TA64 · 1ère Chambre — 20 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a réduit le taux de l'indemnité forfaitaire technique à 35 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire technique à 38 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020, ou, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la date de notification de ce jugement ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 6 octobre 2020 est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions du 2° et du 4° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle constitue une sanction disciplinaire déguisée dès lors qu'elle procède d'une volonté de le punir et porte atteinte à sa situation professionnelle ; cette décision portant sanction disciplinaire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a bénéficié d'aucune des garanties procédurales prévues par le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière et elle méconnaît le 1er alinéa de l'article 81 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - elle est illégale en raison de son caractère rétroactif qui conduit au retrait d'une décision créatrice de droits ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 1er et 2 du décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers en ce que le centre hospitalier de Bigorre ne justifie d'aucun élément de droit ou de fait susceptible de justifier la réduction du taux de cette indemnité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, le centre hospitalier de Bigorre, représenté par Me Herrmann, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la décision attaquée ne modifie pas l'ordonnancement juridique et est purement informative ; le requérant n'a pas intérêt à contester une telle décision, qui ne lui fait pas grief et qui lui donne satisfaction ; 
 - il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 30 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 janvier 2023.  
 Des pièces complémentaires présentées pour le centre hospitalier de Bigorre ont été enregistrées le 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2013-102 du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de 2ème classe ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, titulaire du grade de technicien supérieur hospitalier de 1ère classe au centre hospitalier de Bigorre, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur de l'établissement a réduit le taux de l'indemnité forfaitaire technique de        38 % à 35 % de son traitement mensuel, à compter du 1er janvier 2020, et d'enjoindre au centre hospitalier de fixer le montant de son indemnité forfaitaire technique à 38 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020, ou, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours.  
 3. Le centre hospitalier de Bigorre fait valoir d'une part que la décision attaquée, qui n'est que la conséquence de l'entretien professionnel annuel qui n'a pas été contesté, ne modifie pas l'ordonnancement juridique et revêt un caractère purement informatif. Toutefois, s'il y a bien un lien entre l'entretien d'évaluation annuel et l'indemnité en litige, la décision fixant le taux de l'indemnité forfaitaire technique, lequel n'est pas communiqué lors de l'entretien annuel et a des effets sur la situation de l'intéressé, est, ainsi, susceptible de recours. En outre, la décision du 6 octobre 2020 par laquelle le taux de l'indemnité forfaitaire technique alloué à M. B a été fixé à 35 % de son traitement indiciaire brut mensuel, alors qu'il bénéficiait, au titre de l'année 2019, d'un taux d'indemnité forfaitaire technique de 38 %, a eu pour effet de réduire le montant de sa rémunération globale. Par suite, cette décision qui, au surplus, n'a pas été prise en réponse à une demande de sa part, fait grief à M. B. En conséquence, les fins de non-recevoir opposées par le centre hospitalier doivent être écartées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 2013, relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : " Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire technique est arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. / Ce montant est fixé dans la limite de 25,41 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans le premier grade et dans la limite de 40 % du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire pour les membres du corps classés dans les deuxième et troisième grades, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur au montant mensuel de l'indemnité de sujétion spéciale arrêté dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 1er août 1990 susvisé. ". Pour l'application de ces dispositions, la valeur professionnelle d'un agent s'apprécie en tenant compte notamment de la nature des fonctions qui lui sont confiées, des sujétions qu'elles comportent et de la technicité qu'elles exigent.  
 5. Le caractère créateur de droits de l'attribution d'un avantage financier tel qu'une prime ne fait pas obstacle à ce que cette décision soit abrogée pour l'avenir si l'agent concerné ne remplit plus les conditions auxquelles cet avantage est subordonné ou si l'administration modifie l'appréciation qui avait justifié son attribution. D'autre part, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.  
 6. Il est constant que la décision en litige du 6 octobre 2020, qui n'est pas nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de M. B ou pour procéder à la régularisation de sa situation, a pris effet à compter du 1er janvier 2020. Dans ces conditions, cette décision, qui porte attribution au requérant d'un taux réduit d'indemnité forfaitaire technique à compter du 1er janvier 2020, quand bien même elle résulte de l'appréciation de la manière de servir de l'intéressé, conformément aux dispositions citées au point 4, est illégale en tant qu'elle comporte un effet rétroactif.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 6 octobre 2020 doit être annulée en tant qu'elle prévoit une application rétroactive. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". En dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. Il en résulte que le juge administratif ne dispose pas de pouvoirs d'injonction à titre principal, mais seulement du pouvoir de prescrire à l'administration de prendre les mesures d'exécution qu'implique nécessairement une de ses décisions. 
 9. M. B demande au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier de Bigorre de fixer le montant de son indemnité forfaitaire technique à 38 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020, ou, en toute hypothèse, de réexaminer son dossier dans le sens du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la date de notification de ce jugement. Contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Bigorre en défense, les conclusions de aux fins d'injonction ne sont pas présentées à titre principal, mais accessoirement aux conclusions à fin d'annulation de la décision du 6 octobre 2020, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 10. Compte tenu du motif d'annulation retenu, tiré de l'illégalité de la décision attaquée en tant qu'elle comporte un effet rétroactif, l'exécution du présent jugement implique nécessairement, mais seulement, que le centre hospitalier de Bigorre prenne une nouvelle décision fixant le taux d'indemnité forfaitaire de M. B à compter du 6 octobre 2020. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au centre hospitalier d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Bigorre demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Bigorre une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 6 octobre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bigorre a fixé le taux de l'indemnité forfaitaire technique de M. B à 35 % de son traitement mensuel à compter du 1er janvier 2020 est annulée en tant qu'elle prévoit une application antérieure au 6 octobre 2020. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Bigorre de prendre une nouvelle décision fixant le taux d'indemnité forfaitaire de M. B à compter du 6 octobre 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Bigorre versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au centre hospitalier de Bigorre. 
 Délibéré après l'audience du 2 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère, 
 Mme Corthier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. D                    La présidente, 
                       Signé 
                 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,