TA30 · 2ème chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 février 2021 et le 26 août 2021, M. B A, représenté Me Farget de la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Lasalle à lui verser la somme de 1 231,36 euros au titre des 37 astreintes réalisées depuis le mois de janvier 2017 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Lasalle de procéder à la liquidation de cette somme dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) d'enjoindre à la commune de Lasalle de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Lasalle la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un préjudice financier de 1 231,36 euros dès lors que les trente-sept astreintes qu'il a effectuées le week-end ont été rémunérées comme des astreintes de décision au taux de 76 euros par astreinte alors qu'il s'agit d'astreintes de sécurité qui devaient être rémunérées au taux de 109,28 euros par astreinte ; 
 - la délibération du conseil municipal du 27 juin 2008 ne fixe pas de manière exhaustive les cas d'astreintes dès lors que, pour chacune des deux catégories génériques retenues, elle procède à une énumération non limitative ; 
 - sa fiche de poste mentionne expressément des astreintes partagées le week-end pour le gîte ; 
 - les bulletins de paies qu'il produit font apparaître les astreintes effectuées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, la commune de Lasalle, représentée par Me Farget, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la délibération du conseil municipal du 27 juin 2008 a fixé deux catégories d'astreinte, les évènements climatiques ainsi que les manifestations particulières, les autres obligations devant être réalisées selon le cycle de travail ordinaire ; 
 - M. A n'a jamais été assujetti à des astreintes de gîte ; 
 - il ne justifie pas du motif des astreintes de sécurité dont il se prévaut ; 
 - il ne justifie pas avoir réalisé des astreintes du vendredi soir au lundi matin au cours des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 - il a indument perçu la somme de 1 748 euros au titre d'astreintes, dites de gîte, non prévues par la délibération du conseil municipal du 27 juin 2008 ; 
 - il lui appartient de produire les demandes ayant justifié ses interventions ; 
 - aucune demande de revalorisation de l'astreinte ne peut prospérer et dans l'hypothèse où des astreintes de sécurité seraient retenues leur montant devrait être de 78,23 euros conformément à l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. 
 Par ordonnance du 28 janvier 2022, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 ; 
 - le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 ; 
 - l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Chaussard,  
 -les conclusions de Mme Vosgien, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Lemoine, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est adjoint technique territorial de 1ère classe au sein de la commune de Lasalle où il exerce les fonctions de régisseur technique coordinateur de la régie de coordination de la commune. Par un courrier du 9 avril 2020, M. A a sollicité auprès du maire de la comme de Lasalle, en sa qualité de secrétaire de la section locale d'une organisation syndicale, que le montant des astreintes versées aux agents de la commune soient recalculées en faisant application du taux pour astreinte d'exploitation. Par un nouveau courrier du 20 novembre 2020, l'intéressé a renouvelé sa demande en joignant un tableau des cinq agents concernés, parmi lesquels il figure, avec le nombre d'astreintes concernées ainsi que les montants dus à chacun de ces agents. Par un courrier du 4 décembre 2020, le maire de la commune de Lasalle a indiqué à M. A, d'une part, qu'une nouvelle délibération du conseil municipal, devant prendre effet au 1er janvier 2021, fixera le nouveau régime des astreintes de la commune et, d'autre part, qu'un rappel des indemnités d'astreintes pour l'année 2020 sera versé aux agents concernés. Le courrier du 4 décembre 2020 restant silencieux sur la demande indemnitaire formulée par M. A dans son courrier du 9 avril 2020 et réitérée et précisée dans celui du 20 décembre 2020, l'intéressé demande au tribunal la condamnation de la commune de Lasalle à lui verser la somme de 1 231,36 euros au titre des trente-sept astreintes réalisées entre le mois de janvier 2017 et le mois d'avril 2020 qui ont été indemnisées en faisant application du taux applicable pour astreinte de décision alors qu'aurait dû être appliqué le taux pour astreinte de sécurité. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité : 
 2. En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général. () ". Aux termes de l'article 88 de la même loi : " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. () ". Aux termes de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. / Les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes sont précisées par décret, par référence aux modalités et taux applicables aux services de l'Etat. ". Aux termes de l'article 1er du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale: " Conformément aux articles 5 et 9 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, bénéficient d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur certains agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant : / 1° Lorsqu'ils sont appelés à participer à une période d'astreinte ; () ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " () la rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er ci-dessus des agents relevant d'un cadre d'emplois des fonctions techniques, telle que définie à l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont déterminées suivant les règles et dans les conditions prévues par les décrets du 15 avril 2003 et du 18 juin 2003 susvisés. () ". 
 3. D'autre part, l'article 2 du décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, lequel a abrogé le décret du 15 avril 2003 mentionné à l'article 3 du décret précité du 19 mai 2005 et s'y est substitué, prévoit trois catégories d'astreintes (astreinte d'exploitation, astreinte de décision et astreinte de sécurité) ainsi que les catégories de personnels qui peuvent en bénéficier. Les montants de chacune de ces astreintes sont précisés à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. 
 4. En second lieu, en cas de litige relatif à l'existence, au nombre d'heures d'astreintes accomplies, aux catégories d'astreintes ou à leur taux d'indemnisation, il appartient à l'agent d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant à l'existence de cette obligation et aux heures qu'il estime avoir réalisées. Sur la base de ces éléments, l'employeur doit répondre en fournissant les informations dont il dispose de nature à justifier les heures effectivement réalisées ainsi que le taux d'indemnisation appliqué. Au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. 
 5. Il résulte de l'instruction que, par une délibération du conseil municipal du 27 juin 2008, la commune de Lasalle a institué des astreintes " dans les cas suivants : Evènements climatiques (neige, inondations) / Manifestations particulière (fête locale, concert, ) " sans toutefois, d'une part, fixer de manière limitative les cas d'ouverture de ces deux astreintes et, d'autre part, préciser la catégorie d'astreinte dont elles relèvent au sens de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement. Par ailleurs, la fiche de poste ainsi que les 27 bulletins de salaire produits par M. A font apparaitre, d'une part, qu'il pouvait être soumis à des astreintes partagées le week-end pour l'accueil du gite de la commune et, d'autre part, qu'il a effectué 41 astreintes pour lesquelles il a perçu des indemnités versées entre le 1er janvier 2017 et le 30 avril 2020. Pour les motifs exposés au point 4, il relève de l'office du juge de déterminer à quelle catégorie d'astreinte se rattachent celles pour lesquelles le requérant a perçu des indemnités. A cet égard, il résulte des bulletins de salaire produits par M. A que la commune de Lasalle a fait application du taux pour astreinte de décision fixé au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 précité. Or, ni le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux de catégorie C dont relève M. A ni les fonctions de régisseur technique coordinateur exercées par l'intéressé ne permettaient à la commune de faire application de ce taux d'indemnisation qui, conformément au 2° de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 précité, ne peut être allouée qu'aux agents publics occupant des fonctions d'encadrement. Comme tenu des sujétions inhérentes à l'accueil du gîte de la commune, notamment en matière de maintenance et de sécurité, les astreintes mentionnées dans les bulletins de salaire produits doivent être regardées comme des astreintes de sécurité, au sens du 3° de l'article 2 du décret du 14 avril 2015 précité, auxquelles M. A pouvait prétendre conformément aux dispositions, citées au point 3, de l'article 3 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale. Par suite, en ayant appliqué à tort le taux pour astreinte de décision, alors qu'elle aurait dû faire application de celui pour astreinte de sécurité, la commune a commis une erreur de droit de nature à engager sa responsabilité. 
 En ce qui concerne le préjudice : 
 6. D'une part, M. A demande à bénéficier de l'indemnité d'astreinte de sécurité pour les astreintes effectuées depuis le mois de janvier 2017. Il résulte du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement que ce montant est de 109,28 euros et correspond à une astreinte effectuée le week-end, du vendredi soir au lundi matin. Par suite, M. A doit nécessairement être regardé comme demandant à bénéficier de ce taux d'indemnisation pour les astreintes qu'il a effectué le week-end pour la période comprise entre le mois de janvier 2017 et le mois d'avril 2020. 
 7. D'autre part et pour les motifs exposés au point 4, il revient au juge d'établir le nombre de week-ends d'astreintes effectuées par M. A au regard de l'ensemble des éléments produits par les parties. Au cas présent, l'intéressé produit 27 bulletins de salaires, pour la période comprise entre le mois de janvier 2017 et le mois d'avril 2020, dans lesquels apparaissent les dates des astreintes effectuées ainsi que le taux d'indemnisation appliquée. Si la réalité de ces astreintes est contestée par la commune de Lasalle, il est toutefois constant, d'une part, que le bulletin de salaire constitue l'acte comptable par lequel l'employeur procède à la constatation ainsi qu'à la liquidation des sommes dues au titre du service fait et, d'autre part, qu'en cas de sommes indument versées il est loisible à l'employeur de procéder à leur récupération et qu'il ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction que la commune de Lasalle y a procédé. Par ailleurs, la commune a produit des décomptes mensuels des heures de travail effectuées par M. A pour les années 2017, 2018 et 2019. 
 8. Il résulte de la comparaison des dates mentionnées dans les bulletins de salaire ainsi que dans les décomptes mensuels précités que peuvent être retenues vingt-cinq astreintes effectuées les week-ends par M. A (15 et 16 avril 2017 ; 20 et 21 mai 2017 ; 8 et 9 juillet 2017 ; 10 et 11 juin 2017 ; 15 et 16 juillet 2017 ; 22 et 23 juillet 2017 ; 5 et 6 août 2017 ; 12 et 13 août 2017 ; 19 et 20 août 2017 ; 2 et 3 septembre 2017 ; 16 et 17 septembre 2017 ; 23 et 24 septembre 2017 ; 7 et 8 octobre 2017 ; 14 et 15 octobre 2017 ; 24 et 25 février 2018 ; 3 et 4 mars 2018 ; 24 et 25 mars 2018 ; 12 et 13 mai 2018 ; 26 et 27 mai 2018 ; 2 et 3 juin 2018, : 7 et 8 juillet 2018 ; 14 et 15 juillet 2018 ; 15 et 16 septembre 2016 ; 22 et 23 septembre 2018 ; 20 et 21 avril 2018.). Ces astreintes ont été indemnisées au taux de 76 euros pour une somme totale de 1 900 euros alors qu'elles auraient dues l'être au taux de 109,28 euros pour une somme totale de 2 732 euros. Par suite il sera fait une juste appréciation du préjudice financier subi par M A en le fixant à la somme de 832 euros. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Lasalle doit être condamnée à verser à M. A la somme de 832 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. En premier lieu, si M. A demande qu'il soit enjoint à la commune de Lasalle de procéder à la liquidation des sommes mises à sa charge, il y a lieu de rejeter ces conclusions, dès lors que la commune de Lasalle a, en application de l'article 1er du chapitre II de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, obligation de procéder au mandatement ou à l'ordonnancement de la somme de 832 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 11. En second lieu, si M. A demande qu'il soit enjoint de procéder à la reconstitution de sa carrière, l'exécution de ce jugement n'implique aucune mesure de reconstitution de carrière. Par suite, il y a lieu de rejeter une telle demande qui est dépourvue d'objet. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Lasalle une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées à ce titre par la commune de Lasalle soient mises à la charge de M. A qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La commune de Lasalle est condamnée à verser à M. A la somme de 832 euros. 
 Article 2 : La commune de Lasalle versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Lasalle. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente de la 2ème chambre, 
 M. Chaussard, premier conseiller, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. CHAUSSARD 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 C. BOYER        
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES  
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.