TA87 · 1ère chambre — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 février 2021, M. B A, représenté par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération, révéléé par le relevé de notes qui lui a été communiqué, par laquelle le jury d'examen de la session 2020 du diplôme de brevet de technicien supérieur spécialité " système constructif bois et habitat " a refusé de lui délivrer ce diplôme à l'issue des épreuves ponctuelles auxquelles il avait été convoqué ;  
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Limoges de le convoquer à nouveau aux épreuves pour lesquels une note de 0/20 lui a été attribuée et de réunir le jury afin qu'il se prononce une nouvelle fois sur sa candidature ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le relevé de notes qui lui a été communiqué ne comporte aucune signature du président du jury, ni de précision sur le numéro du jury qui a statué sur sa candidature, ni de renseignement sur l'affichage de la délibération du procès-verbal à l'origine de ce relevé de notes, de sorte que les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnues ;  
 - sa non-admission au brevet de technicien supérieur spécialité " système constructif bois et habitat " au titre de la session 2020 traduit une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des candidats à un examen ; à la différence des étudiants ayant suivi leur enseignement dans des établissements d'enseignement supérieur et qui ont été évalués pour la première session par un contrôle continu, il n'a pas bénéficié d'une session de rattrapage, contrairement aux recommandations du ministère chargé de l'enseignement supérieur ; les épreuves pour lesquels il n'a pu se présenter du fait qu'il était " cas contact " puis en raison de son état de santé, et pour lesquels il a obtenu la note de 0/20, pouvaient " parfaitement se dérouler à distance afin de garantir l'égalité de traitement des candidats " ;  
 - il n'a pas été informé dans le délai de quinze jours prévu à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 des nouvelles modalités et conditions d'organisation de l'examen, alors qu'une telle information lui aurait permis de prendre des dispositions afin de réduire au maximum les risques de contamination à la Covid-19 ;  
 - l'administration n'a pas tenu compte de son état de santé, qui ne lui a pas permis de se présenter aux trois épreuves pour lesquels la note de 0/20 lui a été attribuée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2021, la rectrice de l'académie de Limoges conclut au rejet de la requête comme non-fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 ;  
 - le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 ;  
 - l'arrêté du 10 février 2014 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " systèmes constructifs bois et habitat " ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Houssais, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Après avoir conservé le bénéfice de notes qu'il avait obtenues pour certaines épreuves qu'il avait subies au titre de l'année scolaire 2018-2019 et pour lesquels il s'était vu attribuer une note supérieure à 10/20, M. A, inscrit en candidat libre au titre de l'année scolaire 2019-2020, devait subir, pour être admis à l'examen du diplôme de brevet de technicien supérieur, spécialité " système constructif bois et habitat " session 2020, quatre autres épreuves, " Langue vivante 1 ", " Analyse dimensionnement - conception et suivi de chantier ", " Conception système de construction bois " et " Suivi de chantier ", pour lesquels il a été convoqué en présentiel les 11 septembre, 16 septembre et 4 novembre 2020. Ayant obtenu la note de 0/20 pour ces trois dernières épreuves dès lors qu'il ne s'y est pas présenté, sa moyenne générale, toutes épreuves confondues, était de 7,66/20. Par cette requête, il demande l'annulation de la délibération, révélée par son relevé de notes, par laquelle le jury d'examen de la session 2020 du diplôme de brevet de technicien supérieur spécialité " système constructif bois et habitat " a refusé de lui délivrer ce diplôme à l'issue des épreuves ponctuelles auxquelles il avait été convoqué.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". S'agissant de la délibération d'un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'une telle délibération porte la signature du président du jury accompagné des mentions, en caractères lisibles, de son prénom, de son nom et de sa qualité. Il ressort des pièces du dossier que la délibération du 6 novembre 2020 dont M. A demande l'annulation comporte la signature, en sa qualité de président du jury, de M. E D, inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 : " Sauf mentions contraires, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables du 12 mars au 31 décembre 2020 inclus à toutes les modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur et de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, et à toutes les voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois de la fonction publique ". Selon l'article 2 de cette ordonnance : " Nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, les autorités compétentes pour la détermination des modalités d'accès aux formations de l'enseignement supérieur dispensées par les établissements relevant des livres IV et VII du code de l'éducation ainsi que pour la détermination des modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur, y compris le baccalauréat, peuvent apporter à ces modalités les adaptations nécessaires à leur mise en œuvre. / S'agissant des épreuves des examens ou concours, ces adaptations peuvent porter, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, sur leur nature, leur nombre, leur contenu, leur coefficient ou leurs conditions d'organisation, qui peut notamment s'effectuer de manière dématérialisée. / Les adaptations apportées en application du présent article sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves ". Aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020, pris pour l'application de cette ordonnance : " Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré, au titre de l'année scolaire 2019-2020, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI et aux dispositions du chapitre III du titre VIII du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret ". Selon l'article 3 de ce décret : " Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021 ".  
