TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 janvier 2021 et le 31 mars 2022, M. C B, représenté par la SELARL Thomas et associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle la ministre de la transition écologique a mis fin à son mandat de membre suppléant du Conseil national de protection de la nature ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre de le réintégrer, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, 
 - elle doit s'analyser comme une sanction et était de ce fait soumise aux règles de procédures applicables à ce type de décisions concernant les fonctionnaires dès lors qu'il a la qualité d'agent public. En l'espèce, elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'un délai de quinze jours ne lui a pas été accordé entre la réception le 14 octobre 2020 de la lettre datée  
 du 12 octobre 2020 le convoquant à un entretien préalable et la tenue dudit entretien, le 27 octobre suivant. Un autre vice de procédure est caractérisé dès lors qu'il n'a eu communication de son dossier administratif que le 19 octobre 2020 et qu'il n'a pu en prendre connaissance que le lendemain, soit sept jours seulement avant l'entretien. Par ailleurs, il n'est pas établi que son dossier lui aurait été intégralement communiqué. L'enquête administrative conduite a été partiale et en faveur de son accusatrice. Enfin, un vice de procédure est caractérisé dès lors qu'il n'a pas été informé par le courrier du 12 octobre 2020 des griefs qui lui étaient précisément reprochés, 
 - à tout le moins, le principe général des droits de la défense a été en l'espèce méconnu, 
 - la décision attaquée est illégale en l'absence de toute faute de sa part, 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que les dispositions du code de l'environnement qu'elle vise ne permettent pas au ministre de mettre fin au mandat d'un membre du Conseil national de protection de la nature avant son terme, sauf dans les cas limitativement énumérés à son article R. 134-32 qui ne sont pas en l'espèce applicables, 
 - elle est entachée d'une erreur dans l'appréciation par la ministre de l'intérêt du service. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 février et 5 décembre 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'étant pas une sanction et n'ayant pas été prise à l'encontre de M. B en sa qualité éventuelle de fonctionnaire, les moyens tirés de vices de procédure entachant sa décision du 16 novembre 2020 sont inopérants. Ils sont de plus dépourvus des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, aucune disposition précise n'étant invoquée par le requérant. Ils sont en tout état de cause non fondés et n'ont pas privé M. B d'une garantie ni eu une influence sur le sens de la décision litigieuse,  
 - le moyen tiré de son illégalité en ce qu'il n'aurait pas commis de faute est également inopérant, pour le même motif, 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été présenté pour M. B par la SELARL Thomas et Associés le 13 décembre 2022 et n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement, 
 - le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005, 
 - le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A pour le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B a été nommé membre suppléant du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) par un arrêté de la ministre en charge de l'environnement en date du 21 mars 2017, entré en vigueur le 27 mars suivant. En vertu de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, son mandat était d'une durée de cinq ans. Une autre membre du CNPN l'a accusé en février 2020 d'avoir eu un comportement inapproprié, susceptible de relever de la qualification d'harcèlement sexuel, à son égard. Elle en a fait part au président de ce conseil ainsi qu'à un de ses vice-présidents. Ceux-ci ont reçu M. B le 28 février 2020 et lui ont demandé de ne plus siéger momentanément dans cette instance. Par un arrêté du 1er juillet 2020, la ministre en charge de l'environnement a suspendu à titre conservatoire son mandat de membre suppléant du CNPN pour une durée de quatre mois. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de l'enquête administrative conduite par ses services, la ministre a estimé insuffisamment établis ou non-fautifs les faits reprochés à M. B par l'autre membre du CNPN et a décidé de ne pas le sanctionner. Elle l'a en revanche informé par un courrier du 6 novembre 2020 qu'elle envisageait de mettre fin à son mandat dans l'intérêt du service, l'a invité à faire valoir ses éventuelles observations et l'a convié pour ce faire à une réunion le 10 novembre suivant. Une décision mettant fin au mandat de M. B a été prise le 16 novembre 2020. L'intéressé en demande l'annulation pour excès de pouvoir par la présente requête.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé :  
 " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / 1° Les secrétaires généraux des ministères, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret d'organisation du ministère rattache directement au ministre ou au secrétaire d'Etat ; / (). ". Aux termes de l'article 7 du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère en charge notamment de l'écologie, la direction de l'eau et de la biodiversité " assure le secrétariat () du Conseil national de la protection de la nature (). " 
 3. La décision contestée du 16 novembre 2020 a été signée par M. C E, qui a été nommé directeur de l'eau et de la biodiversité par un décret du Président de la République du 30 octobre 2019 publié le lendemain au Journal officiel de la République française. Alors que cette décision a été prise, dans l'intérêt du service, afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature, M. E était compétent pour l'édicter en application des dispositions citées au point 2. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'environnement :  
 " Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité. A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité. / Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci. Il peut également se saisir d'office. Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat. / (). ". Son article R. 134-22 précise : " Le Conseil national de la protection de la nature est composé de trente membres titulaires et de trente suppléants, nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature pour une durée de cinq ans. ". Aux termes du 3ème alinéa de  
 l'article R. 134-32 du code de l'environnement, applicable aux membres du Conseil national de protection de la nature : " () / En cas de manquement d'un membre du conseil aux principes encadrant l'exercice de ses missions fixés par le règlement intérieur ou aux règles de déontologie, ou après trois absences non justifiées au cours d'une même année, il peut être procédé à son remplacement pour la durée de son mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. Le membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations. " 
 5. Eu égard à la nature des tâches qui incombent aux membres du Conseil national de la protection de la nature, le ministre chargé de la protection de la nature, qui les a nommés dans leurs fonctions et qui est dès lors compétent pour mettre fin à celles-ci, peut le faire, sous le contrôle du juge, avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par les dispositions précitées de de l'article R. 134-22 du code de l'environnement, lorsque l'intérêt du service l'exige. La possibilité de mettre également fin avant son terme à un tel mandat dans les hypothèses limitativement énumérées à l'article R. 134-32 du code de l'environnement est sans incidence sur ce pouvoir du ministre, qu'il tient de sa qualité d'autorité de nomination.  
