TA64 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 février 2021, le 4 octobre 2022, le 15 décembre 2022, le 23 décembre 2022 et le 23 février 2023, M. A B, représenté par Me Hourcade, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune d'Arcangues à lui verser la somme de 16 838,66 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'accident de circulation dont il a été victime le 19 décembre 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Arcangues de retirer le coussin berlinois à l'origine de ce dommage ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcangues la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les coussins berlinois qui ont provoqué sa chute ont été disposés sur la chaussée en contravention avec le guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme (CERTU) et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité en 2010, et avec les articles 3 et 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ce décret ayant rendu obligatoire la norme 98-300 relative aux ralentisseurs ; la commune d'Arcangues a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - le lien de causalité direct entre l'implantation des coussins berlinois et sa chute est établi dès lors qu'il a été déséquilibré par ces ralentisseurs, comme il en atteste par le témoignage de son voisin ; 
 - il n'a commis aucune faute et roulait à une vitesse raisonnable lors de l'accident ; à l'époque des faits, la vitesse était limitée à 50 km/heure sur cette voie ; 
 - cet accident lui a causé une fracture de la malléole et, par suite, l'a empêché de travailler jusqu'au 16 février 2018 ; 
 - le préjudice qu'il a subi doit être indemnisé à hauteur de 804,57 euros au titre des dépenses de santé actuelles consistant en séances de kiné, fauteuil roulant et frais de déplacement en taxi, de 3 634,09 euros au titre des frais divers consistant en l'assistance d'un médecin conseil, en honoraires d'avocats, en frais de constat d'huissier et en l'assistance d'une tierce personne, de 2 400 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 3 000 euros au titre des souffrances endurées, et de 7 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, par référence au " barème Dintihlac " ; il n'était pas couvert pour un sinistre de ce type par sa compagnie d'assurance ; l'assurance maladie lui a versé des indemnités journalières en raison de son arrêt de travail à hauteur de la somme de 1 647,30 euros ; son assureur lui a versé 1 709 euros d'indemnité. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2022 et le 5 décembre 2022, la commune d'Arcangues, représentée par Me Jambon, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que la demande indemnitaire de M. B soit ramenée à de plus justes proportions, et en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le guide CERTU invoqué par le requérant n'a aucune valeur réglementaire ; les coussins berlinois ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; en tout état de cause, il n'existe aucun trafic significatif de deux-roues sur cette voie et il n'existe aucun danger particulier, notamment quant à l'implantation de ces ralentisseurs qui sont bien entretenus, visibles et signalés ; 
 - le lien de causalité entre la faute alléguée de la commune et la chute de M. B n'est pas établi ;  
 - le requérant, qui a une parfaite connaissance de la voie qu'il emprunte quotidiennement, a commis une faute d'imprudence et d'inattention ; 
 - le requérant ne produit pas les échanges avec son assureur qui a dû l'indemniser ; 
 - à titre subsidiaire, le requérant n'a pas mis en cause son organisme de sécurité sociale, si bien que sa demande au titre des dépenses de santé actuelles doit être rejetée ; le requérant ne justifie pas des frais d'huissier et des différents honoraires ; les sommes réclamées au titre des déficits fonctionnels temporaire et permanent ne sont pas justifiées ; le rapport d'expertise privée qu'il produit doit être écarté des débats ; les prétentions indemnitaires du requérant doivent être ramenées à de plus justes proportions. 
 Un mémoire présenté pour la commune d'Arcangues a été enregistré le 6 janvier 2023. 
 Par ordonnance du 2 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 avril 2023.  
