TA33 · 2ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, complétée par deux mémoires enregistrés le 8 novembre 2021 et le 10 février 2022, la SA d'HLM Vilogia, représentée par sa directrice adjointe en charge de la maitrise d'ouvrage du territoire Nouvelle-Aquitaine et ayant pour avocat Me Clerc, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui accorder un permis pour la construction de huit bâtiments comprenant soixante-deux logements sur un terrain situé au 3 avenue Jean Moulin ;  
 2°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 23 septembre 2020 contre cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au maire de Martignas-sur-Jalle de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;  
 - le maire de Martignas-sur-Jalle s'est fondé à tort sur l'article 2.3.1.1.1 B) du plan de prévention des risques d'incendies de forêts ;  
 - le projet de construction en litige n'est pas une opération d'aménagement nouvelle au sens des dispositions de l'article L. 322-4-1 du code forestier, auquel renvoie le plan de prévention et l'obligation de prévoir une bande non construite et débroussaillée autour des constructions ne lui était donc pas opposable ;  
 - en tout état de cause, les terrains d'assiette du projet n'étant pas en contact avec des terrains en nature de bois, forêt, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement au sens de l'article 2.3.1.1.1 B) du plan de prévention des risques d'incendies de forêts, le maire de la commune ne pouvait pas s'opposer à la demande de permis de construire au motif qu'aucune bande de 50 mètres non construire et débrousaillée n'était prévue autour des constructions ; 
 - l'opération est conforme aux conditions d'exploitation et d'utilisation des biens applicables en zone bleue du règlement du plan de prévention des risques d'incendies de forêts telles que prévues à l'article 2.1.1 de l'annexe 4, auquel renvoi l'article 2.3.1.2 du règlement de cette zone ;  
 - le projet en litige respecte les obligations prévues par le règlement de la zone UM 27 du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales ; le service instructeur devait prendre en compte le nouveau plan de masse relatif à l'évacuation des eaux pluviales produit avant que l'arrêté en litige ne soit pris ; le maire de Martignas-sur-Jalle aurait pu lui délivrer le permis de construire demandé assorti de prescriptions spéciales ; dès lors ce motif était insuffisant pour justifier un refus de permis de construire ;  
 - les substitutions de motifs invoquées par la commune de Martignas-sur-Jalle ne sont pas fondées ;  
 -  en effet, le projet ne constitue pas un risque et n'est pas exposé à un risque d'incendie de forêt et ne méconnaît donc pas à ce titre l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - cet article ne peut davantage fonder un refus au regard d'un risque d'inondation, qui n'est pas avéré en l'espèce ; 
 - le projet ne porte pas atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants et ne méconnait donc pas l'article R 111-27 du code de l'urbanisme ; il ne porte notamment pas atteinte à la protection patrimoniale et paysagère E 2233 ni à l'espace naturel C 2047.   
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2021, le 8 janvier 2022 et le 10 janvier 2022, complétés d'un mémoire et de pièces les 12 et 13 mars 2022, non communiqués, la commune de Martignas-sur-Jalle, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Jean Laveissière, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ;  
 - il peut être substitué aux motifs de la décision celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, en raison des risques tant d'incendie que d'inondation que comporte le projet par ses caractéristiques, lequel portera également atteinte à la salubrité de la Jalle.   
 - il peut également être substitué le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et les dispositions du plan local d'urbanisme relatives à la protection du caractère et de l'intérêt des lieux avoisinants, au regard notamment de la protection patrimoniale et paysagère E 2233 ; 
 - il peut enfin être substitué un motif tenant à l'atteinte portée à l'espace naturel C 2047, protégé en vertu de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable.  
 Par une ordonnance du 14 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 14 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - les conclusions de M. Vaquero, rapporteur public, 
 - les observations de Me Clerc, représentant la société Vilogia ;  
 - et les observations de Me Laveissière, représentant la commune de Martignas-sur-Jalle. 
 Une note en délibéré a été produite le 22 mars 2023 pour la société Vilogia. 
 Une note en délibéré a été produite le 22 mars 2023 pour la commune de Martignas-sur-Jalle.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Martignas-sur-Jalle a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'édification de huit bâtiments abritant 62 logements sociaux sur les parcelles cadastrées section AK n°s 29, 179, 313, 314, 315, 317, 318 et 319, situées 3 avenue Jean Moulin, ainsi que la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux réceptionné le 23 septembre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par une délibération du 4 juin 2020 régulièrement publiée et transmise en préfecture, le maire de Martignas-sur-Jalle a donné délégation à M. A C, signataire de la décision attaquée, pour signer tous actes dans le domaine de l'aménagement urbain, lequel doit être regardé comme incluant en l'espèce les autorisations d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.    
