TA35 · 3ème Chambre — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, le GAEC Arc en Ciel, représenté par Me Menard, demande au tribunal de réformer l'ordonnance n°2003009-126 du  
 16 novembre 2020 du président du tribunal administratif de Nantes en ramenant les frais et honoraires de M. B, expert, et de Mme E, sapitrice, à une somme de 1 000 euros. 
 Il soutient que :  
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - les frais et honoraires litigieux ne sont pas assortis de justificatifs permettant d'en apprécier le bien-fondé et de distinguer les frais en cause ; 
 - les diligences menées dans le cadre de l'expertise se sont bornées à des actes de secrétariat, une visite sur les lieux d'une heure, un court déplacement et la rédaction d'une note d'expertise ; 
 - les frais afférents à ces diligences ont pu être mutualisés avec les opérations d'expertise menées dans 70 autres dossiers similaires ; 
 - aucune mesure n'a été effectuée et l'expertise ne présentait aucune difficulté particulière. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, M. A B, expert, et Mme C E, sapitrice, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant des sommes, respectivement, de 150 et 50 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mars 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a produit des observations. 
 La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D ; 
 - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une ordonnance du 4 septembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise à la demande du GAEC Arc en Ciel et a confié à M. B la mission, notamment, d'évaluer les nuisances et de déterminer les préjudices subis par le GAEC du fait de la mise en service en 2017 de la ligne de train à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire. Par ordonnance du 15 septembre 2020, Mme E a été désignée en qualité de sapitrice chargée de l'évaluation foncière. Le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 640,00 euros, dont  
 2 000,00 euros correspondant aux frais et honoraires de l'expert et 640 euros correspondant aux frais et honoraires de la sapitrice, et a mis cette somme à la charge du GAEC Arc en Ciel. 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d'une manière générale, tout travail personnellement fourni par l'expert ou le sapiteur et toute démarche faite par lui en vue de l'accomplissement de sa mission. / Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés de l'opération, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert () et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert. () ". L'article R. 761-4 du même code prévoit que " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. () ". Aux termes de l'article R. 621-13 : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'État, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / Le président de la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux est appelé à présenter des observations écrites sur les mérites du recours. / Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance sans attendre l'intervention de la décision par laquelle la charge des frais est attribuée. ". 
 4. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Il appartient à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise. La taxation des honoraires prend en compte les difficultés des opérations, l'importance, l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert. 
 5. Il résulte de l'instruction qu'une réunion contradictoire dans la propriété appartenant au GAEC Arc en Ciel a eu lieu le 15 octobre 2020 en présence des parties, de l'expert et de la sapitrice, à la suite de laquelle M. B a rédigé une note d'expertise. Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2020, le GAEC Arc en Ciel s'est désisté de sa demande d'expertise, au motif qu'il ne pouvait en assumer les coûts au regard du montant prévisionnel annoncé par l'expert dans la note d'expertise.  
 6. En premier lieu, d'une part, M. B fait valoir que ses diligences ont consisté en la prise de connaissance du dossier, la préparation et la conduite de la visite des lieux le  
 15 octobre 2020, la rédaction d'une note d'expertise et la préparation d'une note destinée à recueillir le résultat des mesures acoustiques et vibratoires permettant d'évaluer les nuisances subies par le requérant, qui n'a pas donné lieu à une version définitive dès lors que les mesures n'ont pas été effectuées du fait du désistement du requérant. La note d'expertise, si elle présente des éléments de contexte susceptibles de faire l'objet d'un travail commun, permettant une mutualisation des coûts, avec d'autres dossiers d'expertise relatifs aux préjudices causés par la ligne de train à grande vitesse Bretagne - Pays de la Loire, contient une part substantielle de constatations et analyses propres à la propriété du requérant, tenant notamment à la description de la localisation de l'immeuble et à l'exploitation de photographies des lieux  pour apprécier les impacts et inconvénients d'ordre visuel. L'expert fait également valoir que la préparation des mesures acoustiques ou vibratoires a nécessité une analyse des lieux en vue d'adapter le dispositif de mesure et le paramétrage aux caractéristiques de la propriété et aux prescriptions réglementaires. Ainsi, alors même qu'aucune mesure acoustique ou vibratoire n'a finalement été réalisée, la somme de 1 980 euros, correspondant à l'étude du dossier, la visite des lieux et la rédaction de la note d'expertise, opérations pour lesquelles l'expert a comptabilisé 11 heures de travail, ne présente pas un caractère excessif. Les frais de transport de 20 euros, dont l'expert indique sans être contesté qu'ils ont été diminués en conséquence de leur mutualisation avec les autres visites sur les lieux prévues le 15 octobre 2020 dans le cadre d'autres expertises, ne présente pas davantage un caractère excessif.  
 7. D'autre part, il résulte de l'instruction que les honoraires et frais de la sapitrice correspondent à l'étude du dossier et au temps consacré à la réunion du 15 octobre 2020, globalement évalués à 4 heures de travail, ainsi qu'à une somme de 40 euros pour frais de transport. La somme de 640 euros demandée par la sapitrice ne peut dès lors être regardée comme anormalement élevée. 
 8. En second lieu, si le requérant soutient que les frais de secrétariat ne font l'objet d'aucun justificatif, il résulte de l'instruction qu'aucune dépense de secrétariat n'est comprise dans les frais et honoraires litigieux. S'agissant de la justification des honoraires et frais taxés et liquidés par l'ordonnance du 16 novembre 2020, les pièces versées au dossier comportent des informations suffisantes pour mettre le requérant en mesure d'apprécier le bien-fondé des diligences réalisées et des sommes réclamées par l'expert et la sapitrice. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les frais et honoraires litigieux sont insuffisamment justifiés. 
 9. Dans ces conditions, il n'a pas été fait, par l'ordonnance contestée, qui a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise à la somme de 2 640,00 euros, une appréciation inexacte des frais en cause et des diligences mises en œuvre. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter les conclusions de la requête du GAEC Arc en Ciel. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du GAEC Arc en Ciel la somme que M. B et Mme E demandent au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
    
    
    
    
    
    
    
 Article 1er : La requête du GAEC Arc en Ciel est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. B et de Mme E présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au GAEC Arc en Ciel, au garde des sceaux, ministre de la justice, à M. A B, à Mme C E et au tribunal administratif de Nantes. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vergne, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 M. Blanchard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. D        
 Le président, 
 signé 
 G.-V. Vergne 
 La greffière, 
 signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.