 La procédure a été communiquée à la mutuelle Ociane qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Beneteau, 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hourcade, représentant M. B, et de Me Jambon, représentant la commune d'Arcangues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, alors âgé de 54 ans, a été victime, le 19 décembre 2017, d'une chute sur le chemin Kastilua, à Arcangues (Pyrénées-Atlantiques), alors qu'il conduisait son scooter de cylindrée 125 cm3. Par un courrier remis le 5 novembre 2020, il a sollicité de la commune d'Arcangues l'indemnisation du préjudice subi du fait de cet accident. Il demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la commune d'Arcangues à lui verser la somme totale de 16 838,66 euros en réparation de ce préjudice ainsi que d'enjoindre à la commune d'Arcangues de retirer le coussin berlinois à l'origine de ce dommage. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage d'apporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice invoqué et l'ouvrage. Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en apportant la preuve, soit de l'absence de défaut d'entretien normal, soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. M. B soutient qu'il a été victime d'une chute survenue le 19 décembre 2017 tôt le matin, sur le chemin Kastilua à Arcangues, alors qu'il circulait en scooter à trois roues, en passant sur des coussins berlinois fixés sur la chaussée. Il précise que la température était d'environ 3 degrés et que la visibilité était quasiment nulle en raison de la météo peu clémente. Le lieu de sa chute se situe à moins de deux kilomètres de son domicile, sur un trajet qu'il indique emprunter fréquemment. Si le témoignage rédigé le 24 janvier 2018 par un voisin arrivé sur les lieux de la chute alors que d'autres personnes aidaient M. B à se relever, permet de tenir pour établi l'accident de circulation dont il a été victime sur le chemin Kastilua, il ne mentionne pas, cependant, l'existence d'obstacles ou d'imperfections qui, par leur nature, leur dimension ou leur forme, excèderaient ceux auxquels un usager circulant à scooter normalement prudent et attentif, au surplus riverain des lieux, doit s'attendre à rencontrer, y compris le matin en hiver. Les deux procès-verbaux que M. B a fait dresser par des huissiers de justice, le 26 février 2018 puis le 10 janvier 2020, permettent d'établir que les coussins berlinois auxquels il impute la responsabilité de sa chute sont fixés à la chaussée et ne présentent pas d'altérations significatives. Ces procès-verbaux révèlent également que les ralentisseurs sont annoncés par un panneau clairement visible en amont. Enfin, si les photographies prises par l'huissier, le 26 février 2018, montrent que le revêtement de la chaussée, le long du bas-côté, est marqué par quelques faïençages, ces légères dégradations ne sont pas contiguës aux ralentisseurs et ne sont pas suffisantes pour établir que l'accident dont le requérant a été victime a pour origine une imperfection du revêtement de la chaussée. Dans ces conditions, et en l'absence de témoin direct de la chute dont il a été victime, M. B n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, du lien de causalité entre l'ouvrage public et les préjudices dont il demande réparation.  
 4. En outre et en tout état de cause, aux termes de l'article 1er du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur : - Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ". L'article 4-1 de la norme AFNOR NF P 98-300 du 16 mai 1994, applicable à ces deux types de ralentisseurs routiers, prévoit que : " Domaine d´application : La présente norme a pour objet de fixer les caractéristiques géométriques, les règles de réalisation, les conditions de visibilité et les contrôles des caractéristiques des ralentisseurs de type dos d´âne ou de type trapézoïdal non amovibles. Les ralentisseurs de type dos d´âne ou de type trapézoïdal peuvent être implantés sur toute voie routière ouverte à la circulation afin d´inciter l´usager à respecter la limitation de vitesse ( 30 km/h. Seul le ralentisseur de type trapézoïdal supporte un passage piéton. NOTE : La présente norme ne s´applique pas aux autres ouvrages tels que place traversante, carrefour plateau et au ralentisseur échancré dit coussin berlinois () ". Cette norme définit le ralentisseur de type dos d'âne comme un ouvrage dont le profil en long est de forme circulaire convexe, aménagé sur la chaussée, d'une hauteur de 10 cm, d'une longueur d'au plus 4 m et d'une saillie d'attaque de 5 mm, le ralentisseur de type trapézoïdal étant, quant à lui, un ouvrage de forme trapézoïdale convexe aménagé sur la chaussée, dont le profil en long comporte un plateau surélevé et deux parties en pente (rampants), la hauteur de 10 cm, la longueur du plateau entre 2,50 m et 4 m, la saillie d' attaque de 5 mm et la pente des rampants de 7 % à 10 %. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que seuls des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis au respect des prescriptions et interdictions posées par le décret du 27 mai 1994. 
 5. Si M. B soutient que les ralentisseurs qui ont provoqué son déséquilibre ont été disposés sur la chaussée en contravention avec le guide des coussins plateaux et avec les recommandations techniques du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme (CERTU) et du ministère de l'équipement, des transports et du logement, édité en 2010, et avec les articles 3 et 4 du décret n° 94-447 du 27 mai 1994, ce décret ayant rendu obligatoire la norme AFNOR NF P 98-300 relative aux ralentisseurs, il résulte de l'instruction, notamment des photographies des procès-verbaux dressés par huissiers de justice, que ces ouvrages, eu égard à leurs caractéristiques, ne sont pas de type dos d'âne ou de type trapézoïdal, mais correspondent à des ralentisseur de type coussin berlinois. Or, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux dispositions précitées du décret du 27 mai 1994. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commune d'Arcangues aurait implanté ces ralentisseurs dans des conditions non conformes à la réglementation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la commune d'Arcangues sur le fondement du défaut d'entretien de la chaussée. Par suite, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Arcangues la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui pour la présente instance et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de M. B sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : M. B versera à la commune d'Arcangues une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la commune d'Arcangues et à la mutuelle Ociane. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, première conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. BENETEAU  
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,