TA76 · 3 ème Chambre — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2021 sous le numéro 2100365 et des mémoires complémentaires enregistré les 2 mai et 18 octobre 2022, le CSE de l'UES LOHEAC, M. A Q, M. D M, M. S O, M. P H, M. K B, M. C N, M. E L, M. A R, M. F I, M. J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'ordonner à la Direccte de Normandie ou à la société STERNA la transmission d'une copie de la demande de chômage partiel effectuée par la société STERNA pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 2°) d'ordonner à la société STERNA la transmission du registre unique du personnel de son établissement de Grand-Couronne (76) pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 3°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Normandie a rejeté leur recours gracieux du 29 octobre 2020 tendant à l'annulation de la décision d'autorisation de recours au chômage partiel accordée par cette autorité à la société STERNA ; 
 4°) d'annuler la décision initiale du 28 juillet 2020 autorisant cette société à recourir au chômage partiel pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros à chacune des personnes morales requérantes et de la somme de 200 euros à chacune des personnes physiques requérantes. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt à agir ; 
 - leurs conclusions conservent leur objet dès lors que la décision litigieuse a bien produit des effets ; 
 - la demande d'autorisation de chômage partiel formée par la société STERNA concernait un nombre de salariés supérieur à l'effectif réel de la société ; 
 - le CSE n'a jamais été consulté sur cette demande, à ce jour ; 
 - il en résulte que les représentants du personnel et les salariés ne disposent d'aucune information sur les motifs de la demande d'autorisation de recours au chômage partiel ; il y a lieu, dès lors, d'ordonner la transmission de cette demande ; 
 - la société STERNA a continué d'embaucher du personnel alors même qu'elle recourait au chômage partiel ; cette circonstance traduit une absence de nécessité du recours au chômage partiel ;  
 - la demande d'autorisation de recours au chômage partiel a été détournée de son objet par la société STERNA ;  
 - la répartition du chômage partiel parmi les salariés de la société n'a pas été équitable certains salariés s'étant vus imposer de façon disproportionnée des heures de chômages partiel quand d'autres n'y étaient pas astreints ; cette disproportion, qui visait les représentants du personnel peut être regardée comme une discrimination syndicale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée ;  
 Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que : 
 - la décision du 28 juillet 2020 contestée a été remplacée par plusieurs décisions intervenues postérieurement, la première, en date du 21 octobre 2020, de sorte qu'elle doit être tenue pour abrogée à la date d'introduction de la requête ; Il n'y a dès lors plus de lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; 
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2022, la société STERNA, représentée par la SCP Boniface Dakin et Associés, conclut : 
 1°) à titre principal, au non-lieu à statuer ; 
 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est irrecevable ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête en tant qu'elle est infondée ;  
 4°) en tout état de cause, à ce que soit solidairement mis à la charge des requérants le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société STERNA soutient que : 
 - la décision litigieuse a été abrogée par plusieurs décisions intervenues ultérieurement de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette décision ; 
 - les requérants ne justifiant pas d'un intérêt à agir, la requête est irrecevable ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l'activité partielle ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cazcarra, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Fiscel, pour les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'unité économique et sociale (UES) LOHEAC regroupe plusieurs entreprises de transports dont la SAS A. LOHEAC, la SAS STERNA et la SARL Centre couronnais de maintenance (CCM). Dans le contexte de la pandémie de covid-19, l'UES LOHEAC et ses différentes entités ont déposé successivement sept demandes d'autorisation de recours à l'activité partielle auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Normandie, devenue Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie. Ces demandes ont toutes fait l'objet d'un accord tacite par l'administration. Sept recours gracieux ont été déposés respectivement les 23 juillet 2020 (4), 29 octobre 2020 (2) et le 5 avril 2022, par le Comité social et économique de l'UES LOHEAC, des représentants du personnel et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie. Ces recours ont tous été implicitement rejetés par l'administration. Par la présente instance, les requérants demandent, à titre principal, l'annulation de la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux et l'annulation de la décision initiale en date, selon eux, du 28 juillet 2020, portant autorisation de recourir à l'activité partielle au sein de la société STERNA pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 3. Le préfet de la Seine-Maritime et la société STERNA font valoir que la décision d'acceptation de l'activité partielle du 28 juillet 2020 concernant 85 salariés de la société STERNA pour la période du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 a été implicitement mais nécessairement abrogée par l'autorisation tacite intervenue postérieurement, à une date non spécifiée, concernant, la même entreprise, pour le même nombre de salariés, au titre de la période allant du 1er avril 2020 au 31 octobre 2020, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Toutefois, cette décision a elle-même été retirée par une autorisation tacite intervenue à la suite d'une demande de la société STERNA déposée le 9 avril 2021, pour 85 salariés de cette société, au titre de la période comprise entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2021, et qui englobe donc la période concernée par la décision initiale. Il suit de là que cette décision ne peut être regardée comme ayant procédé à l'abrogation de celle-ci, mais seulement à son retrait. En outre, ce retrait n'a pas acquis un caractère définitif dès lors que la décision intervenue à la suite de la demande précitée du 9 avril 2021 fait elle-même l'objet de la requête en annulation introduite par les requérants sous le numéro 2202550. Il s'ensuit que l'exception de non-lieu à statuer opposée par les défendeurs ne peut être accueillie. 
 Sur la recevabilité : 
 4. Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail : " Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. / Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur: 1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ; 2° La modification de son organisation économique ou juridique ; 3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ; 4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; 5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail. / Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2. ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. ". 
 5. Le préfet de la Seine-Maritime et la société STERNA font valoir que les requérants ne démontrent pas en quoi la décision litigieuse autorisant la société STERNA à recourir à l'activité partielle leur fait grief dès lors que celle-ci n'a ni pour objet, ni pour effet de réduire le temps de travail ou la rémunération des salariés. Toutefois, les requérants individuels, qui sont tous représentants du personnel, le Comité Social et Economique de l'UES LOHEAC et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, qui est présent au sein de l'entreprise, se prévalent, non seulement des conséquences de la décision litigieuse sur la rémunération des salariés, mais, surtout, des conséquences de celle-ci sur l'organisation et les conditions de travail au sein de l'UES LOHEAC, ainsi que sur la méconnaissance des règles de consultation du CSE qu'ils imputent à l'employeur. Ainsi, compte tenu de l'objet des conclusions formées par ces requérants, ceux-ci ne peuvent être regardés comme dépourvus d'un intérêt légitime à attaquer la décision contestée portant autorisation de recourir à l'activité partielle. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Maritime et par la société STERNA ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 En ce qui concerne l'absence de consultation du comité social et économique : 
 6. Aux termes de l'article R. 5122-2 du code du travail : " L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; 2° La période prévisible de sous-activité ; 3° Le nombre de salariés concernés. / Elle est accompagnée, lorsque l'entreprise compte au moins cinquante salariés, de l'avis rendu préalablement par le comité social et économique en application de l'article L. 2312-8. Par dérogation, dans les cas prévus au 3° ou au 5° de l'article R. 5122-1, cet avis peut être recueilli postérieurement à la demande mentionnée au premier alinéa, et transmis dans un délai d'au plus deux mois à compter de cette demande. () ". 
 7. Les requérants font valoir que le CSE n'a pas été consulté sur la demande d'autorisation d'activité partielle déposée le 24 juillet 2020, y compris dans le délai de deux mois prévu à l'article R. 5122-2 du code du travail, entachant d'irrégularité la décision d'acceptation du recours à l'activité partielle née le 28 juillet suivant. 
 8. Il ressort des dispositions citées au point n°6 de l'article R. 5122-2 du code du travail que la demande préalable d'autorisation d'activité partielle doit être accompagnée de l'avis rendu préalablement par le CSE, cet avis pouvant être rendu dans un délai de deux mois postérieurement à la demande en cas de circonstances exceptionnelles. Il est constant, à cet égard, que le CSE n'a jamais été consulté sur la demande d'autorisation déposée le 24 juillet 2020 par la société STERNA. En outre, l'administration et la société STERNA ne sauraient utilement opposer que le CSE avait été consulté le 28 mai 2020 à la suite de la demande déposée le 8 avril 2020, par la société, pour l'ensemble de ses établissements, dès lors que cette consultation, quoique concernant la même société et le même nombre de salariés, ne portait pas sur la même période. Ainsi, la demande déposée le 24 juillet 2020 était bien constitutive d'une nouvelle demande nécessitant la consultation du CSE, cette demande ayant elle-même fait naître une nouvelle décision d'acceptation. Les requérants sont dès lors fondés à faire valoir que la décision d'acceptation du recours à l'activité partielle tacitement née le 28 juillet 2020 est entachée d'irrégularité, faute de consultation du CSE. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la transmission des documents demandés, que cette décision initiale du 28 juillet 2020 doit être annulée de même que, par voie de conséquence, la décision implicite par laquelle le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Normandie a rejeté le recours gracieux formé le 29 octobre 2020 par les requérants contre cette décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que à ce que soit mise à la charge des requérants la somme demandée par la société STERNA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions formées par les requérants au titre de ces mêmes frais. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision d'acceptation du recours à l'activité partielle du 28 juillet 2020 est annulée, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 29 octobre 2020 contre elle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 :  En application de l'article R 751-3 du code de justice administrative, le présent jugement sera notifié au Comité social et économique (CSE) de l'UES LOHEAC, à la société STERNA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 M. Bouvet, premier conseiller,  
 M. Mulot, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 C. BOUVET 
 La présidente, 
 A. GAILLARD 
 Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion  
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision