TA54 · Chambre 2 — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une enregistrée le 5 février 2021, Mme A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre psychothérapique de Nancy (CPN) à lui verser une somme de 1 513,75 euros au titre de ses heures supplémentaires non payées ; 
 2°) de condamner le CPN à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de la prime COVID ; 
 3°) de condamner le CPN à lui verser la prime de service des années 2019 et 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge du CPN une somme de 1 500 euros, à verser à Me Richard, en application des dispositions des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - elle a réalisé un total de 175 heures au titre de l'année 2020 pour lesquelles elle n'a perçu aucune rémunération ; elle est fondée à solliciter le versement d'une indemnité de 1 513,75 euros à ce titre ; 
 - elle a été illégalement placée en autorisation spéciale d'absence pour la période du 16 mars 2020 au 15 mai 2020 dès lors qu'elle exerce normalement ses fonctions depuis son domicile, dans le cadre du télétravail ; elle est dès lors fondée à demander le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de la prime COVID ; 
 - le CPN ne lui a pas versé à tort la prime de service pour les années 2019 et 2020 ; la valeur professionnelle est incontestable, comme en attestent ses fiches d'évaluation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2021, le CPN, représenté par Me Muller-Pistré, conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient : 
 - la preuve de la réalisation des heures supplémentaires n'est pas rapportée ; il n'est pas établi que la réalisation d'heures supplémentaires ait été demandée par la direction des ressources humaines ou bien le cadre de santé ;  
 - la requérante ne peut prétendre au versement de la prime COVID dès lors qu'elle était placée en autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant ; il n'est pas établi que la requérante se trouvait en situation de télétravail ; 
 - la manière de servir de Mme B fait obstacle au versement de la prime de service pour les années 2019 et 2020.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 14 janvier 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ;  
 - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Florence Milin-Rance, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Lehmann, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été recrutée en qualité de technicienne hospitalière contractuelle du 11 septembre 2018 au 30 septembre 2020, au sein du CPN. Par courrier du 21 octobre 2002, elle a saisi son administration d'une demande préalable tendant au paiement d'une indemnité correspondant aux heures supplémentaires réalisées au cours de l'année 2020, au versement de la prime COVID et à celui de la prime de service pour les années 2019 et 2020. Cette demande a été explicitement rejetée, le 18 décembre 2020.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires :  
 2. Mme B soutient être redevable d'une indemnité correspondant à la réalisation de 175 heures supplémentaires au cours de l'année 2020. Pour établir la réalité de cette créance, elle produit " une édition des droits " pour la période du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2020 mentionnant l'existence d'un solde de 175 heures de travail en sa faveur, et établi à partir du logiciel de gestion du personnel du CPN. Si l'administration soutient en défense que la preuve de la réalisation des heures de travail n'est pas rapportée dès lors que l'intéressée a été placée en autorisation spéciale d'absence du 16 mars 2020 au 15 mai 2020 puis a été placée en congés annuels du 6 juillet 2020 au 31 juillet 2020 et en congé pour accident du travail du 1er août 2020 au 30 août 2020, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère probant du récapitulatif des heures de travail effectuées par Mme B et établi à partir du logiciel de suivi du personnel de l'administration. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que ni la cadre de santé du CPN ni la direction des ressources humaines du CPN n'ont demandé à la requérante de travailler au-delà de la durée hebdomadaire de son temps de travail n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose Mme B d'être indemnisée des heures de travail qu'elle a réalisées.  
 3. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que les 175 heures supplémentaires réalisées par Mme B au cours de l'année 2020 ne lui ont pas été payées. Il sera fait une juste appréciation du montant dû par le CPN à la requérante à ce titre en l'évaluant par référence au taux horaire, non contesté par les parties, de 8,65 euros, à la somme de 1 513,75 euros.  
 En ce qui concerne la prime COVID : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 14 mai 2020 : " En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : / I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l'article L. 1123-1, au 2° de l'article L. 6131-2 et à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, et mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à l'exception de ceux exerçant dans les unités mentionnées au 2° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique et dans les établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020  () ".  