 6. Il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment à la motivation de la décision contestée du 16 novembre 2020, que la ministre chargée de la protection de la nature l'a édictée dans le seul intérêt du service, afin de garantir le bon fonctionnement du Conseil national de la protection de la nature, et que ladite décision est dépourvue de caractère disciplinaire. Par conséquent, le moyen tiré de vices de procédures entachant ladite décision du fait de la méconnaissance des règles applicables aux procédures préalables à l'édiction d'une sanction est inopérant dans l'ensemble de ses branches. 
 7. En troisième lieu, le principe général des droits de la défense, applicable même sans texte à toute décision individuelle défavorable prise en considération de la personne, est applicable aux décisions du ministre en charge de la protection de la nature de mettre fin prématurément au mandat d'un membre du Conseil national de la protection de la nature dans l'intérêt du service.  
 8. Toutefois, en l'espèce, M. B a été informé par un courrier du 6 novembre 2020 qu'il était envisagé de prendre à son encontre une décision mettant fin à ses fonctions dans l'intérêt du service et qu'il était invité à présenter ses observations lors d'une réunion le  
 10 novembre suivant. Il n'est pas contesté qu'il a pu assister à cette réunion, au cours de laquelle il était assisté d'un avocat, et qu'il a pu présenter à l'administration toutes les observations qu'il jugeait utiles. Alors que la décision attaquée a été signée le 16 novembre suivant, aucune méconnaissance du principe général des droits de la défense ne ressort des pièces du dossier. Par ailleurs, si M. B évoque des atteintes à ce droit lors de l'enquête administrative qui a été conduite par l'administration jusqu'au 27 octobre 2020, cette enquête était préalable au prononcé éventuel d'une sanction sur le fondement des dispositions de l'article R. 134-32 du code de l'environnement et non au prononcé de la décision contestée dans la présente requête. A les supposer mêmes établies, de telles atteintes lors de l'enquête administrative ayant visé  
 M. B seraient ainsi sans incidence sur le litige. 
 9. En quatrième lieu, compte tenu de l'absence de caractère disciplinaire de la décision querellée, la circonstance, au demeurant établie, qu'aucun comportement fautif ne puisse être reproché à M. B est sans incidence sur sa légalité.  
 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la décision attaquée n'est pas dépourvue de base légale, nonobstant la circonstance que les conditions d'application du 3ème alinéa de l'article R. 134-32 du code de l'environnement n'étaient en l'espèce pas réunies. 
 11. En sixième et dernier lieu, la décision attaquée du 16 novembre 2020 mettant fin au mandat de M. B a été prise au motif du retentissement sur le fonctionnement du CNPN du " différend fort " entre le requérant et une autre membre du conseil, de la circonstance que les membres de cette instance avaient pris parti pour l'un ou l'autre des intéressés, ce qui entrainait une situation conflictuelle au sein de l'instance, et que la coexistence des deux protagonistes était impossible au sein du CNPN.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant et l'autre membre du conseil avec lequel il avait un différend personnel ont mutuellement déposé plainte l'un contre l'autre. Ces procédures pénales étaient toujours en cours le 16 novembre 2020. Il ressort par ailleurs d'un courriel du 2 juin 2020 de M. B à un dirigeant du CNPN que leur différend personnel a eu un retentissement fort sur le fonctionnement de cette instance entre février et mai 2020, ce qui a demeurant justifié leurs suspensions par des arrêtés du 1er juillet 2020 dont la légalité n'a pas été contestée. De même, de nombreux membres du conseil ont échangé des courriels le 26 juin 2020 au sujet du différend concernant leurs deux collègues et certains ont envisagé, dans des termes vifs, de suspendre leur participation aux travaux de cette instance. Enfin, la membre du CNPN avec qui M. B est en conflit a fait valoir à plusieurs reprises qu'elle refuserait à l'avenir de siéger dans cette instance avec le requérant. Dans ces conditions, en estimant que l'intérêt du service exigeait que la décision litigieuse intervînt, son auteur n'a pas inexactement apprécié les circonstances de l'espèce. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2  : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera envoyée pour information au président du Conseil national de la protection de la nature - MTES - DGALN - Secrétariat du CNPN - 92055 Paris La Défense Cedex. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller 
 M. Thulard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. D 
 Le président, 
 Y. MarinoLe greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2100342/6-1