TA59 · 4ème Chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. 
 Elle soutient que : 
 - elle est veuve depuis 2018 et ne perçoit qu'un demi-traitement depuis décembre 2020 ; 
 - les frais pour l'association qu'a créée son époux sont réels ; 
 - sa situation peut devenir précaire au point de lui imposer de devoir constituer un dossier de surendettement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Mme A n'est pas recevable à demander au juge du plein contentieux d'annuler la décision refusant de lui accorder la remise gracieuse de l'imposition en litige ; 
 - en tout état de cause, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 29 mars 2021. 
 Par une ordonnance en date du 31 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2021. 
 En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, l'instruction a été rouverte pour les éléments demandés en vue de compléter l'instruction par lettre du 24 juillet 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaur, 
 - et les conclusions de M. Huguen, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. JAURLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,