 5. Pour refuser le versement à Mme B la prime COVID, le CPN se fonde sur la circonstance de l'intéressée avait été placée en autorisation spéciale d'absence pour garde d'enfant du 16 mars 2020 au 15 mai 2020. Mme B soutient qu'un tel placement est irrégulier dès lors qu'elle était en réalité en situation de télétravail et qu'elle doit donc être regardée comme ayant effectivement exercé ses fonctions. Pour établir la réalité de ce télétravail, la requérante produit la copie des " tableaux de bord - suivi de l'activité journalière " et retraçant les missions réalisées au titre de cette période. Il est toutefois constant que de tels documents rédigés par les seuls soins de la requérante ne sont pas contresignés et validés par les services du CPN qui, en défense, contestent la réalité du travail allégué. Ces documents qui font notamment mention de très nombreux appels réalisés à partir du portable personnel de la requérante, dans le cadre du suivi de majeurs protégés, ne sont corroborés par aucun autre élément. Par suite, en l'état des pièces produites, Mme B ne peut être regardée comme ayant effectivement exercé ses fonctions durant la période du premier confinement. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le CPN est redevable à son encontre d'une somme de 1 500 euros au titre de la prime COVID.  
 En ce qui concerne la prime de service : 
 6. Aux termes de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 24 mars 1967 relatif aux primes de service des personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 : " () les personnels titulaires et stagiaires ainsi que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent recevoir des primes de service liées à l'accroissement de la productivité de leur travail () ". Aux termes de l'article 2 : " () Dans la limite des crédits définis à l'alinéa précédent, les montants individuels de la prime de service sont fixés, pour un service annuel complet, en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de chaque agent. ". Aux termes de la circulaire n° 362 du 24 mai 1967 prise en application de l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics : " La prime de service est essentiellement un avantage sélectif dont la répartition doit tenir compte de la qualité des services rendus et de l'assiduité manifestée par chaque agent. Elle peut donc varier d'une année à l'autre et il va de soi qu'un agent dont la valeur s'amoindrirait ne pourra se prévaloir, au titre d'une année, des primes qui lui auraient été précédemment accordées. Le taux individuel de la prime de service sera essentiellement fonction des deux critères suivants : 1° Notation. () 2° Nombre réel de journées de présence. ". 
 7. Pour refuser d'accorder à Mme B le bénéfice de la prime de service au titre années 2019 et 2020, le CPN s'est fondé sur la circonstance que la manière de servir ne donnait pas entièrement satisfaction et que l'absence de l'intéressée durant le premier confinement a révélé que l'intéressée n'avait pas traité de très nombreux dossiers.  
 8. Il résulte de l'instruction et notamment de la fiche d'évaluation établie le 25 juin 2019, que " l'aptitude au service ", " l'application dans l'exécution du travail ", " le comportement envers le public ", " la tenue générale et la ponctualité " ont été évalués et ont reçu l'évaluation " très bien ", le " sens du travail en commun " étant évalué " bien ". La même évaluation indique que la requérante offre un travail de grande qualité permettant la résolution de situations complexes aux profits des majeurs protégés. L'évaluation professionnelle du 2 janvier 2020, évalue à " très bien " les cinq critères d'évaluation retenus par la hiérarchie et indique que Mme B remplit parfaitement ses missions. Le CPN ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée dans les comptes-rendus d'évaluation quant à la manière de servir de Mme B au titre de l'année 2019. Eu égard au caractère élogieux de ces derniers, elle est fondée à soutenir que le CPN a commis une erreur d'appréciation quant à la qualité du service rendu, en refusant de lui verser la prime de service. Il y a par suite lieu de mettre à la charge le versement à Mme B, de la prime de service de l'année 2019.  
 9. L'évaluation réalisée le 3 juin 2020 diminue à " bien " les quatre critères d'évaluation que sont " l'aptitude au service ", " l'application dans l'exécution du travail ", le comportement envers le public " et " la tenue générale et la ponctualité ". " Le sens du travail en commun " reçoit pour sa part l'évaluation " difficultés ". Ce même rapport ajoute que la requérante exerce ses fonctions dans le meilleur intérêt des majeurs protégés et ajoute qu'elle rencontre cependant des difficultés relationnelles avec certains partenaires dans l'institution et au sein du service mandataire conduisant le CPN à ne pas renouveler son contrat. Si Mme B soutient que les difficultés relationnelles se limitaient aux rapport avec un seul agent du CPN, cette seule allégation n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le CPN quant à la manière de servir de Mme B au titre de l'année 2020. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le CPN a commis une erreur d'appréciation de sa manière de servir en refusant de lui verser la prime de service au titre de l'année 2020.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. D'une part, Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Richard, avocat de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du CPN le versement à Me Richard de la somme de 1 500 euros.  
 11. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas principalement perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le CPN versera à Mme B une somme de 1 513,75 euros au titre de ses heures supplémentaires.  
 Article 2 : Le CPN versera à Mme B un montant correspondant à la prime de service à laquelle étaient éligibles les agents de son grade au titre de l'année 2019.  
 Article 3 : Le CPN versera à Me Richard une somme de 1 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Richard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre psychothérapique de Nancy.   
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Marini, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. Marti 
 Le greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2100336