 4. Aux termes de l'article D. 643-13 du code de l'éducation : " Le brevet de technicien supérieur est obtenu : / 1° Par le succès à un examen ". Selon l'article D. 643-23 de ce code : " Les candidats ajournés, ayant présenté l'examen sous la forme globale, conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes obtenues lorsqu'elles sont supérieures ou égales à 10 sur 20 et présentent alors l'ensemble des unités non détenues. / Les candidats ayant opté pour la forme progressive conservent, à leur demande et dans les conditions précisées à l'article D. 643-15, le bénéfice des notes supérieures ou égales à 10 sur 20 en vue des sessions ultérieures. / Les candidats ayant opté pour la forme progressive peuvent à chaque session soit conserver et reporter, dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, les notes inférieures à 10 sur 20, soit se soumettre à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte. / Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau subies affectées de leur coefficient ". L'article D. 643-24 du même code prévoit que : " Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré. / Toutefois, l'absence d'un candidat à une épreuve pour une cause de force majeure dûment constatée est sanctionnée par la note zéro ". Aux termes de l'article D. 643-28-1 dudit code : " Des épreuves ou parties d'épreuve des différentes spécialités de brevet de technicien supérieur peuvent, lorsque les circonstances le justifient, être organisées par des moyens de communication audiovisuelle pour la totalité des candidats ou pour une partie d'entre eux, sous réserve que l'organisation matérielle de l'épreuve assure : / 1° La vérification de l'identité du candidat qui subit l'épreuve ; / 2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve des seules personnes autorisées. / Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les épreuves qui peuvent être organisées par des moyens de communication audiovisuelle, les conditions dans lesquelles il peut être recouru à ces modalités techniques et les précautions à prendre pour garantir le bon déroulement de l'épreuve ". L'article D. 643-31 du même code dispose que : " Le brevet de technicien supérieur est délivré après délibération d'un jury. Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme ".  
 5. Premièrement, dès lors qu'il est constant qu'au titre de la session 2020, M. A, qui était inscrit en qualité de candidat libre, ne relevait d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020, les épreuves pour lesquels il indique ne pas avoir pu se présenter et a obtenu la note de 0/20 s'inscrivaient nécessairement dans le cadre des " épreuves ponctuelles " prévues à l'article 3 de ce décret. Pour ces " épreuves ponctuelles ", qui constituaient une des adaptations permises par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, il ne résulte d'aucune disposition, notamment de cet article ou du règlement particulier du diplôme, ni d'aucun principe, que l'administration aurait été tenue d'organiser ces épreuves " à distance ", le recours à une telle modalité d'organisation des épreuves ne constituant qu'une simple possibilité. Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas contesté que les modalités d'organisation de ces épreuves étaient les mêmes pour les candidats placés dans la même situation que M. A, à savoir les candidats inscrits en qualité de candidats libres, ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 et du principe d'égalité de traitement des candidats à un examen au motif qu'il n'a pas été recouru à des épreuves par les moyens de télécommunication audiovisuelle.  
 6. Deuxièmement, M. A, inscrit en qualité de candidat libre, n'était pas dans la même situation que les candidats relevant d'une des catégories prévues à l'article 2 du décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 disposant d'un livret scolaire ou de formation qui ont été évalués, au titre de la session 2020, par un contrôle continu. Par ailleurs, les épreuves ponctuelles prévues à l'article 3 de ce décret, subies par ces candidats uniquement dans l'hypothèse où leur livret scolaire ou de formation n'était pas recevable, ne constituaient pas des épreuves de rattrapage, les candidats dont le livret rendait compte d'un niveau insuffisant étant directement refusés à l'examen du diplôme de brevet de technicien supérieur. Dans ces conditions, le moyen tiré de la rupture d'égalité entre candidats au motif que ceux issus de la voie scolaire auraient bénéficié d'une session de rattrapage doit être écarté.  
 7. Troisièmement, le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 a été publié au Journal officiel de la République française plus de deux semaines avant le début des épreuves ponctuelles auxquelles M. A a été convoqué. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir qu'en méconnaissance de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020, il n'aurait pas été informé des adaptations apportées en vertu du même article dans un délai qui ne pouvait être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves ponctuelles.  
 8. Quatrièmement, à supposer que les éléments qui sont apportés par M. A puissent être regardés comme justifiant qu'il ne se soit pas présenté aux trois épreuves pour lesquelles il a été convoqué les 16 septembre 2020 et 4 novembre 2020, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'administration, qui ne l'a pas déclaré absent mais lui a attribué pour ces épreuves la note de 0/20 au motif d'une cause de force majeure en application de l'article D. 643-24 du code de l'éducation, n'aurait pas tenu compte de son état de santé et des diverses pièces justificatives qu'il indique avoir transmises.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation et, par voie de conséquence, les autres conclusions présentées par M. A doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er:    La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Ce jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.  
 Une copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Limoges. 
 Délibéré après l'audience du 9 février 2023 où siégeaient : 
 - M. Gensac, président, 
 - M. Martha, premier conseiller, 
 - M. Boschet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.B. C 
    Le président, 
     
     
     
     
     
    P. GENSAC  
 Le greffier, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne 
 au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 G. JOURDAN-VIALLARD    
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