TA80 · 1ère Chambre — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2021 et 19 novembre 2021, la SCEA Ferme des Tuileries, représentée par Me Gourvennec, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la préfète de l'Oise a résilié la convention relative à son adhésion à la charte sanitaire et a refusé le versement des indemnités portant sur l'élimination des volailles prévu par cette convention ;  
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser, à titre rétroactif, les indemnités d'abattage de poules pondeuses élevées dans son exploitation ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui redonner, à titre rétroactif, la qualification " charte sanitaire " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle se fonde sur le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 qui a retenu des non-conformités majeures, moyennes et mineures de l'exploitation qui sont dépourvues de base légale ou ne sont pas établies ; 
 - les conditions d'exploitation  de son élevage de volailles sont conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et à celles de l'arrêté ministériel du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce précitée. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2021, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. 
   
 Par ordonnance du 5 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 juillet 2022. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - l'arrêté interministériel du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ; 
 - l'arrêté ministériel du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin, rapporteure,  
 - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Voisin, substituant Me Gourvennec, représentant la SCEA Ferme des Tuileries. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention individuelle conclue le 13 janvier 2020 avec le ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, la SCEA Ferme des Tuileries, exploitante d'un élevage de poules pondeuses d'œufs de consommation en cages, constitué de quatre bâtiments et situé au Mesnil Saint-Martin à Chambly (Oise), a renouvelé son adhésion à la charte sanitaire pour une durée d'un an. A l'issue des visites de contrôle de l'exploitation par la direction départementale de protection des populations de l'Oise les 29 octobre 2020, 2, 3 et 5 novembre 2020, la préfète de l'Oise, par arrêté du 19 novembre 2020, a déclaré les troupeaux de volailles de la SCEA Ferme des Tuileries comme étant infectés par Salmonella typhimurium. Ce même jour, un rapport d'inspection, qui a constaté plusieurs non conformités majeures de l'exploitation à la réglementation en vigueur, a été établi. Par une décision du 2 décembre 2020, la préfète de l'Oise a résilié la convention du 13 janvier 2020 précitée et refusé le versement des indemnités pour l'élimination des volailles prévue par cette convention. La SCEA Ferme des tuileries demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () ". 
 3. La décision attaquée, qui vise les textes dont elle fait application, fait état de la réalisation de deux contrôles de l'exploitation de la société requérante réalisés par des agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Oise les 29 octobre 2020 et 2 novembre 2020 à l'issue desquels ont été constatés la contamination des troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation par  salmonella tiphymurium ainsi que des non-conformités majeures de l'exploitation aux dispositions de l'arrêté interministériel du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre ces infections. De plus, il ressort tant des termes de la décision attaquée que ceux du courrier du 19 novembre 2020 adressé à la requérante dans le cadre de la procédure contradictoire préalable que le rapport d'inspection établi le 19 novembre 2020, qui détaille les manquements commis par la requérante au regard des dispositions de l'arrêté interministériel du 26 février 2008 précité, a été communiqué à la requérante préalablement à la décision attaquée. Ainsi, la requérante a été mise à même de comprendre les motifs de la résiliation de la convention en litige et le refus du versement des indemnités d'abattage des volailles. Dans ces conditions, la SCEA Ferme des Tuileries n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction alors en vigueur : " Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration, ainsi que les conditions de la participation financière éventuelle de l'Etat aux autres frais obligatoirement entraînés par l'élimination des animaux. Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application peut entraîner la perte de l'indemnité. () Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder aux exploitants qui en font la demande, en vue du diagnostic, de la prévention et du traitement des maladies des animaux, de l'élimination des animaux malades, de la réfection du logement des animaux et de l'assainissement du milieu, des subventions dont le montant est déterminé par des arrêtés conjoints des mêmes ministres ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation : " Il est institué une charte sanitaire facultative définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, à laquelle peuvent adhérer les propriétaires de troupeaux de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ainsi que d'établissements d'accouvaison. Les critères d'adhésion à la charte sanitaire sont définis en annexe du présent arrêté. L'adhésion à la charte sanitaire requiert () le respect des dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé et des conditions d'origine des œufs à couver ou des troupeaux introduits. L'adhésion à la charte sanitaire autorise la participation financière de l'Etat aux coûts d'élimination des animaux et de destruction des œufs à couver lors d'infection confirmée, et aux frais de décontamination des bâtiments d'élevage de rente, dans les conditions précisées par le présent arrêté ". Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " () III. ' En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la convention peut être résiliée à tout moment. La résiliation entraîne le retrait de la qualification de l'établissement et interdit l'octroi d'une nouvelle convention visant le troupeau en cours d'élevage, le cas échéant. () ".  
 6. Aux termes de l'article 3 du même arrêté : " Pour la mise en œuvre du programme national de lutte contre les infections à salmonelles chez les volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation institué par l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, une participation financière de l'Etat pour l'élimination des troupeaux et des œufs à couver contaminés peut être accordée au contractant sous réserve de l'application de la charte sanitaire pour la prévention des infections salmonelliques définie à l'article 1er du présent arrêté, mise en œuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre le propriétaire des animaux, d'une part, et le préfet (directeur départemental des services vétérinaires), d'autre part. ()  ". Aux termes de l'article 4 du même arrêté : " I. - En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnisation est attribuée par l'Etat : /- pour l'élimination de volailles reproductrices infectées par () Salmonella Typhimurium () ". Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " I. ' Les indemnités mentionnées à l'article 4 du présent arrêté ne sont pas attribuées dans les cas suivants : () ' manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte susvisé ;/ ' non-respect des termes de la charte sanitaire () ". 
 7. Pour résilier la convention individuelle conclue le 13 janvier 2020 avec la SCEA Ferme des Tuileries et mettre fin au versement des indemnités d'abattage des volailles en application de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 précité, la préfète de l'Oise s'est fondée sur les non-conformités majeures de l'exploitation à la charte sanitaire définissant des normes d'installation et de fonctionnement visant à prévenir l'apparition et l'extension des infections salmonelliques, qui ont été constatées par le rapport d'inspection dressé le 19 novembre 2020 par la direction départementale de protection des populations de l'Oise. 
 S'agissant des points de contrôle relatifs à la protection de l'établissement et aux enregistrements des opérations de son nettoyage et de sa désinfection : 
 Quant aux points de contrôle A0102 relatif à la protection contre l'introduction de nuisibles dans les locaux de l'établissement et F0209 relatif au plan de lutte contre les nuisibles : 
 8. Aux termes de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé : " Annexe A : Normes d'installation et de fonctionnement des établissements adhérant à la charte sanitaire () Chapitre Ier Etablissements hébergeant des reproducteurs de l'espèce Gallus gallus ou des volailles de rente de la filière ponte d'œufs de consommation. Un établissement est défini comme la zone d'élevage de reproducteurs ou de poulettes futures pondeuses ou de pondeuses d'œufs de consommation de l'espèce Gallus gallus sur un même site, regroupant éventuellement plusieurs bâtiments contigus ou non et, le cas échéant, les parcours associés (). / Objectifs / L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. ()  2. Aménagement / Toutes mesures doivent être prises pour limiter le plus possible l'accès aux oiseaux sauvages, aux rongeurs et aux insectes. / Autant que possible, le matériel sera choisi en vue de faciliter les opérations de nettoyage et désinfection. Notamment, les circuits d'aération, d'abreuvement, d'alimentation, de collecte des œufs et d'évacuation des déjections doivent être, dans la mesure du possible, aisément démontables ou accessibles afin de permettre un nettoyage et une désinfection efficaces. () 3. Conduite de l'élevage () a) Animaux : () En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire. Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises. () c) Lutte contre les vecteurs contaminants : / L'éleveur doit utiliser rationnellement les installations décrites précédemment : les bâtiments et leurs abords doivent être dératisés et désinsectisés régulièrement. / Un enregistrement de ces différentes opérations doit être effectué. /Le matériel potentiellement vecteur de salmonelles doit être nettoyé et désinfecté avant d'être introduit et / ou utilisé. / ()  h) Nettoyage et désinfection : Après le départ des animaux, les opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire sont obligatoires. (). Le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel sont effectués selon un protocole écrit, à l'aide d'un désinfectant autorisé. Ce protocole doit également prendre en compte la lutte contre les animaux nuisibles, et notamment les rongeurs, les insectes et les acariens indésirables, ainsi que la décontamination des abords. () /4. Registre d'élevage / Le registre d'élevage tel que prévu par l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les informations suivantes : () ' nettoyage, désinfection, vide sanitaire (protocole, dates de réalisation et résultats des contrôles) ; () ' dépôt d'appâts raticides ou souricides ; () ". 
 9. Pour retenir l'existence de deux non-conformités majeures de l'exploitation aux règles de protection sanitaires de l'établissement vis-à-vis de la faune sauvage et à celles du plan de lutte contre les nuisibles, qui correspondent aux points de contrôle A0102 et F0209, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a constaté que les locaux de l'établissement n'étaient pas protégés contre l'introduction de nuisibles et que le plan de dératisation et de désinsectisation n'était pas efficace. Le rapport précité fait état de traces de rongeurs dans l'intégralité des poulaillers et dans un sas, de la présence de deux rats dans deux poulaillers, de souris dans un troisième poulailler, de trous dans les parois et plafond d'un bâtiment, de l'inefficacité des appâts, de la présence de mouches en quantité excessive dans le bocal des fientes, de l'absence de traitement des larves infectant les fientes prêtes ainsi que de l'absence d'entretien régulier et suffisant des bâtiments d'élevage. 
 10.  Il ressort des dispositions des points 2, 3 et 4 de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 cité au point 9 qu'il appartient à l'exploitant de l'élevage de prendre toutes mesures pour limiter le plus possible l'accès aux bâtiments d'élevage par les rongeurs et insectes et d'instaurer des règles d'hygiènes spécifiques à l'élevage. Ainsi, la dératisation régulière et la pose d'appâts raticides ou souricides ne constituent pas les seules mesures exigées par les dispositions précitées. La SCEA Ferme des Tuileries fait état, tout d'abord, d'un contrat de dératisation conclu le 1er janvier 2020 pour une durée d'un an afin de lutter contre les rongeurs et qui porte sur le traitement de l'ensemble des locaux de l'exploitation agricole dont les cinq poulaillers et le séchage des fientes. Toutefois, la société de dératisation, qui est intervenue à trois reprises en 2020, a relevé, dans son dernier rapport du 29 octobre 2020, la nécessité de procéder à des mesures de nettoyage, de désherbage, de bouchage d'un trou au sol et a également constaté une légère présence de souris dans deux bâtiments et de rats extérieurs entre deux poulaillers. A cet égard, contrairement à ce que soutient la société requérante, l'absence d'observations sur la propreté des locaux dans le bilan sanitaire d'élevage sur la protection de l'exploitation contre la faune sauvage qui a été effectué le 15 octobre 2019 n'est pas de nature à remettre en cause le manque d'hygiène de l'exploitation constaté par le rapport d'intervention précité de la société de dératisation eu égard à l'ancienneté de ce constat. Par ailleurs, la SCEA Ferme des Tuileries ne conteste pas la présence excessive de mouches dans le bocal des fientes ni la présence de coquilles d'œufs à l'entrée de certains bâtiments d'élevage et sous les tapis qui attirent les nuisibles ainsi que le relèvent la préfète de l'Oise et le rapport d'inspection du 19 novembre 2020.  Ainsi, les conditions d'hygiène de l'exploitation en litige ne permettent pas de lutter efficacement contre l'accès des bâtiments aux rongeurs et insectes et la SCEA Ferme des Tuileries ne peut être regardée comme ayant pris toutes mesures pour limiter le plus possible un tel accès ainsi que l'impose le point 2 de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 précité. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise a retenu l'existence d'un manquement aux dispositions de l'arrêté du 26 février 2008 sur ce point.  
 Quant aux points de contrôle E0401 relatif à la propreté des locaux et E 0402 relatif au nettoyage et désinfection avant la mise en place du lot : 
 11. Pour retenir l'existence de deux non-conformités majeures de l'exploitation aux règles de propreté des locaux et de nettoyage et de désinfection avant la mise en place du lot, qui correspondent aux points de contrôle E0401 et E0402, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a relevé l'insuffisance de l'entretien des locaux de manière générale qui se caractérise notamment par la présence excessive de poussières et de toiles d'araignées sur les batteries et parois des bâtiments et amas de plumes et d'œufs cassés au sol, l'absence d'enregistrement des opérations de nettoyage et de désinfection dont les opérations de dépoussiérage des locaux, l'absence de protocole décrivant l'organisation d'un chantier de nettoyage/désinfection des bâtiments à chaque fin de lot. Le rapport pointe également le caractère trop succinct du protocole de nettoyage désinfection, qui ne concerne pas le matériel et les équipements à usage commun aux différents bâtiments, et l'absence d'enregistrement des opérations de désinfection du matériel commun, qui peut véhiculer des salmonelles.  
 12. Les dispositions du paragraphe h) du point 3 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 citées au point 9 prévoient l'obligation de réaliser des opérations de nettoyage, désinfection et vide sanitaire après le départ des animaux, et l'obligation d'établir un protocole écrit portant sur le nettoyage et la désinfection des locaux d'élevage et de leurs annexes ainsi que du matériel à l'aide d'un désinfectant autorisé. La société requérante soutient tenir un registre de nettoyage et d'entretien des couloirs des poulaillers et avoir élaboré une fiche de procédure de nettoyage signée du personnel. Toutefois, les fiches d'enregistrements du nettoyage des locaux produites au dossier ne détaillent pas suffisamment les opérations de nettoyage, notamment celle du matériel, et le protocole de nettoyage fourni ne concerne pas le matériel commun aux bâtiments, et ne permettent donc pas de remettre en cause les constats précités du rapport d'inspection du 19 novembre 2020. De plus, si la société requérante se prévaut du rapport d'inspection du 27 mai 2016 qui a constaté la conformité de l'exploitation aux règles de propreté, d'étanchéité et d'état des litières, l'ancienneté de ce document ne permet pas de remettre utilement en cause les non-conformités retenues par le rapport d'inspection du 19 novembre 2020. Par ailleurs, la société requérante n'a pas pris toutes les mesures pour limiter le plus possible l'accès aux rongeurs et aux insectes ainsi qu'il a été dit au point 10. Enfin, en produisant une procédure de nettoyage relative au " vide sanitaire " et listant de manière très succincte les étapes de désinsectisation, de vidange et détartrage des circuits d'eau de boisson, de nettoyage à sec et de " vide sanitaire ", la société requérante ne conteste pas sérieusement la non-conformité retenue par le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 portant sur " l'absence de protocole décrivant l'organisation d'un chantier de nettoyage/désinfection des bâtiments à chaque fin de lot " et l'absence d'enregistrement des opérations de nettoyage / désinfection de ces bâtiments. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise a légalement pu se fonder sur les manquements relatifs aux points 2 à 4 précités du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 pour prendre la décision attaquée.  
 Quant au point de contrôle A0203 relatif à l'accès au site délimité : 
 13. Aux termes du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté susvisé du 26 février 2008 : " () Objectifs / L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. () 1. Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement. En particulier, les points suivants doivent être respectés : /' les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux, ainsi que celles des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres () ".  
 14. Pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux règles d'accès au titre de la protection générale vis-à-vis des personnes qui correspond au point de contrôle A0203, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a constaté l'absence de barrière ou chaîne limitant l'accès à la zone de production, l'absence d'un plan de circulation des véhicules, le croisement possible dans l'exploitation du véhicule de l'équarrissage qui récupère les bacs des cadavres et des véhicules de livraison d'œufs ou de matières premières, l'absence de nettoyage des roues et du bas de caisse du camion de transport des fientes avant son entrée dans la zone d'élevage et l'absence de délimitation d'une zone publique pour la vente directe d'œufs à la ferme.  
 15. Le point 1 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 précité relatif à la " protection de l'établissement " prévoit que l'exploitation doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement, précise que les accès à l'établissement doivent être délimités de façon à interdire la pénétration de personnes étrangères, d'autres animaux, et celle des véhicules destinés à l'enlèvement des cadavres. Il ressort des pièces du dossier que si la limitation de l'accès au site de la structure requérante est matérialisé par un portail, par un mur de clôture d'une hauteur de deux mètres et que la zone de production est délimitée par un grillage, il n'est pas contesté que le véhicule de collecte des cadavres circule dans l'exploitation ni que les roues et le bas de caisse du camion chargé du transport des fientes ne sont pas désinfectées avant son entrée dans la zone d'élevage. Ainsi, ces circonstances sont susceptibles de favoriser la transmission et la diffusion de dangers sanitaires telles que les Salmonelles. Si la société requérante se prévaut de l'absence d'observations consignées par le bilan sanitaire d'élevage sur la délimitation et protection des abords de l'exploitation réalisé en présence du vétérinaire, ce bilan, effectué le 15 octobre 2019 soit plus d'un an avant le contrôle ayant donné lieu à la décision attaquée. Ainsi, la structure requérante ne peut être regardée comme ayant pris des mesures de protection de l'établissement contre l'introduction d'agents pathogènes dans la zone d'élevage et ce, en méconnaissance du point 1 du chapitre 1er de l'annexe A l'arrêté du 26 février 2008. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète l'Oise a retenu l'existence d'un manquement à ces dispositions. 
 Quant aux points de contrôle A0402 relatif à la conception du bâtiment (marche en avant, surfaces lisses), A0403 relatif aux équipements (tenues de travail, lave-mains équipé, douche) et A0405 relatif au fonctionnement (marche en avant respectée) : 
 16. Aux termes du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté susvisé du 26 février 2008 : " () 1. Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement. En particulier, les points suivants doivent être respectés :() Dans le cas d'élevage de volailles de rente avec parcours, la protection à mettre en place ne vise pas les oiseaux sauvages ; ' à l'entrée de chaque bâtiment et, le cas échéant, de l'établissement, un sas trois zones, de préférence équipé de douches, s'il s'agit des étages reproduction, doit être mis à la disposition du personnel et de l'éleveur, qui doivent y revêtir une tenue de travail spécifique (combinaison, bottes, coiffe). Ce sas doit respecter le principe de la séparation du secteur propre et du secteur sale et doit comporter un lave-mains à commande non manuelle, avec eau chaude, savon, essuie-mains jetables, et deux poubelles. Il doit être maintenu en bon état d'entretien et de propreté ; /' les abords de chaque bâtiment doivent être maintenus en état de propreté satisfaisant ; /' à l'intérieur de la zone de l'élevage, le matériel utilisé pour desservir chaque bâtiment doit être spécifique à la zone ;() ". 
 17. Pour retenir l'existence de trois non-conformités majeures de l'exploitation aux règles de protection rapprochée par les sas qui correspondent notamment aux points de contrôle A0402, A0403 et A0405, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a constaté que " la marche en avant " n'est pas respectée par le personnel, que ce dernier n'utilise pas obligatoirement les sas à chaque sortie et rentrée dans un bâtiment d'élevage, et qu'il doit transiter par la zone d'expédition du centre d'emballage des œufs pour accéder au sas donnant accès aux poulaillers 1 et 2. Ce rapport relève également que le sas d'accès à deux poulaillers n'est pas séparé en un secteur propre et un secteur sale, que les trois sas ne sont pas aménagés pour permettre au personnel de changer de tenue et que la porte communiquant avec le couloir qui dessert les bâtiments 1 et 2 reste parfois ouverte. Le rapport précité a également constaté, l'absence de tenue de travail spécifique pour les personnels entrant dans les bâtiments d'élevage, l'absence de fonctionnement du lave-mains du sas des bâtiments P1 et P2 due à l'absence d'eau courante et la présence d'une seule poubelle trop petite.  
 18. Il ressort des termes du rapport d'inspection précité que s'il a relevé un manquement de l'exploitation à l'obligation de respecter le principe de la " marche en avant " pour le personnel, il s'est fondé sur la méconnaissance de l'obligation pour le personnel d'utiliser les sas pour accéder aux poulaillers, obligation qui est prévue par le point 1 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 précité relatif à la " protection de l'établissement ". La requérante fait état de l'existence de trois zones au sein des sas d'accès aux poulaillers qui servent respectivement au dépôt des affaires du personnel, au changement de tenue de ce dernier et à l'accès au poulailler, des règles de protection sanitaire instaurées au sein de l'exploitation qui imposent au personnel d'emprunter les sas pour accéder aux poulaillers, de l'équipement des sas en douche, en lave-mains dotés d'une commande non manuelle avec eau, savon, essuie-mains jetables et poubelles et de l'acquisition de tenues de travail spécifiques pour le personnel entrant dans les bâtiments d'élevage est mis à disposition. Toutefois, ces circonstances n'établissent pas le respect par le personnel des règles de protection rapprochée par les sas notamment en ce qui concerne l'utilisation de ces derniers pour accéder aux poulaillers. En outre, la société requérante ne conteste pas que l'accès aux poulaillers 1 et 2 ne peut s'effectuer qu'en passant par la zone d'expédition du centre d'emballage des œufs ni que le sas donnant accès aux bâtiments P1 et P2 n'est pas divisé en un secteur propre et un secteur sale ni que la seule poubelle présente est trop petite. De plus, la généralité des allégations de la requérante sur les équipements des sas ne permet pas de remettre en cause le constat de l'absence de fonctionnement du lave-mains du sas donnant accès aux bâtiments P1 et P2. Enfin, si la société requérante soutient que la porte communiquant avec le couloir qui dessert deux poulaillers serait nécessairement fermée en raison d'une dépression d'air permanente, cette allégation n'est assortie d'aucune pièce justificative. Ainsi, la société requérante ne peut être regardée comme ayant pris des mesures de protection de l'établissement contre l'introduction d'agents pathogènes dans la zone d'élevage et ce, en méconnaissance du point 1 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise a retenu l'existence de non conformités au regard de ces dispositions. 
 S'agissant des points de contrôle relatifs à l'aménagement de l'établissement et à la conduite de l'établissement : 
 Quant aux points de contrôle B03 relatif à l'équipement de stockage des déchets, E0501 relatif aux cadavres et E0502 relatif aux fientes : 
 19. Aux termes du chapitre 1er de l'annexe A l'arrêté susvisé du 26 février 2008: " ()1. Protection de l'établissement/ Elle doit être conçue pour empêcher l'introduction d'agents pathogènes dans l'établissement. En particulier, les points suivants doivent être respectés : () /' la congélation des cadavres en attente d'enlèvement est obligatoire, et un emplacement bétonné et clos doit être installé en limite de la zone d'élevage afin de les stocker dans des récipients étanches avant enlèvement par l'équarrisseur ; / (). 3. Conduite de l'élevage () f) Déchets et effluents : La gestion des déchets et effluents d'élevage respecte les prescriptions du code de l'environnement, du code de la santé publique et des textes pris pour leur application. Les enlèvements et épandages des effluents d'élevage sont gérés de manière à ne pas constituer un risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella. 
 20. Pour retenir l'existence de deux non-conformités majeures de l'exploitation aux règles d'équipement de stockage de déchets et de gestion des cadavres qui correspondent aux points de contrôle B03 et E0501, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a constaté que " l'enceinte à température négative " n'était pas fonctionnelle et que les cadavres de poules étaient entreposés dans des bacs à température ambiante. En outre, pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux règles de gestion des cadavres et des effluents d'élevage qui correspondent au point de contrôle E0502, le rapport d'inspection précité a constaté la mitoyenneté du bâtiment de stockage des fientes avec deux poulaillers ainsi que la présence de portes communicantes entre ces locaux, l'infestation des fientes stockées par des larves de mouches et l'absence de traitement systématique des fientes avant épandage malgré une présence importante de mouches aux abords du local. 
 21. Le point 1 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 précité relatif à la " protection de l'établissement " prévoit que les cadavres en attente l'enlèvement par l'équarisseur doivent être congelés et stockées, dans des récipients étanches entreposés dans un emplacement bétonné et clos installé en limite de la zone d'élevage. Le point 3 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 précité relatif à la " conduite de l'élevage " impose une gestion des enlèvements et épandages des effluents d'élevage qui ne doit pas constituer un risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella. En se bornant à faire valoir que les cadavres en attente d'enlèvement sont stockés dans des contenants qui sont très régulièrement vidés, du ramassage journalier des animaux morts et de l'enregistrement de la mortalité, la requérante ne conteste pas utilement le constat de l'absence de congélation des cadavres qui constitue pourtant une obligation pour l'exploitant. La circonstance que le bilan sanitaire d'élevage du 15 octobre 2019 ne mentionne pas d'observations sur la gestion des cadavres est sans incidence à cet égard. Par ailleurs, si la société requérante conteste la présence importante de mouches et de larves en se prévalant du plan de lutte contre les mouches qu'elle a mis en place, cette circonstance n'est pas susceptible de remettre en cause l'infestation des fientes stockées par des larves de mouches qui a été constatée le jour de l'inspection du site, alors au demeurant que le plan précité révèle que les tas de fientes n'ont pas été traitées entre le mois de septembre 2020 et le 1er décembre 2020. En outre, la société requérante ne conteste pas l'absence de traitement des fientes infestées durant cette période avant leur épandage. Enfin, la circonstance relative à la mitoyenneté du bâtiment stockant les fientes et des bâtiments d'élevage P1 et P2 mentionnée dans le rapport d'inspection précité, qui note également la présence de portes communicantes, pouvait être prise en compte au titre des risques de contamination de troupeaux avoisinants par Salmonella présentés par la gestion de déchets et effluents d'élevage mise en œuvre au sein de l'exploitation de la SCEA Ferme des Tuileries. Ainsi, la requérante ne peut être regardée comme ayant pris des mesures de protection de l'établissement contre l'introduction d'agents pathogènes dans la zone d'élevage ni des mesures de gestion des enlèvements et épandages des effluents d'élevage propres à limiter le risque de contamination des troupeaux avoisinants par Salmonella et ce, en méconnaissance des points 1 et 3 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète l'Oise a retenu l'existence de non-conformité au regard de ces dispositions. 
 Quant au point de contrôle E202 relatif au dispositif d'alerte :  
 22. Aux termes du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté susvisé du 26 février 2008 modifié: " ()  Objectifs / L'établissement doit être conçu et protégé de manière à limiter autant que possible les introductions de salmonelles et d'agents pathogènes. ()  3. Conduite de l'élevage () a) Animaux : () En cas d'incidents, de morbidité ou de mortalité anormales, l'éleveur s'engage à prévenir le vétérinaire sanitaire. Ce dernier, en fonction du contexte, demande des examens de laboratoire et informe dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises. () ". 
 23. Pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux règles de conduite de la production de l'établissement, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a estimé que les consignes du dispositif d'alerte, qui correspond au point de contrôle E0202, n'étaient pas respectées en raison de l'absence de notification de la mortalité de plus de 40 000 poules au mois d'août 2020 et de l'avis du vétérinaire sanitaire, et de l'absence au sein de l'exploitation d'une fiche précisant les critères d'alerte et les coordonnées du vétérinaire sanitaire.  Il ressort des dispositions du point 3 de l'arrêté du 26 février 2018 qu'il appartient au vétérinaire sanitaire, alerté d'une incidence de mortalité anormale par l'éleveur, d'informer dans plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département concerné des résultats et des premières mesures prises. Il ressort des pièces du dossier que les décès d'environ 30 000 poules survenus le 9 août 2020 ont été constatés par une attestation du 10 août 2020 établie par un vétérinaire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce document a été établi par un vétérinaire sanitaire ni qu'il a été communiqué au directeur départemental des services vétérinaires de l'Oise ainsi que l'impose le point 3 du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008. En outre, en versant une fiche de procédure de protection et d'alerte en cas de mortalité anormale signé du personnel de l'élevage, mais qui n'est pas datée, la société requérante ne justifie pas de l'existence de ce document à la date de la décision attaquée, et n'allègue d'ailleurs pas avoir été en mesure de présenter cette fiche lors du contrôle du 29 octobre 2020, alors que le rapport du 19 novembre 2020 a relevé qu'une telle fiche n'existait pas dans l'exploitation. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète de l'Oise a estimé que la requérante a méconnu les consignes du dispositif d'alerte prévues par le point 3 de l'arrêté du 26 février 2008. 
 S'agissant du point de contrôle C relatif au personnel de l'établissement : 
 24. Pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux règles de compétences du personnel et du responsable en matière d'hygiène et de biosécurité qui correspond au point de contrôle C, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a relevé que le personnel et le responsable de l'exploitation n'ont pas de compétences en matière et de biosécurité, et que ce manque de compétence était caractérisé par l'absence de formation du personnel aux risques en matière de santé, et par les dysfonctionnements constatés quant à l'entretien des locaux, matériels et équipements et quant au non-respect des circuits propres et sales.  
 25. Il ressort des termes du rapport d'inspection que l'identification des manquements quant aux règles d'hygiène, qui sont établis ainsi qu'il a été dit aux points 10, 12, 15, 18 et 21, est la conséquence nécessaire du manque de formation du personnel d'élevage quant aux risques en matière de santé. Ainsi, le rapport précité pouvait faire état de ce manque de formation pour caractériser le manquement aux règles d'hygiène. En outre, si la société requérante soutient avoir procédé à l'affichage sur le site des bonnes pratiques en matière de biosécurité et avoir conclu une convention avec un centre de formation, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble du personnel a suivi seulement une formation le 25 juin 2019, d'une durée de 3 heures 30, qui portait sur les règles de base en matière d'hygiène et nullement sur celles applicables à une exploitation d'élevage de volailles, et que les deux autres formations dont justifie la requérante, notamment celle relative à la biosécurité au sein de la filière avicole, n'ont pas concerné l'ensemble du personnel. A cet égard, la circonstance que le rapport d'inspection établi le 1er juillet 2020 a constaté la conformité de la formation et des instructions à disposition du personnel n'est pas de nature à remettre en cause le manque de compétence du personnel en matière d'hygiène compte tenu de la persistance des dysfonctionnements précités qui avaient déjà été signalés par le rapport du 1er juillet 2020 précité et qui ont fondé l'avertissement prononcé par la préfète de l'Oise, le 5 août 2020, à l'encontre de la requérante. Dans ces conditions, la SCEA Ferme des Tuileries n'est pas fondée à soutenir que les manquements relatifs à l'insuffisante formation du personnel ne pouvaient légalement lui être reprochés et n'étaient pas établis. 
 S'agissant du point de contrôle D relatif à la potabilité de l'eau de boisson : 
 26. Aux termes du chapitre 1er de l'annexe A de l'arrêté susvisé du 26 février 2008: "  () 3. Conduite de l'élevage () d) Eau de boisson : / La conformité de l'eau de boisson aux critères bactériologiques suivants doit être contrôlée au moins semestriellement en cas d'alimentation par réseau privé, et au moins annuellement s'il s'agit d'eau du réseau public : / Entérocoques : absence dans 100 ml. / E. coli : absence dans 100 ml. / Salmonelles : absence dans 5 litres. / Les entérocoques et E. coli sont respectivement recherchés par les méthodes décrites dans les normes NF EN ISO 7899-2 (T90-416) et NF ISO 9308-1 (T90-414). / La recherche de salmonelles n'est exigée que pour les parquets de l'étage reproduction et est effectuée par la méthode décrite dans la norme ISO 6340. () ".   
 27. Pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux règles de potabilité de l'eau de boisson qui correspond au point de contrôle D02, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 fait état de l'absence de prélèvements pour contrôle en bout de ligne d'abreuvement. D'une part, la SCEA Ferme des Tuileries ne conteste pas ne pas effectuer de prélèvements de contrôle en bout de ligne d'abreuvement. D'autre part, en se bornant à se prévaloir des résultats satisfaisants des analyses biologiques quant à la qualité de l'eau effectuées en avril 2020 au niveau du tuyau de sortie forage, et en mai 2019 au niveau de la vanne extérieure du bâtiment P1, la société requérante n'établit pas que ce type de prélèvements est suffisant à établir la conformité de l'eau de boisson aux critères bactériologiques. En outre, il résulte des résultats d'analyses réalisés le 8 octobre 2020 au niveau du robinet extérieur du bâtiment P1 qu'ils ont été déclarés " non satisfaisants " par le laboratoire. Par suite, la non-conformité relative au contrôle de la potabilité de l'eau relevée par le rapport d'inspection est établie. 
 S'agissant du point de contrôle E201 relatif à la déclaration de mise en place des troupeaux :  
 28. Aux termes de l'arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation : " Annexe IV : Modalités de déclaration d'activité, de mise ne place et de sortie, traçabilité interne exigible () II. - Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau de volailles adresse au préfet du département où est situé le troupeau une déclaration de sortie et une déclaration de mise en place du troupeau suivant, par tout moyen approprié autorisé par le préfet pour son information rapide. () ".  
 29. Pour retenir l'existence d'une non-conformité majeure de l'exploitation aux délais de déclaration de mise des troupeaux, le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 a estimé que le délai règlementaire de quarante-huit heures entre la notification sur la base de donnée avicole et la mise en place des troupeaux de volailles n'a pas été respectée. 
 30. Le paragraphe II de l'annexe IV de l'arrêté du 1er août 2018 cité au point 28 impose seulement au propriétaire d'un troupeau de volailles d'informer rapidement le préfet du département concerné, sans fixer un délai de quarante-huit heures. En outre, il n'est pas contesté que la société requérante a été confrontée à un dysfonctionnement de la base de données avicoles lors de la déclaration de la mise en place des troupeaux. Dans ces conditions, c'est à tort que le rapport d'inspection a opposé à la société requérante le non-respect du délai de quarante-huit heures pour déclarer la mise en place des troupeaux de volailles. Toutefois, la préfète de l'Oise aurait pris la même décision en se fondant que les autres non-conformités majeures qui sont fondées ainsi qu'il a été dit aux points 10, 12, 15, 18, 21, 23, 25 et 27.  
 S'agissant des non-conformités moyennes et mineures : 
 31. La requérante ne peut utilement se prévaloir des non-conformités moyennes et mineures de l'exploitation constatées par le rapport d'inspection du 19 novembre 2020 dès lors qu'elles ne constituent pas le fondement de la décision attaquée.  
 32.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCEA Ferme des Tuileries doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SCEA Ferme des Tuileries est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCEA Ferme des Tuileries et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.  
 Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Galle, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 Mme Bazin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Pellerin 
   La présidente, 
   
 Signé 
 C. Galle 
 La greffière, 
 Signé 
      Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.