TA38 · 6ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 22 octobre 2021, M. B, représenté par Me Leblanc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Grésivaudan a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des maladies déclarées les 4 juillet 2018 et 3 juin 2019 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 aout 2020 par lequel le président de la communauté de commune du Grésivaudan l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 8 juillet 2019 ; 
 3°) d'enjoindre à la communauté de communes de reconnaître l'imputabilité au service de ses pathologies ; à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation en sollicitant un nouvel avis de la commission de réforme ; 
 4°) de mettre à la charge de la communauté de communes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les arrêtés attaqués méconnaissent l'article 21 bis IV de loi du 13 juillet 1983 et sont entachés d'erreurs manifestes d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistré les 3 juin 2021 et 23 mai 2022, la communauté de communes du Grésivaudan, représentée par Me Fessler, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La communauté de communes conteste les moyens invoqués. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 11 décembre 2020. 
 Par lettre du 3 mai 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative l'instruction est susceptible d'être close le 24 mai 2022, par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. 
 La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 aout 2022. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées et les autres pièces des dossiers ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 
 - l'avis n° 450102 du Conseil d'État du 15 octobre 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Argentin, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Jayet, représentant M. B, et de Me Touvier, représentant la communauté de communes du Grésivaudan. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, cuisinier au sein de la fonction publique territoriale depuis 2008 a d'abord exercé au sein de la cuisine centrale de la commune de Moins (69) puis à compter du 1er février 2019 au sein de la communauté de communes du Grésivaudan où il a été affecté à l'EHPAD " Belle vallée ". Ayant déclaré une tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante d'abord à l'épaule gauche le 4 juillet 2018 puis à l'épaule droite le 3 juin 2019, il a sollicité la reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle au titre du tableau n°57 A de l'annexe II du code de la sécurité sociale. La commission de réforme réunie le 11 juin 2020 a émis un avis défavorable à cette demande. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 5 aout 2020 par lequel le président de la communauté de communes du Grésivaudan a refusé de reconnaître sa pathologie comme imputable au service et de l'arrêté du 3 août 2020 le plaçant en congé maladie ordinaire. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation et d'injonction : 
 Sur la pathologie de l'épaule gauche : 
 2. Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créés par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ne sont entrées en vigueur, selon l'avis du Conseil d'État susvisé, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 13 avril 2019, du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 
 3. Si, par suite, ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur, les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.  
 4. Dès lors, que la pathologie de l'épaule gauche a été diagnostiquée le 4 juillet 2018 M. B ne peut se prévaloir de la présomption qu'instituent les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983.  
 5. Il y a lieu, dès lors, en vue du règlement du litige, de faire application des dispositions de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, selon lesquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service. () ". 
 6. M. B n'invoque aucune circonstance tenant à ses conditions d'emploi au sein de la commune de Moins, alors son employeur depuis une dizaine d'années à la date du diagnostic. Dans ces conditions, il ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre l'exercice de ses fonctions et le développement de sa pathologie. 
 Sur la pathologie de l'épaule droite : 
 7. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors en vigueur : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. " 
 8. Il est constant que la pathologie du requérant correspond à la seconde pathologie citée dans la rubrique A du tableau des maladies professionnelles n°57 " Tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM ". Pour cette pathologie le délai de prise en charge prévu par le tableau est de 6 mois sous réserve d'une durée d'exposition de 6 mois. La liste limitative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie est la suivante : " travaux comportant des mouvements ou le maintien de l'épaule sans soutient en abduction avec un angle supérieur ou égal à 60° pendant au moins deux heures par jours en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé. " 
 9. M. B ne fait état d'aucune circonstance tenant à ses fonctions au sein de la commune de Moins et impute entièrement son état à ses conditions de travail au sein de la communauté de communes du Grésivaudan. Le médecin de prévention dans son rapport du 18 février 2020 ne procède qu'à la description de son emploi occupé au sein de l'EHPAD de Froges. Or à la date du diagnostic, le 3 juin 2019, M. B n'occupait ce poste que depuis 4 mois, ce qui est inférieur à la durée d'exposition de 6 mois requise par le tableau 57 A précité. Par suite, il lui appartient d'établir un lien direct entre l'exercice de ses fonctions et le développement de sa pathologie. 
 10. Si M. B fait état d'une inadaptation des cuisines de l'EHPAD et d'un manque de personnel, ces circonstances, contestées en défense, ne sont corroborées par aucune pièce. Dans ces conditions, il ne démontre pas l'existence d'un lien direct entre l'exercice de ses fonctions et le développement de sa pathologie. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fins d'annulation présentées par le requérant sont rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fins d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Les conclusions présentées par M. B, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la communauté de communes du Grésivaudan.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes du Grésivaudan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la communauté de communes du Grésivaudan. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Vial-Pailler, président, 
 Mme Frapolli, première conseillère, 
 Mme Fourcade, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 F. A 
 Le président, 
 C. VIAL-PAILLERLe greffier, 
 G. MORAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.