 3. En deuxième lieu et d'une part, aux termes des dispositions applicables à la zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendies de forêt de la commune de Martignas-sur-Jalle, approuvé le 19 août 2010 : " 2.3.1 Les projets nouveaux / 2.3.1.1. Conditions de réalisation / 2.3.1.1.1. Règles d'urbanisme / A. Interdictions / Tout projet ne respectant pas les prescriptions du 2.3.1.1.1.B / B. Prescriptions / En application de l'article L. 322-4-1 et R. 322-6-4 du code forestier, toute opération nouvelle d'aménagement comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible de 50 m, à maintenir en état débroussaillé, isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, bois, landes, maquis, garrigue, plantation ou reboisement. () ".  
 3. D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles peuvent être autorisées, toute opération nouvelle d'aménagement visée au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme comporte obligatoirement dans son périmètre une bande de terrain inconstructible à maintenir en état débroussaillé isolant les constructions des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisements. () ". L'article R. 322-6-4 du même code dispose que : " La bande de terrain inconstructible mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 322-4-1 est d'une profondeur minimale de cinquante mètres sans toutefois excéder deux cents mètres. Cette profondeur est fixée par le règlement du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'incendie de forêt. ". Les opérations nouvelles d'aménagement visées au titre Ier du Livre III du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce, sont les zones d'aménagement concerté, les secteurs sauvegardés et les lotissements ou les divisions de propriété. 
 4. Le projet consiste, ainsi qu'il a été dit, en la réalisation de 62 logements répartis sur huit immeubles construits en R+1 sur une surface de plancher créée de 4 382,92 m², sur un terrain situé en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendies de forêt de la commune de Martignas-sur-Jalle. Si les constructions en zone bleue du plan de prévention sont subordonnées à la conservation d'une bande inconstructible et débroussaillée de 50 mètres destinée à les isoler des terrains susceptibles de favoriser la propagation des incendies, il ressort des dispositions combinées de l'article 2.3.1.1.1 B) du plan et de l'article L. 322-4-1 du code forestier précités que cette règlementation ne s'impose qu'aux opérations nouvelles d'aménagement visées au titre Ier du Livre III du code de l'urbanisme. Le projet en litige n'étant pas au nombre de telles opération nouvelle d'aménagement, la société Vilogia est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis de construire en litige sur le fondement des dispositions susmentionnées, le maire de Martignas-sur-Jalle a commis une erreur de droit.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2.2.1. du règlement de la zone UM 27 du plan local d'urbanisme : " Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs permettant l'évacuation qualitative et quantitative des eaux pluviales. Ils doivent être adaptés à la topographie, à la nature du sous-sol et aux caractéristiques des constructions. / Sous réserve des autorisations réglementaires éventuellement nécessaires, les eaux pluviales doivent préférentiellement rejoindre directement le milieu nature (par infiltration dans le sol ou rejet direct dans les eaux superficielles) () ".  
 6. Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en avise l'intéressé ". 
 7. Pour refuser le permis de construire sollicité, le maire de Martignas-sur-Jalle s'est également fondé sur la circonstance qu'alors que le projet prévoit le rejet des eaux pluviales dans le cours d'eau La Jalle, les éléments lacunaires du dossier de demande, notamment du plan de voirie et réseaux divers (VRD) présenté, ne justifiaient pas d'un dispositif de traitement de ces eaux de nature à garantir une évacuation satisfaisante des rejets, en particulier en ce qui concerne la solution compensatoire retenue. Il résulte toutefois de l'instruction que, le 7 juillet 2020, la société Vilogia a adressé aux services de Bordeaux Métropole, chargés d'instruire les demandes de permis de construire pour la commune de Martignas-sur-Jalle, un plan VRD modifié concernant l'évacuation des eaux pluviales. La commune défenderesse fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance de ces pièces complémentaires adressées à une autorité incompétente, se prévalant à ce titre des stipulations de l'article 5 " instruction-tâches incombant à la commune de Martignas-sur-Jalle " de la convention de prestation de services conclue le 13 juillet 2015 entre la commune et Bordeaux Métropole sur le fondement des articles R. 410-5 et R. 423-15 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " en phase d'instruction : toute pièce émanant du demandeur, quelle qu'elle soit, doit être déposée en raison et exclusivement en mairie (). Tout dépôt auprès des services de Bordeaux Métropole doit être refusé ". Cependant, ces stipulations ne sauraient être opposables aux tiers ni déroger aux dispositions précitées de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui imposent à l'autorité administrative saisie à tort de transmettre les demandes ou leurs compléments à l'autorité compétente. Par ailleurs, la commune de Martignas-sur-Jalle ne conteste pas sérieusement que le plan VRD modifié fourni le 7 juillet 2020 et les précisions apportées sur les caractéristiques du dispositif de rejet des eaux pluviales répondaient au second grief contenu dans la décision du 28 juillet suivant. Dans ces conditions, la société Vilogia est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le permis demandé au motif que le plan VRD produit ne justifiait pas d'une évacuation qualitative et quantitative satisfaisante des eaux pluviales sans prendre connaissance du plan modifié produit avant que l'arrêté attaqué ne soit édicté, le maire de Martignas-sur-Jalle a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 8.  Il résulte de ce qui précède que les deux motifs sur lesquels le maire de Martignas-Sur-Jalle a fondé l'arrêté du 28 juillet 2020 doivent être censurés.  
 9. Toutefois, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 10. La commune de Martignas-sur-Jalle demande au tribunal, par des mémoires qui ont été communiqués à la société requérante, de substituer aux motifs contenus dans la décision attaquée des motifs tirés de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet est de nature à porter atteinte à la sécurité publique en raison des risques d'incendie liés à la proximité des espaces boisés et des risques d'inondation liés à la proximité de la Jalle, et également en ce qu'il est de nature à porter atteinte à la salubrité publique en raison des insuffisances du dispositif de rejet des eaux de pluies dans ce cours d'eau. Elle invoque en outre un motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la protection environnementale E 2233 du plan local d'urbanisme ainsi qu'un motif tiré d'une méconnaissance de la prescription C 2047 de ce même plan.  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".  
 12. En vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet de construction est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 13. D'une part, il résulte de l'instruction que le terrain d'assiette du projet se situe en lisière du centre-bourg de Martignas-sur-Jalle, en zone bleue du plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d'incendie de forêt, c'est à dire une " zone de danger d'aléa faible ou d'aléa moyen avec une bonne défendabilité ". Il ressort des éléments du dossier, tant des notices et des études d'environnement qui ont été réalisées dans le cadre de l'élaboration du projet que des planches photographiques produites, que les espaces bordant ce projet au Sud sont pour l'essentiel en nature de prairies paturées, entrecoupées de haies paysagères et de quelques roncières éparses, et supportant quelques arbres qui ne sont pas des résineux mais majoritairement des peupliers, des aulnes et des cyprès implantés en bordure du cours d'eau la Jalle, le long de la route départementale 211, et à proximité de la limite séparative du terrain d'assiette du projet. Si la ripisylve bordant la Jalle se prolonge au Sud en un massif forestier plus vaste, celui-ci est distant du projet, le boisement au droit de celui-ci et sur une centaine de mètres vers le Sud consistant essentiellement en un double rideau d'arbres répartis sur chaque berge du cours d'eau. Celui-ci confère manifestement à l'ensemble du secteur le caractère d'une zone humide et, sur le terrain d'assiette du projet, ce caractère humide est renforcé par la présence d'une craste traversante d'Est en Ouest qui sera conservée et valorisée. Les constructions seront implantées à plus de 30 mètres des rives boisées du cours d'eau, dont elles sont séparées par des espaces verts entretenus, et une clôture sera édifiée en limite séparative Sud, isolant le terrain des espaces naturels adjacents. Dans ces conditions, et quand bien même ces espaces sont pour leur part classés en zone rouge du plan de prévention des risques d'incendie de forêt, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient la commune, que le projet présenterait un risque particulier en ce qui concerne les incendies de forêt, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 14. D'autre part, se prévalant notamment d'une évaluation du risque de rupture de l'ancienne sablière située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Illac, à 1,5 kilomètres du terrain d'assiette du projet, et des impacts hydrauliques envisagés, la commune de Martignas-sur-Jalle soutient que le terrain d'assiette du projet est exposé à un risque d'inondation. Cependant, ainsi que le relève la société requérante, il ressort de cette évaluation et des modélisations réalisées que même dans l'hypothèse d'une rupture par surverse au droit du tronçon n° 8 de l'ouvrage de retenue, les débordements de la Jalle au droit du terrain d'assiette seraient limités à un périmètre de 10 mètres depuis la rive gauche du cours d'eau. Or, ainsi qu'il a été dit, le projet prévoit une marge inconstructible de 30 mètres comptée depuis le haut de la berge de la Jalle. Par suite, le risque d'inondation allégué n'est pas établi et ne saurait fonder un refus de délivrance du permis de construire sollicité. 
 15. Enfin, si la commune de Martignas-sur-Jalle indique se prévaloir également des dispositions de l'article R. 111-2 en ce qui concerne les risques pour la salubrité tenant aux modalités de traitement quantitatif et qualitatif des eaux pluviales, dont le rejet est prévu dans la Jalle, elle n'assortit ce motif de rejet de la demande d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors que la direction départementale des territoires et de la mer a émis un avis favorable au projet sur ce point dans son avis du 20 juillet 2020, et ledit motif doit donc être regardé comme entaché d'une erreur de fait.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 17. La commune, si elle invoque les dispositions précitées, se borne en l'occurrence à soutenir que le projet ne tient pas compte des contraintes liées à la présence, en limite séparative Nord, d'une parcelle correspondant à l'ensemble bâti et paysager n° E 2233, repéré au plan de zonage du plan local d'urbanisme comme bénéficiant d'une protection particulière au titre des dispositions relatives au patrimoine en application de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole. Cependant, la seule circonstance que la notice descriptive jointe à la demande n'évoque pas cette protection patrimoniale ne saurait en soi révéler une atteinte, par le projet, aux prescriptions liées à ladite protection. En outre, il ne ressort pas des éléments du dossier que le projet, consistant en l'édification, dans la continuité de l'urbanisation du centre-bourg de Martignas-sur-Jalle, de huit bâtiments en R+1 avec des volumes simples, construits avec des matériaux courants aux teintes naturelles respectant les codes de l'habitat environnant, et qui préserve les espaces naturels en bordure desquels il s'insère, porterait atteinte à l'intérêt patrimonial ou paysager des lieux avoisinants. Par conséquent, ce motif ne saurait fonder le rejet de la demande d'autorisation de construire.   
 18. En dernier lieu, si la commune de Martignas-sur-Jalle oppose au projet une méconnaissance des prescriptions " relatives à l'environnement et aux continuités écologiques, aux paysages et au patrimoine " résultant de l'espace naturel C 2047 du plan de zonage du plan local d'urbanisme, qui correspond à la trame bleue constituée par le cours d'eau la Jalle, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a déjà été dit, que le projet conserve une bande non bâtie de 30 mètres à compter de la berge de ce cours d'eau, dont le projet prévoit un aménagement visant à respecter les qualités, et, contrairement à ce que soutient la commune, il ne résulte d'aucune prescription qu'il devrait en être de même de part et d'autre de la craste qui traverse le terrain d'assiette d'Est en Ouest. Par suite, ce dernier motif de rejet n'est pas justifié. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que la société Vilogia est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Martignas-sur-Jalle du 28 juillet 2020 et de sa décision rejetant implicitement son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ". Et aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. /Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / () ". 
 21. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 22. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que tous les motifs fondant l'arrêté du 28 juillet 2020 sont entachés d'illégalité. Par ailleurs, en l'état du dossier, il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée interdisent d'accueillir les conclusions à fin d'injonction de délivrer le permis de construire sollicité présentées par la société requérante pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ni qu'un changement des circonstances de fait y fasse obstacle. Par suite, le présent jugement implique nécessairement la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Martignas-sur-Jalle de délivrer à la société Vilogia le permis de construire qu'elle a sollicité, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :  
 23.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Vilogia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Martignas-sur-Jalle lui réclame sur ce fondement. En revanche il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la commune de Martignas-sur-Jalle la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Villogia et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de Martignas-sur-Jalle du 28 juillet 2020 et la décision par laquelle il a implicitement rejeté le recours gracieux formé par la société Vilogia à l'encontre de cet arrêté sont annulés.   
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Martignas-sur-Jalle de délivrer le permis de construire sollicité par la société Vilogia dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Martignas-sur-Jalle versera à la société Vilogia la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vilogia et à la commune de Martignas-sur-Jalle.  
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller, 
 M. Frézet, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le président rapporteur, 
 L. B       L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND        
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière