dans le nombre de niveaux : / - les sous-sols entièrement enterrés, invisibles et en déblais y compris les dispositifs d'accès, / - les éléments techniques tels que cage d'escalier, machinerie d'ascenseurs, dispositifs de climatisation, locaux poubelles à condition que leur surface totale soit inférieure à 40,00 m2 et la hauteur inférieure à 3,00 mètres. / - les installations techniques liées à l'amélioration des performances thermiques et énergétiques limitées à 3,00 mètres de hauteur. / - Sur les terrains présentant une pente moyenne supérieure à 25 % : / - les soubassements limités à 2,00 mètres, / - les pilotis partiels limités à la moitié de l'emprise au sol de la construction à condition qu'ils soient établis sur le terrain naturel et qu'ils soient végétalisés, / - les sous-sols partiellement enterrés et en déblais y compris les dispositifs d'accès dans la limite de 1,00 mètre de hauteur au-dessus du terrain naturel et du terrain après travaux de terrassement. / () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan de coupe AA que le projet prévoit, en dessous de la dalle la plus basse hors sous-sol, des remblais. Servant d'assise à la construction située au-dessus, ils doivent être assimilés à des soubassements pour l'application des dispositions précitées. Situés sur un terrain présentant une pente moyenne supérieure à 25 % et dépassant 2 mètres au niveau notamment de la partie de remblais immédiatement implantée à l'aplomb de l'égout du toit, ces remblais devaient être pris en compte dans le calcul de la hauteur. Venant s'ajouter à la hauteur de 14,85 mètres calculée par le pétitionnaire, ils conduisent ici à un dépassement de la limite de 15 mètres autorisée. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article UB1 6 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 11. Aux termes de l'article UB1 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Sur les terrains d'une superficie égale ou supérieure à 9 ares, les constructions sont implantées à une distance de la limite de voies et d'emprises publiques, égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de la construction, sans que cette distance soit inférieure à 5,00 mètres. La hauteur est mesurée à l'égout du toit, sur la façade considérée. Dans le cadre d'un projet avec attique, la hauteur à l'égout du toit pour l'implantation du bâtiment exclut la hauteur de l'attique. / () ". Aux termes de son article UB1 8 : " Les constructions sont implantées à une distance des limites séparatives, égale ou supérieure à la moitié de la hauteur de la construction, sans que cette distance soit inférieure à 3,00 mètres. La hauteur est mesurée à l'égout du toit, sur la façade considérée. Dans le cadre d'un projet avec attique, la hauteur à l'égout du toit pour l'implantation du bâtiment exclut la hauteur de l'attique. / Les sous-sols entièrement enterrés peuvent être implantés sur les limites latérales et/ou en fond de parcelle. / Les constructions annexes peuvent être implantées dans la zone des prospects : / - soit sur une limite séparative latérale et jusqu'en limite de fond de parcelle, / - soit sur la limite de fond de parcelle et jusqu'en limite séparative latérale. / Les balcons autoportants et modules inférieurs ou égaux à 1,00 mètre de débord sont autorisés, sous réserve d'être implantés à une distance des limites séparatives supérieure ou égale à 3,00 mètres. / () ". 
 12. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 13. Il ressort des pièces notariales et documents de géomètre expert produits par les requérants, dont la pertinence n'est pas sérieusement contestée en défense, que les limites du terrain d'assiette du projet, mentionnées sur les plans du dossier de demande de permis de construire, ne correspondent pas aux limites réelles du lot n° 18/3pie qui supportera la construction en litige. Par suite, le service instructeur n'était pas en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur le respect, notamment, des règles de prospects prévues par les articles UB1 7 et UB 1 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 14. Aux termes de l'article 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " () / Le projet peut être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales dans le cas où celui-ci ne garantit pas l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales vers le milieu naturel ou vers le réseau public d'assainissement, tels que préconisées dans la règlementation municipale en vigueur relative à l'assainissement. / () ". Aux termes de l'article PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Lorsque le projet consiste en la construction de plus de deux bâtiments ou d'un immeuble collectif, le dossier comprend également : / () / 3° Une note de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales et 
 usées ; / () ". 
 15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier de demande comprenait la note de calcul de dimensionnement hydraulique des ouvrages de gestion des eaux pluviales requise par les dispositions de l'article PS. 221-19 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. Par suite, et en l'absence dans le dossier de demande d'autre élément permettant de déterminer si les réseaux d'eau figurant dans le schéma d'assainissement étaient d'une taille suffisante, le service instructeur n'était ici pas en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause sur le respect des règles relatives à l'écoulement et l'évacuation des eaux pluviales qui sont prévues par l'article 7 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 16. Aux termes de l'article UB1 10 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50 % de la superficie de la propriété foncière. / (). ". Le lexique de ce plan d'urbanisme directeur dispose que : " L'emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale au sol de l'enveloppe géométrique de la construction, exception faite des saillies (débords de toiture, balcons, modules), terrasses à même le sol et piscines. / Les pergolas et ombrières végétalisés, et les ouvrages d'architecture décoratifs (porches, portiques, bassins, passerelles) sont également exclus de l'emprise au sol. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier et notamment du plan d'emprise au sol du 22 février 2021 que l'emprise au sol calculée par le projet est de 445,73 m2. Elle se situe ainsi en deçà de la limite de 454,5 m2, qui correspond à 50 % de la superficie de la propriété foncière. Toutefois, un tel calcul n'intègre ni la rampe d'accès, ni les redents, ni les aires de stationnement, qui en tant qu'elles consistent en des dalles surélevées de plus de 60 cm par rapport au sol naturel avant travaux, constituent des constructions et devaient de ce fait être prises en compte. La réintégration de ces éléments, en tant qu'elle conduit à un dépassement de la limite susmentionnée, aboutit à constater une méconnaissance de l'article UB1 10 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 18. Aux termes de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Les constructions, voies d'accès et aires de stationnement doivent être implantées de manière à préserver les arbres et les ensembles végétaux existants. Ceux-ci doivent être remplacés, le cas échéant, et a minima, par des sujets en quantité et de qualité équivalentes. / () ". 
 19. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'état des lieux communiqué par le pétitionnaire au service instructeur avant la délivrance de permis de construire, que le calophyllum inophyllum existant, dont le maintien était annoncé dans la mesure du possible par la notice paysagère, a été supprimé en cours d'instruction de la demande. Le dossier est dès lors incomplet, en tant qu'il ne précise pas dans quelles conditions il sera procédé à son remplacement. 
 Sur les autres moyens soulevés : 
 20. Aux termes de l'article Lp. 112-2 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le plan d'urbanisme directeur comprend un rapport de présentation, un règlement et des annexes. Il peut comprendre des orientations d'aménagement et de programmation. / Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. ". L'article Lp. 112-3 de ce code dispose que : " A titre d'information, le rapport de présentation / a) s'appuie sur un diagnostic, des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, de préservation de l'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services ; / b) justifie les choix d'urbanisme et d'aménagement retenus pour établir le projet de ville ou le projet de territoire et les perspectives de développement de la commune couverte par le plan ; / c) expose de manière synthétique les règles édictées par le règlement ; / d) précise, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation. ". 
 21. Si les requérants se prévalent d'une méconnaissance du rapport de présentation du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, il résulte des dispositions précitées que les indications contenues dans ce rapport, qui ont une visée informative, ne sont pas, par elles-mêmes, opposables pour la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. Par suite, un tel moyen est inopérant. 
 22. Aux termes d'une part de l'article PS. 221-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " En application du code de l'environnement de la province Sud, le dossier comprend également : / () / 4° Lorsque le projet est susceptible de porter atteinte à un écosystème d'intérêt patrimonial, le récépissé de dépôt de la demande d'autorisation ; / () ".  
 23. Aux termes d'autre part de l'article 231-1 du code de l'environnement de la province Sud : " () / Dès lors qu'il est susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, tout programme ou projet de travaux, d'installations, d'ouvrages ou d'aménagements est soumis à autorisation dans les conditions fixées par le présent titre. / () ". Aux termes de l'article 232-1 de ce même code : " Les écosystèmes d'intérêt patrimonial soumis aux dispositions du présent titre sont : / 1° Les forêts denses humides sempervirentes ; / 2° Les forêts sclérophylles ou forêts sèches ; / 3° Les mangroves ; / 4° Les herbiers dont la surface est supérieure à cent mètres ; / 5° Les récifs coralliens dont la surface est supérieure à cent mètres carrés. / () ". 
 24. M. et Mme B soutiennent que le projet n'a pas donné lieu à une autorisation de la province Sud au titre de l'atteinte à un écosystème d'intérêt patrimonial. Toutefois, le terrain d'assiette du projet, situé dans une zone urbaine et qui abrite déjà une construction, n'est pas ici susceptible d'avoir un effet significatif sur un écosystème d'intérêt patrimonial, même s'il se trouve à proximité d'une forêt sèche. Par suite, l'autorisation susmentionnée n'était pas requise. 
 25. Aux termes de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud : " I. - Sont interdits : / () / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales. / () ". 
 26. Les requérants font valoir que la construction projetée, en tant qu'elle prévoit la destruction d'un arbre fruitier servant de garde-manger à la faune animale, est contraire à l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud. Toutefois, le code de l'environnement de la province Sud et le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie constituent des législations indépendantes, qui répondent à des finalités distinctes. Par ailleurs, le permis de construire a par seul objet d'assurer la conformité de la construction projetée avec la réglementation d'urbanisme applicable. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 240-3 du code de l'environnement de la province Sud est dès lors inopérant. 
 27. Aux termes de l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie : " Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. / Il peut, en particulier, être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. / () ". L'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Conformément au code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. ". 
 28. Il ressort des pièces du dossier que la construction projetée sera reliée à la rue René Coty par une impasse. Cette impasse, bien que d'une largeur limitée, ne relie qu'une faible quantité d'habitations et connaît ainsi une circulation réduite, qui ne peut de surcroit s'effectuer à vitesse élevée eu égard aux caractéristiques des lieux. Compte-tenu de cette intensité restreinte du trafic, le projet ne saurait ici être regardé comme contraire à l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, qui reprend les dispositions de l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. 
 29. Aux termes de l'article 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Les combles aménagés et aménageables sont interdits pour les nouveaux immeubles de plus d'un étage. / 1 - Généralités / L'attique ne doit pas dépasser une hauteur de 3,50 mètres. / L'attique doit être en retrait d'une distance minimale correspondant à la moitié de la hauteur de l'attique, par rapport à l'ensemble des façades du niveau inférieur. Les cloisons de séparation des espaces extérieurs doivent être en retrait d'au moins 1,00 mètre, sauf si elles sont traitées en ménageant une transparence. / En façade(s) principale(s), le retrait par rapport au niveau inférieur est porté à 3,00 mètres. / L'attique doit représenter 70% maximum de la surface du niveau inférieur. L'espace sur dalle restant doit être aménagé en terrasses ou en jardinières. / Les débords de toits sont autorisés jusqu'à 1,50 mètre de largeur, et doivent être en retrait d'au moins 1,25 mètre par rapport à l'ensemble des façades du niveau inférieur. / Les pare-soleil doivent être en retrait d'au moins 1,00 mètre par rapport à l'ensemble des façades du niveau inférieur. / () ". Le lexique de ce plan d'urbanisme directeur définit les attiques définit les attiques de la manière suivante : " Couronnement horizontal décoratif ou étage terminal d'une construction. / Est considéré comme attique le dernier niveau placé au sommet d'une construction et situé en retrait d'au moins deux façades du niveau inférieur, notamment les façades sur rue. ". 
 30. Les requérants font valoir que l'attique ne pouvait abriter de logement. Toutefois, les règles d'urbanisme ont pour vocation principale de régir l'aspect extérieur et les dimensions des constructions, ainsi que leur implantation, et ne s'intéressent pas en principe à l'aménagement intérieur des bâtiments. Par ailleurs, ni l'article 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, ni le lexique de ce plan d'urbanisme directeur n'interdisent en eux-mêmes qu'un attique soit aménagé en logement. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation de l'article 11 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa doit être écarté. 
 31. Aux termes de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Hors dispositions plus contraignantes des articles 11 des règlements de zones, de manière générale et conformément au code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie, " le permis de construire peut être refusé ou subordonné à des prescriptions spéciales si les ouvrages, constructions, aménagements, installations et travaux portent atteinte, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou aspect extérieur au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales et paysagères ". / Pour une meilleure compréhension du projet architectural, il est demandé d'apporter un soin particulier au volet architectural et paysager de la demande d'autorisation d'urbanisme. / () ". Aux termes de l'article UB1 11 de ce plan : " L'aspect et les éléments extérieurs des constructions doivent respecter les dispositions des articles 11, 13 et 14 du chapitre " Dispositions communes à toutes les zones ". / () / Dans le sous-secteur UB1p pour les constructions nouvelles, afin de participer à la composition de la rue, la continuité d'ensemble de la rue doit être recherchée par une homogénéité des implantations, des bâtiments (couleurs, gabarits, ), des clôtures et végétations sur rue dans l'esprit des bâtiments existants de la rue. / () ". 
 32. Il ressort des photographies produites que le projet s'insérera dans une zone comprenant déjà de multiples immeubles d'habitation collective de conception moderne. Par ailleurs, bien que situé à côté d'une forêt sèche, il n'en affectera pas l'attrait, ni contrairement à ce qu'allèguent les intéressés, ne viendra dénaturer la ligne de crête naturelle. Enfin, eu égard à ses caractéristiques, le bâtiment projeté ne viendra pas rompre la continuité d'ensemble de la rue. Par suite, le permis de construire ne devait ni être refusé ni être subordonné à des prescriptions spéciales par application de l'article 14 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa, ni ne contrevient à l'article UB1 11 du même plan. 
 33. Aux termes de l'article 12 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " () / Toute construction doit respecter la déclivité du terrain naturel et s'adapter à sa configuration. Les niveaux d'implantation des constructions par rapport au terrain naturel doivent être étudiés au plus près de celui-ci ; à cet égard il doit être recherché la meilleure solution d'implantation. / () ". 
 34. Il ressort des plans joints au dossier de demande qu'indépendamment du respect des règles de hauteur, la construction projetée respecte la déclivité du terrain naturel et s'est adaptée à sa configuration. 
 35. Aux termes de l'article UB1 13 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa : " Les espaces libres et plantations doivent respecter les dispositions des articles 15 et 17 du chapitre " Dispositions communes à toutes les zones ". / La superficie de ces espaces aménagés en espaces verts ne doit pas être inférieure à 20 % de la surface totale du terrain. / () ". 
 36. Il ne ressort en tout état de cause pas des pièces du dossier que la superficie d'espaces aménagés en espace verts, qui est de 310,44 m2 et représente 34 % de la surface totale du terrain, méconnaîtrait le seuil de 20 % prévu par les dispositions précitées, même en tenant compte des inexactitudes affectant les limites parcellaires. 
 37. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le flamboyant dont font état les requérants dans leurs écritures serait implanté sur la parcelle en litige et aurait dû être mentionné au titre de l'article 15 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa. 
 38. Si les requérants se prévalent de la fraude du pétitionnaire, le permis de construire en litige ne saurait néanmoins ici être regardé comme affecté de fraude, nonobstant les inexactitudes et illégalités constatées aux point 9 à 19 du jugement. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 
 39. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 
 40. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet, ou surseoir à statuer en vue de sa régularisation, lorsque cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un permis modificatif, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
 41. Il résulte de l'instruction que les vices de légalité constatés aux points 9 à 19 du jugement sont susceptibles de faire l'objet d'une mesure de régularisation, sans qu'il en résulte un bouleversement tel qu'il changerait la nature même du projet. Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et de fixer à la SARL Confin et à la commune de Nouméa un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire la mesure de régularisation nécessaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de M. et Mme B jusqu'à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, imparti à la SARL Confin et à la commune de Nouméa pour notifier au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie une mesure de régularisation. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme D B, à la commune de Nouméa, et à la SARL Confin. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 Mme Xivecas, conseillère à la cour d'appel de Nouméa siégeant en complétant la formation de jugement sur le fondement de l'article L. 224-1 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
   
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc