TA64 · 1ère Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février 2021 et 30 mai 2022, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Barnaba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner in solidum les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, SOCOTEC Construction et la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, ainsi que leurs assureurs, à lui verser une somme de 189 397,37 euros en réparation des désordres affectant le réservoir d'eau de Sarcou ;  
 2°) de condamner in solidum les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, SOCOTEC Construction et la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, ainsi que leurs assureurs à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;  
 3°) de rejeter les demandes formulées par les parties défenderesses à son encontre ;  
 4°) de mettre à la charge solidaire des sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, SOCOTEC Construction et de la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, ainsi que de leurs assureurs, les entiers dépens, ainsi qu'à lui verser une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - au cours de l'année 2006, le Syndicat intercommunal de l'adduction d'eau potable (SIAEP) de la région de Bidache a souhaité faire procéder au raccordement des forages d'Auterive FE1 FE2 au réseau de distribution d'eau potable ;  
 - par un acte d'engagement du 27 avril 2006, la maîtrise d'œuvre des travaux a été confiée à la société SAFEGE ;  
 - par un acte d'engagement du 20 janvier 2007, le lot n° 2 " génie civil et équipement " du marché a été confié à la société René Laporte, laquelle a fait appel à deux sous-traitants, la société à responsabilité limitée (SARL) Val-de-Vienne Armatures et la société par actions simplifiée (SAS) Forclum Sud-Ouest Massoc, ces trois sociétés étant assurées auprès de la SMABTP ; les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 11 février 2009 ; 
 - des désordres affectant le réservoir d'eau potable de Sarcou ont été constatés et ont donné lieu à une déclaration de sinistre effectuée le 3 mai 2016 auprès de l'assureur de la communauté de communes du pays de Bidache, venant au droit du SIAEP de la région de Bidache ; le cabinet SARETEC, mandaté par cet assureur, a réalisé une expertise qui a donné lieu au dépôt de deux rapports en date des 28 octobre 2016 et 29 septembre 2017 ; aucun accord amiable n'a pu être trouvé ;  
 - sur la base du rapport de l'expertise ordonnée en référé par le tribunal de céans ordonnances n° 1801984 des 14 novembre 2018 et 9 juin 2020, et n° 1900259 du 19 avril 2019, aux sociétés Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, puis à la société SOCOTEC, elle entend demander la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant le réservoir d'eau potable de Sarcou ;  
 - l'expert a relevé l'existence de nombreux désordres affectant l'ouvrage, consistant en la présence de traces d'humidité, de corrosion, d'éclats importants sur le béton et de fissures, d'un défaut d'étanchéité du joint des acrotères entre la couverture des réservoirs et celle du local technique ;  
 - il y a lieu de considérer que ces désordres sont de nature décennale ; ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, même s'ils n'ont pas été révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; le juge administratif tient compte du processus d'aggravation inéluctable des désordres observés pour retenir leur caractère décennal ;  
 - au regard des conclusions de l'expert, elle est fondée à rechercher, sur le fondement des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, la responsabilité des sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, et de la société SOCOTEC, ainsi que de leurs compagnies d'assurance ;  
 - elle est également fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eiffage Energie Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, en sa qualité de sous-traitant de la société René Laporte ainsi que de son assureur ;  
 - l'action en garantie décennale engagée à l'encontre de la société SOCOTEC n'est pas prescrite, dès lors que sa requête tendant à la désignation d'un expert a été introduite le 31 août 2018, soit moins de dix ans après la date de réception des travaux ; la mission de l'expert a été étendue à la société SOCOTEC suite aux observations de l'expert du 16 avril 2020 ; la société SOCOTEC ne s'est pas opposée à sa mise en cause dans le cadre de cette procédure et n'a formulé aucune observation ;  
 - la responsabilité de la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest doit être retenue dès lors que l'expert a estimé que les problèmes de corrosion lui étaient entièrement imputables ;  
 - sa propre responsabilité dans la survenance des dommages ne saurait être retenue dès lors qu'elle ne s'est pas immiscée dans la réalisation ou la conception des travaux ;  
 - le montant de son préjudice total, correspondant aux travaux à réaliser pour remédier aux désordres constatés, s'élève, ainsi que l'indique le rapport d'expertise, à la somme totale de 189 397,37 euros TTC ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice de jouissance dès lors que le réservoir d'eau sera indisponible pendant toute la durée des travaux de réparation.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 juin 2021 et 18 novembre 2022, la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, représentée par Me de La Marque, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté d'agglomération du Pays Basque en tant qu'elle est dirigée contre elle ;  
 2°) à titre subsidiaire, de limiter les condamnations prononcées à son encontre à la somme de 4 000 euros, ainsi qu'à une somme correspondant à 2,11 % du montant de la réparation du préjudice de jouissance, des frais irrépétibles, et des dépens ;  
 3°) à titre encore subsidiaire, de condamner les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique et SOCOTEC à la garantir de condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 97,89 % ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Basque une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la responsabilité d'un sous-traitant ne peut être retenue que sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle, et seulement si la responsabilité du titulaire du contrat ne peut être recherchée ; or, il n'est pas satisfait à la condition de défaillance de la société SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, venant aux droits de la société René Laporte ; le maître de l'ouvrage ne saurait en outre se prévaloir d'une inexécution des obligations contractuelles du sous-traitant ; les désordres doivent, en outre, revêtir un caractère décennal, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;  
 - la communauté d'agglomération du Pays Basque n'établit pas l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité, nécessaires à l'engagement de sa responsabilité ;  
 - à titre subsidiaire, sa condamnation doit être limitée à une somme de 4 000 euros, correspondant au coût de reprise des désordres liés à la corrosion, ainsi qu'à une somme correspondant à 2,11 % de la somme allouée en réparation du préjudice de jouissance ;  
 - à titre encore subsidiaire, elle doit être garantie des condamnations qui seraient prononcées à son encontre par les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique et SOCOTEC à hauteur de 97,89 %.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2021, la société SOCOTEC Construction, représentée par Me Tournaire, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de rejeter les demandes formulées par la communauté d'agglomération du Pays Basque et dirigées à son encontre sur le fondement de la garantie décennale ;  
 2°) à titre subsidiaire, de la mettre hors de cause ;  
 3°) à titre encore subsidiaire, de condamner les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique venant aux droits de la société René Lacoste et Eiffage Energie Sud-Ouest venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc à la garantir de condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge des parties succombantes une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - l'action en garantie décennale engagée à son encontre est prescrite dès lors que les travaux ont été réceptionnés le 11 février 2009 et qu'elle n'a été mise en cause qu'à compter du 9 juin 2020 ;  
 - sa responsabilité ne peut être appréciée que dans les limites de la mission de contrôle technique qui lui a été confiée par le maître de l'ouvrage ; or, la convention de contrôle technique précise qu'elle ne pouvait donner d'instructions aux constructeurs, ni se substituer à eux dans la direction, l'exécution, la surveillance et la réception des travaux ; sa mission était limitée à un examen visuel de l'ouvrage à l'occasion de visites ponctuelles ;  
 - les désordres constatés par l'expert ne lui sont pas imputables, dès lors qu'ils ne revêtent pas de caractère décennal ;  
 - l'expert ne saurait lui reprocher de n'avoir pas donné d'avis sur les anomalies de conception de l'ouvrage, dès lors qu'il est interdit au contrôleur technique de s'immiscer dans les activités de conception ou d'exécution des travaux, et qu'elle n'avait pas pour mission de contrôler les plants d'exécution ou l'exécution des ferraillages de la couverture.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2021, la société SOGEA Sud-Ouest Hydraulique venant aux droits de la société René Laporte et la SMABTP, représentées par Me Coronat, demandent au tribunal :  
 1°) de se déclarer incompétent pour connaître de l'action engagée par la communauté d'agglomération du Pays Basque à l'encontre de la SMABTP ;  
 2°) à titre principal, de rejeter la requête de la communauté d'agglomération du Pays Basque ;  
 3°) à titre subsidiaire, de juger que la communauté d'agglomération du Pays Basque devra supporter 30 % du montant des travaux de reprise ;  
 4°) de condamner les sociétés SAFEGE et SOCOTEC à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre.  
 Elles font valoir que :  
 - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre celui-ci et son assureur est un contrat de droit privé ;  
 - les désordres constatés par l'expert ne sont pas de nature décennale ; l'expert n'indique pas que ces désordres pourraient être de nature décennale dans un délai prévisible ;  
 - à titre subsidiaire, sa part de responsabilité dans la survenance des dommages liés à la couverture du local technique et à l'étanchéité doit être évaluée à 46 %, et à 70 % s'agissant des dommages liés à l'apparition de fissures ; les problèmes de corrosion doivent être entièrement imputés à la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest ;   
 - la requérante doit supporter une part de responsabilité dans la survenance des dommages, qu'il convient d'évaluer à 30 % compte tenu de l'importance des services techniques dont elle dispose ; 
 - la demande de la requérante tenant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance doit être rejetée ; l'expert n'a pas retenu l'existence d'un tel préjudice ; en outre, l'ouvrage continuera à fonctionner normalement durant les travaux de reprise. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 28 septembre 2021 et 25 octobre 2022, la société SAFEGE et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions, représentées par Me Zanier, demandent au tribunal :  
 1°) de rejeter la requête de la communauté d'agglomération du Pays Basque en tant qu'elle est dirigée contre la société XL Insurance et de mettre cette dernière hors de cause ;  
 2°) de rejeter le surplus des conclusions de la communauté d'agglomération du Pays Basque ;  
 3°) à titre subsidiaire, de laisser à la charge des sociétés SOGEA, EIFFAGE Energie Systèmes Sud-Ouest et SOCOTEC l'intégralité des conséquences dommageables des désordres constatés ;  
 4°) à titre encore subsidiaire, de limiter la part de responsabilité de la société SAFEGE à 20 % ; 
 5°) à titre encore subsidiaire, de limiter le coût des travaux de reprise à 83 660,80 euros et rejeter la demande de la communauté d'agglomération du Pays Basque tendant à l'indemnisation de son préjudice de jouissance ;  
 6°) en tout état de cause, de mettre à la charge des succombantes une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles font valoir que :  
 - le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de l'action directe engagée par la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur du dommage si le contrat conclu entre celui-ci et son assureur est un contrat de droit privé ;  
 - les désordres ne présentent pas de caractère décennal ; l'expert a retenu dans son rapport qu'ils n'affectaient pas la solidité de l'ouvrage ; il a également exclu une impropriété à destination de cet ouvrage puisqu'il indique que le réservoir n'a pas été affecté par les désordres recensés ; la communauté d'agglomération du Pays Basque n'apporte aucun élément concret et objectif permettant de contredire les conclusions de l'expert ;  
 - les désordres constatés par l'expert ne lui sont pas imputables ; l'expert a écarté sa responsabilité s'agissant des problèmes de corrosion des équipements ; les conclusions de l'expert qui retiennent sa responsabilité s'agissant de l'origine de certains désordres sont erronées ; le défaut de conception retenu par l'expert ne relève pas du maître d'œuvre mais de l'entrepreneur ;  
 - à supposer que sa responsabilité doive être engagée, elle doit être limitée à 20 % dans la survenance des dommages ayant affecté la couverture du local technique et l'étanchéité ; ces dommages sont imputables au contrôleur technique, qui a pour mission de donner un avis sur les ouvrages après examen des documents décrivant ceux-ci ;  
 - sa responsabilité ne saurait être retenue s'agissant des fissures sur les voiles dès lors que le défaut d'exécution de l'entrepreneur n'était pas décelable, et qu'elle n'assurait pas une mission de suivi des travaux constante sur le chantier ;  
 - le montant des travaux de reprise doit être fixé à 86 660,80 euros ;  
 - la demande présentée par la communauté d'agglomération du Pays Basque au titre de l'indemnisation de son préjudice de jouissance doit être rejetée dès lors qu'elle ne produit aucun justificatif tendant à établir la réalité de ce préjudice.  
 Par ordonnance du 23 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 15 décembre 2022.  
 Vu :  
 - les ordonnances n° 1801984 du 14 novembre 2018 et n° 1900259 du 19 avril 2019, par lesquelles le président du tribunal a ordonné une expertise, ensemble le rapport d'expertise et l'ordonnance du 2 décembre 2020 taxant les frais de l'expertise à la somme de 5 913,53 euros ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Serrano, substituant Me Barnaba, représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque, ainsi que les observations de Me Meraud, substituant Me Coronat, représentant la société SOGEA Sud-Ouest hydraulique et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Au cours de l'année 2006, le syndicat intercommunal de l'adduction d'eau potable de la région de Bidache (SIAEP) a souhaité faire procéder au raccordement des forages d'Auterive FE1 FE2 au réseau de distribution d'eau potable. Par un acte d'engagement du 27 avril 2006, la maîtrise d'œuvre de ce projet a été confiée à la société SAFEGE Environnement. Par un acte d'engagement du 20 janvier 2007, le lot n° 2 du marché, " génie civil et équipements associés " a été confié à la société René Laporte, laquelle a fait appel à deux sous-traitants : la SARL Val-de-Vienne armatures, et la SAS Forclum Sud-Ouest Massoc, afin de réaliser des travaux portant sur l'augmentation de la capacité de stockage du réservoir de Sarcou à 1 800 m3. Les travaux afférents à ce dernier lot ont été réceptionnés le 11 février 2009. Devant le constat de désordres affectant l'ouvrage, le SIAEP de la région de Bidache a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur de la communauté de communes du Pays de Bidache, lequel a diligenté une expertise amiable confiée au cabinet Saretec. L'expert a déposé deux rapports en date des 28 octobre 2016 et 29 septembre 2017. Par une ordonnance n° 1801984 du 14 novembre 2018, le juge des référés, président du tribunal de céans, a désigné M. A en tant qu'expert. Par une ordonnance n° 1900259 du 19 avril 2019, le juge des référés, président du tribunal, a étendu la mission de l'expert à la société Eiffage Energie Systèmes - Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc. Par une ordonnance n° 1801984 du 9 juin 2020, la présidente du tribunal, juge des référés, a étendu la mission de l'expert à la société SOCOTEC ainsi qu'au bureau d'études Virelizier. L'expert a déposé son rapport le 24 novembre 2020. Par sa requête, la communauté d'agglomération du Pays Basque demande au tribunal de condamner les sociétés SAFEGE, SOGEA Sud-Ouest hydraulique venant aux droits de la société René Laporte, SOCOTEC Construction et la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, ainsi que leurs assureurs, à lui verser une somme de 189 397,37 euros en réparation des désordres affectant le réservoir d'eau de Sarcou.  
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense :  
 2. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, et ce alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré, dans la réalisation du fait dommageable qui lui est imputé, relèverait de la compétence du juge administratif. 
 3. Il s'en suit que les conclusions de la requête dirigées contre la SMABTP et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs : 
 4. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n'apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.  
 5. Seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution.  
 En ce qui concerne l'exception de prescription opposée par la société SOCOTEC, contrôleur technique :  
 6. Aux termes de l'article 2239 du code civil : " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. ". Selon l'article 2241 du même code : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ". L'article 2242 du même code énonce que : " L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance. ". Aux termes de l'article 2231 de ce code : " L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien ".  
 7. Il résulte de ces dispositions que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu'à l'extinction de l'instance et que, lorsque le juge fait droit à cette demande, le même délai est suspendu jusqu'à la remise par l'expert de son rapport au juge. Cependant, une citation en justice, au fond ou en référé, n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.   
 8. Il résulte de l'instruction que la réception des ouvrages du lot n° 2 attribué à la société René Laporte a été prononcée sans réserves le 11 février 2009. Le délai de garantie décennale des constructeurs expirait donc le 11 février 2019. Par ailleurs, il est constant que dans sa requête en référé afin d'obtenir la désignation d'un expert devant le juge des référés du tribunal de céans, enregistrée le 31 août 2018, la communauté d'agglomération du Pays Basque n'a aucunement mis en cause la société SOCOTEC, laquelle n'a été mise en cause dans cette instance de référé que plusieurs mois plus tard, en 2020, à la demande de l'expert lui-même. Dans ces conditions, la communauté d'agglomération du Pays Basque n'a pas bénéficié de l'effet interruptif de cette citation en justice à l'encontre de la société SOCOTEC, à laquelle d'ailleurs l'expertise ordonnée par le tribunal n'a été étendue que par une ordonnance du 9 juin 2020. Par suite, l'exception de prescription opposée en défense par la société SOCOTEC doit être accueillie.  
 En ce qui concerne le caractère décennal des désordres :  
 9. Il résulte de l'instruction que la société Saur, à qui a été confiée l'exploitation du service de distribution d'eau potable en vertu d'un contrat d'affermage du 23 décembre 2015, a constaté, à l'occasion des visites quotidiennes qu'elle assure sur le site de Sarcou, la présence de désordres affectant le réservoir d'eau.  
 10. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le béton recouvrant l'intérieur du local technique du réservoir, le pourtour des cuves et la cueillie du voile de façade présente des fissures ainsi que des éclats importants, en raison d'un défaut de conception et de réalisation des travaux tenant à la pose des prédalles directement sur le béton des dalles, sans scellement des prédalles, de pose de joints entre les parties bétonnées, ou de liaison des armatures entre-elles, ce qui entraîne nécessairement la survenance de mouvements, flexions ou rechargement des prédalles se traduisant par les arrachements et éclatements du béton constatés. L'expert a également constaté la présence de fissures, dont certaines sont calcifiées ou présentent des traces d'humidité sur les voiles extérieurs du réservoir. L'expert précise, aux termes de son rapport, que les désordres affectant ainsi le béton du réservoir, en raison de la diminution de l'épaisseur de l'enrobage des aciers, risquent d'entraîner un phénomène de corrosion et de dépassivation des armatures et préconise le traitement des zones touchées, ainsi que la réparation des fissures avant que celles-ci ne s'aggravent. Toutefois, et contrairement à ce que soutient la communauté d'agglomération du Pays Basque, il ne résulte pas des constatations de l'expert, qui conclut à une absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage, que ces derniers désordres, en dépit de leur importance, seraient de nature à compromettre la pérennité du réservoir ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, alors en outre que la requérante ne produit aucun élément de nature à établir la dégradation du réservoir depuis la réalisation du rapport d'expertise, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que les travaux de reprise prescrits par l'expert auraient, depuis lors, été réalisés.  En outre, si l'expert judiciaire a également relevé la présence de traces de corrosion sur les équipements du réservoir, dues à un mauvais choix de matériau et l'utilisation de brides en aluminium plutôt qu'en inox, il a relevé que celles-ci n'étaient que superficielles et ne mettent pas en cause la solidité des pièces qui en sont affectées, et il ne s'ensuit pas que l'immeuble soit de ce fait devenu impropre à sa destination ou que sa solidité soit compromise. Par ailleurs, si l'expert a constaté la présence de coulures significatives d'une infiltration d'eau à l'intérieur du local technique, dues à un défaut d'étanchéité du joint entre la couverture des réservoirs et celle du local technique, ainsi que sur les voiles extérieurs du réservoir et trouvant leur origine dans un défaut d'étanchéité des acrotères, il ne résulte pas de l'instruction que ce phénomène soit de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Dans ces conditions, les désordres apparus après l'achèvement des travaux d'agrandissement du réservoir d'eau potable de Sarcou, s'ils révèlent, ainsi que le précise l'expert aux termes de son rapport, des défauts de conception et des malfaçons, ne sont pas de nature à engager la responsabilité des constructeurs au titre de la garantie décennale. Par suite, la communauté d'agglomération du Pays Basque n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société SAFEGE et de la société SOGEA Sud-Ouest Hydraulique venant aux droits de la société René Laporte sur le fondement des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs.  
 Sur les conclusions tendant à la mise en jeu de la responsabilité quasi-délictuelle des sous-traitants :  
 11. S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage, il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais qui sont intervenus sur le fondement d'un contrat conclu avec l'un des constructeurs.  
 12. Il peut, à ce titre, invoquer, notamment, la violation des règles de l'art ou la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires mais ne saurait se prévaloir de fautes résultant de la seule inexécution, par les personnes intéressées, de leurs propres obligations contractuelles.  
 13. En outre, alors même qu'il entend se placer sur le terrain quasi-délictuel, le maître d'ouvrage ne saurait rechercher la responsabilité de participants à l'opération de construction pour des désordres apparus après la réception de l'ouvrage et qui ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.  
 14. Il résulte de l'instruction que, la société René Laporte, à qui a été confiée la réalisation des travaux, a sous-traité à la SAS Forclum Sud-Ouest Massoc la réalisation d'équipements ayant été affectés par des traces de corrosion. Toutefois, et ainsi qu'il a été dit au point n° 10 du présent jugement, ce désordre n'est pas susceptible de compromettre la solidité de l'ouvrage, ni à le rendre impropre à sa destination. Il en résulte qu'ils ne peuvent engager la responsabilité de la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, en sa qualité de sous-traitant.  
 Sur les appels en garantie : 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et que dès lors qu'elles ne supportent aucune condamnation, que les conclusions d'appel en garantie présentées par les sociétés SOCOTEC Construction, et SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, venant aux droits de la société René Laporte, ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 16. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ". 
 17. Il y a lieu de laisser à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Basque, partie perdante, les frais et honoraires de l'expertise confiée à M. D A, liquidés et taxés à la somme de 5 913,53 euros par une ordonnance du tribunal du 2 décembre 2020. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sociétés SAFEGE, SOCOTEC Construction, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, venant aux droits de la société René Laporte, et Eiffage Energies Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, qui n'ont pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, versent à la communauté d'agglomération du Pays Basque la somme que celle-ci réclame au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.  
 19. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays Basque, les sommes demandées par les sociétés SAFEGE et XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions, SOCOTEC Construction, SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, venant aux droits de la société René Laporte et la SMABTP, et Eiffage Energies Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de la communauté d'agglomération du Pays Basque dirigées contre la SMABTP et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La requête de la communauté d'agglomération du Pays Basque est rejetée. 
 Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 5 913,53 euros (cinq mille neuf cent treize euros et cinquante-trois centimes) toutes taxes comprises sont mis à la charge définitive de la communauté d'agglomération du Pays Basque. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la communauté d'agglomération du Pays Basque, à la SAS SAFEGE et la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions, à la SASU SOGEA Sud-Ouest Hydraulique, venant aux droits de la société René Laporte, à la SMABTP, à la SAS SOCOTEC Construction et à la société Eiffage Energie Systèmes Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc. 
 Copie en sera adressée à M. D A, expert. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Beneteau, conseillère,  
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 SSigné 
 L. C 
 La présidente, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,