TA59 · 8ème chambre — 18 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, M. A B, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 17 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui dévirer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un motif exceptionnel de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale, par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête dirigées contre une décision du 17 décembre 2020 portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables, dès lors que la mesure d'éloignement prise à son encontre le 8 février 2016 demeure exécutoire et est devenue définitive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant marocain né le 28 avril 1986 à Guelmim (Maroc) et déclarant être entré sur le territoire français le 28 mai 2013, a présenté le 15 octobre 2015 une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 8 février 2016, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français. Le 17 juin 2020, M. B a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour. Par trois arrêtés du 17 février 2020, le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande, l'a interdit de retour en France durant un an et l'a assigné à résidence pour une durée ne pouvant excéder 6 mois, renouvelable une fois.  
 2. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler les décisions précitées portant refus de séjour et assignation à résidence ainsi qu'une décision du 17 février 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'aurait obligé à quitter le territoire français. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 3.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 17 décembre 2020 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B n'est pas assorti d'une obligation de quitter le territoire français et il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier qu'une telle mesure aurait été adoptée le même jour par un arrêté distinct. Par suite, le préfet du Pas-de-Calais est fondé à faire valoir que les conclusions de la requête dirigées contre une décision du 17 février 2020 portant obligation de quitter le territoire français sont dirigées contre un acte inexistant et qu'elles sont, par suite, irrecevables. Ces conclusions ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait composant la situation personnelle de M. B, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles les décisions en litige sont fondées. Il vise, notamment, l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ainsi que les articles applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, décrit les conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé en France et précise les éléments, relatifs notamment à la durée de présence du requérant sur le territoire français et à ses liens personnels et familiaux noués en France, pris en considération par le préfet pour fonder la décision en litige. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre M. B en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des mentions portées dans l'arrêté en litige ni, plus généralement, des pièces du dossier que le préfet du Pas-de-Calais n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant d'adopter la décision en litige. Dès lors, ce moyen doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 de l'accord franco-marocain du  
 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ". Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / () ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B, âgé de 34 ans à la date de la décision en litige, est célibataire et sans enfant à charge. S'il soutient résider en France depuis 2013, les pièces produites sont insuffisantes, par leur nature et par leur nombre, pour établir le caractère habituel de sa résidence sur le territoire français depuis cette date. Si ce n'est par un engagement bénévole au sein d'une association caritative, le requérant, qui n'a pas exercé d'activité professionnelle sur le territoire national, ne justifie pas d'une intégration sociale particulière en France. Enfin, si ses parents et quatre de ses frères et sœurs résident en France, il est constant que la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. B du territoire français. Par ailleurs, les éléments versés à l'instance ne sont pas de nature à établir que le requérant assisterait ses parents malades dans les gestes de la vie quotidienne. Dans ces circonstances, M. B ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'il détient des dispositions précitées de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. Compte tenu des éléments développés au point 8, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Pas-de-Calais aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : 
 12. L'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée par la voie de l'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. 
 13. La décision attaquée n'a pas été prise pour l'application de la décision de refus de titre en litige, qui n'en constitue pas la base légale. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision est, en tout état de cause, inopérant et doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonctions sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
    
 D E C I D E : 
    
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.    
    
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Pas-de-Calais.  
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Marjanovic, président, 
 M. Caustier, premier conseiller, 
 M. Bourgau, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
                Signé  
 G. C        
 Le président, 
         Signé  
 V. MARJANOVIC        
 La greffière, 
                                             Signé  
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2100359