TA87 · 2ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, respectivement enregistrées le 28 février 2021 et le 10 juin 2021, M. B C, représenté par Me Douniès, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'unité départementale de la Corrèze de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a refusé de lui délivrer le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 27 octobre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine d'annuler les sessions d'examen du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment organisées par le centre de formation Afpa d'Egletons et d'organiser de nouvelles sessions de validation de ce titre professionnel, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision initiale attaquée est entachée de défaut de motivation en droit et en fait ; 
 - la composition du jury est irrégulière ; 
 - sa convocation est elle aussi entachée d'irrégularité ; 
 - les membres du jury ont fait preuve de partialité ; 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de fait, d'erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité entre les candidats. 
 Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2021, le directeur régional de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités de la Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - à titre principal : 
 ' le tribunal administratif de Limoges est territorialement incompétent ; 
 ' la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 - à titre subsidiaire :  
 ' aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 29 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ; 
 - l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : 
 - le rapport de Mme Siquier ; 
 - et les conclusions de Mme Benzaïd, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi est appelée " titre professionnel ". Ce titre atteste que son titulaire maîtrise les compétences et les aptitudes et connaissances associées permettant l'exercice d'activités professionnelles qualifiées () ". Aux termes de l'article R. 338-7 du même code : " Le titre professionnel, les certificats de compétences professionnelles qui le composent et les certificats complémentaires qui s'y rapportent sont délivrés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi : " () Pour prendre sa décision, le jury dispose : / 1. Des résultats de la mise en situation professionnelle complétés, éventuellement, du questionnaire professionnel ou de l'entretien technique ou du questionnement (). / 2. Du Dossier Professionnel (DP) dans lequel le candidat a consigné les preuves de sa pratique professionnelle. / 3. Des résultats des évaluations réalisées en cours de formation lorsque le candidat évalué est issu d'un parcours de formation. / 4. De l'entretien final. / L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre ". Aux termes de l'article 9 de cet arrêté : " A. - Pour l'octroi du titre professionnel, le jury se prononce au terme de l'entretien final avec les candidats () ". Aux termes de l'article 10 du même arrêté : " Après validation du procès-verbal de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi : / 1. En cas de réussite au titre professionnel, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre le titre professionnel au candidat ". Aux termes du règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi annexé à l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé : " () 4.1. Délibérations des membres du jury. / Les membres du jury délibèrent en dehors de toute autre présence. Le responsable de session s'assure que le jury dispose : / - des résultats des évaluations en cours de formation ; / - des résultats de la mise en situation professionnelle ; / - du dossier professionnel () ; / - des conclusions de l'entretien final. / L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre. / Pour garantir leur impartialité, les membres du jury ne doivent pas évaluer, ni participer aux délibérations concernant les candidats avec lesquels ils entretiennent, ou ont entretenu, des liens tenant à la vie personnelle ou professionnelle. / (). / 4.2. Etablissement du procès-verbal. / A l'issue de la session d'examen, le jury établit le procès-verbal () sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury. Le contreseing du responsable de session atteste du bon déroulement matériel des épreuves. / 4.3. Information de l'autorité administrative et notification des résultats. / Le responsable de session adresse l'original du procès-verbal au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi. / Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels () et les communique aux candidats concernés. / Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant validé () le titre professionnel (). / 6. Réclamations et voies de recours. / Les irrégularités affectant les conditions d'organisation ou de déroulement des sessions d'examen, constatées par un candidat ou un membre du jury sont signalées immédiatement au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi sous l'autorité duquel la session est organisée. / Celui-ci peut prononcer l'annulation de la session d'examen par décision motivée. Lorsqu'un candidat conteste la régularité des conditions d'organisation ou de déroulement d'une session d'examen et que le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi refuse de prononcer l'annulation de la session d'examen, ce refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, devant le ministre chargé de l'emploi () ". 
 3. En premier lieu, les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrant dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et n'ayant dès lors pas à être motivées, l'autorité administrative n'était pas tenue de détailler les raisons de cette insuffisante maîtrise dont l'appréciation relève du pouvoir souverain du jury. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit ainsi être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la composition du jury était irrégulière, d'une part, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et d'autre part, cette irrégularité ne ressort d'aucune pièce du dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de cette irrégularité doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, en vertu des dispositions de l'article 2.2 de l'annexe à l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, le centre agréé porte à la connaissance des candidats " la nature des épreuves ". En l'espèce, la lettre du 7 août 2020 par laquelle le directeur de l'unité départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corrèze a convoqué M. C à la session de validation de ses compétences professionnelles précise que cette session comprendra notamment une évaluation des compétences professionnelles de l'intéressé, la présentation de son dossier de synthèse de pratique professionnelle (DSPP) et un entretien final avec le jury. Dans ces conditions, et dès lors que la convocation répond à l'exigence rappelée au point 2, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation du requérant à la session de validation de ses compétences professionnelles doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas disposé du temps nécessaire pour passer son épreuve pratique notamment entre la douzième et la treizième heure, il n'assortit son moyen d'aucun élément permettant de l'établir. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, s'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur les épreuves des candidats, son contrôle peut s'exercer sur les considérations, autres que la valeur des épreuves, qui ont pu fonder les notes qu'il attribue. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le jury se soit fondé sur des considérations étrangères à la valeur du travail effectué durant les épreuves. Ainsi, M. C ne peut utilement soutenir que le jury a commis une erreur manifeste d'appréciation et le moyen doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, si M. C affirme qu'un membre du jury aurait aidé un candidat lors du déroulé des épreuves, il n'en apporte pas la preuve et n'établit donc pas que les membres du jury auraient méconnu le principe d'impartialité.  
 9. En dernier lieu, dès lors qu'il n'est pas établi que des irrégularités ont affecté les conditions d'organisation ou de déroulement des épreuves, l'autorité administrative a pu légalement valider la session d'examen du titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment à laquelle le requérant a participé et, après avoir constaté au vu de la délibération du jury que ce dernier n'avait pas été admis, lui refuser la délivrance du titre professionnel en cause. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la rupture d'égalité entre les candidats doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la directrice de l'unité départementale de la Corrèze de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine a refusé de délivrer à M. C le titre professionnel d'agent d'entretien du bâtiment et de la décision implicite de rejet du recours gracieux de ce dernier du 27 octobre 2020 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Une copie en sera adressée pour information à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités de la Corrèze. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023 où siégeaient : 
 - M. Normand, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - M. Christophe, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 H. SIQUIER         
 Le président, 
 N. NORMAND 
 La greffière, 
 G. JOURDAN-VIALLARD 
   
 La République mande et ordonne  
 au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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