TA86 · 3ème chambre — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a implicitement rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté du 17 mai 2020 portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans, formulée du 6 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne d'abroger l'arrêté du 17 mai 2020 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - ses conclusions sont recevables compte tenu des circonstances de fait nouvelles intervenues postérieurement à l'arrêté du 17 mai 2020 ; 
 - le motif de l'arrêté du 17 mai 2020 tiré de ce qu'il aurait dû déposer une demande de titre de séjour pour séjourner régulièrement sur le territoire français est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un droit au séjour permanent suite à un séjour régulier de plus de cinq ans et qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'arrêté du 17 mai 2020 est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - il est fondé à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire à l'encontre de la décision portant interdiction de circulation ; 
 - la décision portant interdiction de circulation n'est pas spécifiquement motivée ; 
 - sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 La procédure a été communiquée au préfet de la Vienne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'en l'absence de toute circonstance de fait ou de droit nouvelle, la décision implicite par laquelle la préfète de la Vienne a refusé d'abroger son arrêté du 17 mai 2020 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire sans délai et a fixé le pays de destination, est purement confirmative et non susceptible de recours.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 17 mai 2020, notifié le 19 mai 2020, la préfète de la Vienne a obligé M. A B, ressortissant portugais né le 9 janvier 1988, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être reconduit et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un courrier du 5 novembre 2020, reçu par les services de la préfecture le lendemain, le requérant a demandé l'abrogation de cet arrêté. M. A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par la préfète. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire, le refus de délai de départ volontaire et le pays de destination : 
 2. Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " 
 3. S'il appartient à l'étranger, s'il s'y croit fondé, de demander à l'autorité administrative l'abrogation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, cette possibilité est subordonnée à une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable. En l'espèce, M. A B se prévaut dans sa requête des mêmes circonstances que celles qui existaient à la date de l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français dont il demande l'abrogation. S'il fait valoir qu'il n'a pas pu produire toutes les pièces nécessaires à l'examen de sa situation durant son incarcération, il ne fait valoir aucune circonstance particulière intervenue entre sa sortie de prison et sa demande d'abrogation. Par suite, il n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande visant à l'abrogation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination, qui présente un caractère purement confirmatif d'une décision devenue définitive. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire : 
 4. Aux termes de l'article L. 251-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de circulation sur le territoire français. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de circulation sur le territoire français, sa demande n'est recevable que s'il justifie résider hors de France depuis un an au moins. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où l'étranger purge en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 262-1. ". 
 5. Si M. A B fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ne justifie pas résider hors de France depuis un an au moins alors qu'il n'est plus en détention et ne fait pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence. Dès lors, la préfète de la Vienne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en rejetant sa demande d'abrogation de l'obligation de circulation prise à son encontre. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet de la Vienne. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thèvenet-Bréchot, première conseillère,  
 Mme Gibson-Théry, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 La Présidente-rapporteure, 
 Signé 
 S. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOTLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET