TA44 · 12eme chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2100346, par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - la décision préfectorale du 8 juillet 2020 est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait dès lors que le père de son enfant, qui ne réside pas en France, n'est ni son conjoint ni son concubin, et qu'elle ne saurait se voir opposer la circonstance que ce dernier ne dispose pas d'un titre l'autorisant à séjourner en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les conclusions dirigées contre sa décision implicite de rejet sont dépourvues d'objet dès lors que sa décision explicite du 18 janvier 2021, par laquelle il a rejeté la demande de naturalisation de Mme B, s'est substituée à cette première décision.  
 II. Sous le numéro 2103715, par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er avril 2021 et 27 janvier 2022, Mme B, représentée par Me Tcholakian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cordrie, 
 - les observations de Me Prosper, substituant Me Tcholakian, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes enregistrées sous les nos 2100346 et 2103715 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation°: 
 2. En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite se substitue à celle-ci. Dans une telle hypothèse, des conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision implicite doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite. En l'espèce, dès lors que la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a explicitement rejeté la demande de naturalisation s'est substituée à sa décision implicite initiale, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision explicite du 18 janvier 2021. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ". Ces dispositions imposent à tout candidat à l'acquisition de la nationalité française de résider en France et d'y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux et matériels. Pour apprécier si cette dernière condition est remplie, l'administration peut notamment se fonder, sous le contrôle du juge, sur la durée comme sur les perspectives de présence du postulant sur le territoire français et sur sa situation familiale. 
   4.     Pour rejeter la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur a estimé qu'elle ne pouvait être regardée comme ayant établi de manière pérenne le centre de ses intérêts familiaux en France dès lors qu'à la date à laquelle il s'est prononcé sur cette demande, le père de l'enfant de l'intéressée résidait à l'étranger. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme B réside en France depuis 2006 et y élève seule sa fille, née en France le 1er février 2020. Elle est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Paris Air Catering, conclu le 28 septembre 2018. Il n'est pas contesté qu'elle n'entretient aucune communauté de vie affective avec le père de sa fille, qui réside et travaille à l'étranger, et avec lequel elle n'est ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. La seule circonstance que Mme B n'ait pas rompu tout lien avec le père de sa fille, dans l'intérêt de celle-ci, n'est pas de nature à établir qu'elle n'aurait pas fixé en France le centre de ses intérêts familiaux. Dès lors, en retenant un tel motif, le ministre a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la décision du 18 janvier 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. L'exécution du présent jugement implique que la demande de naturalisation de Mme B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du ministre de l'intérieur du 18 janvier 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de Mme B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente, 
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. CORDRIE 
 La présidente, 
 V. GOURMELONLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2, 2103715