TA76 · 2 ème Chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 février 2021 et 16 septembre 2022, M. B C, représenté par Me Massardier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes confirmant la décision du 18 décembre 2020 par laquelle la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen lui a infligé une sanction de sept jours de cellule disciplinaire avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice, les entiers dépens ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article R. 57-7-13 du code de procédure pénale et du premier paragraphe de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que ni le nom, ni le matricule de l'agent ayant rédigé le compte-rendu d'incident du 1er décembre 2020 ne figurent sur ce document, et qu'il n'est ainsi pas possible de s'assurer que : 
 - ce compte-rendu d'incident a été rédigé par un agent de l'administration pénitentiaire, au sens de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui aurait prêté serment ; 
 - l'auteur de ce compte-rendu d'incident aurait été témoin des faits en cause ; 
 - il n'était pas présent dans la formation siégeant en commission de discipline ; 
 - elle est illégale, dès lors que les faits en cause ne sont pas matériellement établis et qu'il n'avait pas l'intention de commettre une faute. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Rouen. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; 
 - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les conclusions de M. Cotraud, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentées, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, alors incarcéré à la maison d'arrêt de Rouen, a fait l'objet d'une procédure disciplinaire pour avoir détenu un morceau de résine de cannabis en détention et a été sanctionné, le 18 décembre 2020, par le président de la commission de discipline de cette maison d'arrêt, de sept jours de cellule disciplinaire avec sursis. Saisie d'un recours administratif contre cette décision, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes l'a rejeté par décision du 19 janvier 2021 et a confirmé cette sanction. Par sa requête, M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-6 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " La commission de discipline comprend, outre le chef d'établissement ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. " et aux termes de l'article R. 57-7-13 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus brefs délais par l'agent présent lors de l'incident ou informé de ce dernier. L'auteur de ce compte rendu ne peut siéger en commission de discipline. ". L'article R. 57-6-9 du même code dispose, dans sa version alors en vigueur : " L'autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. ". Aux termes de l'article R. 57-7-8 du même code, dans sa version alors en vigueur : " () Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'établissement. () ", soit les grades de surveillant, surveillant principal et surveillant brigadier, définis par l'article 2 du décret du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. 
 3. Par ailleurs, aux termes de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version alors en vigueur : " L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques. () / Ce même décret fixe les conditions dans lesquelles les agents de l'administration pénitentiaire prêtent serment ainsi que le contenu de ce serment. ". Aux termes de l'article 14 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, dans sa version alors en vigueur : " Le personnel de l'administration pénitentiaire prête serment, lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, en audience publique devant le président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel dans le ressort desquels se trouve son lieu d'affectation. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Dans ses relations avec l'une des autorités administratives mentionnées à l'article premier, toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administratives de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées. Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient, l'anonymat de l'agent est respecté. ". Les dispositions précitées, qui garantissent à toute personne, dans ses relations avec une autorité administrative, le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne, sont applicables à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d'une affaire, y compris les procédures disciplinaires. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions est, par elle-même, sans incidence sur la légalité de la décision prise, au terme de la procédure, par l'autorité administrative compétente. 
 5. D'une part, en l'espèce, alors même que le compte-rendu d'incident ne comporte pas le matricule et le nom de son auteur, l'absence de ces mentions, alors qu'elles doivent y figurer, est par elle-même sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. En outre, il ressort des pièces du dossier que le rédacteur du compte-rendu d'incident du 1er décembre 2020 ayant donné lieu à la procédure disciplinaire en cause, surveillant de l'administration pénitentiaire dont les prénom et nom commencent par les lettres " J " et " D ", n'a pas siégé lors de la commission de discipline, le nom de l'assesseur pénitentiaire ayant siégé commençant par la lettre " L ". Enfin, les mentions qui figurent sur le compte-rendu d'incident du 1er décembre 2020 sont suffisantes pour s'assurer de la qualité d'agent de l'administration pénitentiaire, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il a prêté serment, ainsi que de la circonstance qu'il a été témoin des faits en cause. 
 6. D'autre part, si les sanctions disciplinaires encourues par les personnes détenues peuvent entraîner des limitations de leurs droits et doivent être regardées de ce fait comme portant sur des contestations sur des droits à caractère civil au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la nature administrative de l'autorité prononçant les sanctions disciplinaires fait obstacle à ce que les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales soient applicables à la procédure disciplinaire dans les établissements pénitentiaires. 
 7. Il suit là que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-7-1 à R. 57-7-3, en trois degrés. ". Aux termes de l'article R. 57-7-1 de ce code, dans sa version alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 11° D'introduire ou tenter d'introduire au sein de l'établissement des produits stupéfiants, ou sans autorisation médicale, des produits de substitution aux stupéfiants ou des substances psychotropes, de les détenir ou d'en faire l'échange contre tout bien, produit ou service ; () ". L'article R. 57-7-47 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. ". 
 9. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte-rendu d'incident et du rapport d'enquête produits, que le 1er décembre 2020, lors de la distribution du repas, M. C a donné à l'auxiliaire d'étage, à destination d'un codétenu, des feuilles à rouler à l'intérieur desquelles se trouvait une " substance brunâtre ", dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il s'agissait de résine cannabis. Si le requérant conteste la matérialité de ces faits en soutenant qu'il n'avait pas connaissance de ce que le paquet de feuilles à rouler qu'il avait en sa possession depuis sa promenade, et dont il n'est pas contesté qu'il lui a été donné afin qu'il le transmette à un codétenu, contenait de la résine de cannabis, il ressort toutefois des pièces du dossier, et notamment des propos tenus tant par l'intéressé que par son conseil à l'occasion de la rédaction du rapport d'enquête et de la séance de la commission de discipline, qu'il a reconnu les faits sanctionnés par les dispositions précitées du 11° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur. Par ailleurs, le requérant n'apporte aucun élément à l'appui de ses écritures de nature à remettre en doute les faits relatés dans le compte-rendu d'incident et le rapport d'enquête mentionnés ci-dessus. Le moyen tiré de ce que les faits reprochés au requérant ne seraient pas matériellement établis doit être écarté. Ces faits, qu'ils aient été commis de façon intentionnelle ou non, constituent une faute de nature à justifier une sanction.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire infligée le 18 décembre 2020 par la commission de discipline du centre de la maison d'arrêt de Rouen. 
 Sur les dépens : 
 12. La présente instance n'ayant comporté aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées par le requérant relatives aux dépens ne peuvent être que rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ces dispositions font toutefois obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Massardier et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Bailly, présidente, 
 - Mme D et Mme A, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 La rapporteure, 
 D. DLa présidente, 
 P. BaillyLa greffière, 
 A. Hussein 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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