TA35 · 4ème Chambre — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme B A, représentée par Me Quesnel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2017 par laquelle l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a rejeté sa demande d'indemnisation ; 
 2°) de condamner l'ONIAM à l'indemniser de ses préjudices au titre de l'assistance d'une aide ménagère, et de la somme de 34599,72 euros au titre de ses autres préjudices personnels et patrimoniaux ;  
 3°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les dommages sont liés à l'acte de soin constitué par la pose de la prothèse car la rupture de la prothèse est antérieure à sa chute et a provoqué sa chute le 21 octobre 2012 ;  
 - la commission de conciliation et d'indemnisation a, dans son avis du 2 juin 2017, analysé les causes du dommage consistant en la fracture de l'implant fémoral gauche ayant obligé à une nouvelle intervention chirurgicale pour procéder au changement de la pièce fémorale et sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique, et a conclu que le dommage était directement imputable à un acte de soins.  
 Par un mémoire du 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine a déclaré ne pas intervenir à la cause.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2021, l'ONIAM, représenté par Me Welsh, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal de rejeter la requête ;  
 2°) à titre subsidiaire d'ordonner une expertise au contradictoire des parties en cause et de donner à l'expert mission de : 
 - convoquer et entendre les parties et tous sachants, 
 - se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de Mme A, 
 - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure, 
 - connaître et déterminer l'état médical antérieur de Mme A, 
 - décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés, 
 - dire si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été réalisés, 
 - dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, 
 - dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer, 
 - dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez Mme A, d'évaluer le taux du risque en lien avec un acte de soins qui s'est, le cas échéant, réalisé, et de déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement, 
 - en cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, de dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation ;  
 3°) en tout état de cause, d'appeler à la cause et de transmettre la procédure à la société Stryker France, la société Prothéos Industrie et au centre hospitalier de Cornouaille. 
 L'ONIAM fait valoir que :  
 - le lien de causalité entre le dommage et la prothèse n'est pas établi, de sorte que les conditions d'engagement de la solidarité nationale en application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies ;  
 - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 août 2023 et 2 novembre 2023, la société Prothéos Industrie, représentée par Me Cariou, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de juger que les conclusions dirigées contre elle sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la demande d'appel à la cause de l'ONIAM ainsi que sa demande d'ordonner une nouvelle expertise qui lui serait contradictoire ; 
 3°) en tout état de cause de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'ONIAM ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la société Stryker France représentée par la société d'avocats Hogan Lovells (Paris) LLP demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de juger que les conclusions dirigées contre elle sont présentées devant une juridiction incompétente pour en connaitre ; 
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter l'appel à la cause de l'ONIAM à son encontre et sa demande tendant à que soit ordonnée une nouvelle expertise qui lui serait contradictoire et en tout état de cause si l'expertise avant dire droit sollicitée par l'ONIAM était ordonnée : 
 - de désigner en tant qu'expert un chirurgien orthopédique et de lui confier la mission suivante, 
 - de convoquer et entendre contradictoirement les parties, leurs conseils et tous sachants, 
 - de se faire communiquer l'intégralité du dossier médical de Mme A et toutes autres pièces de nature propre à établir le bien fondé des prétentions des parties, 
 - dire qu'en cas de besoin, l'expert pourra se faire directement communiquer par tous les tiers concernés (médecins, établissements hospitaliers, établissements de soins, praticiens ayant prodigué des soins à la demanderesse, etc.) toutes les pièces qui ne lui auront pas été produites dont la production lui apparaitra nécessaire à l'accomplissement de sa mission, à charge pour lui de communiquer aux parties les pièces ainsi directement obtenues, afin qu'elles en aient contradictoirement connaissance ;  
 - autoriser l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité autre que la sienne, 
 - reconstituer l'ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,  
 - connaître et déterminer l'état médical antérieur de Mme A et préciser dans quelle mesure cet état antérieur a pu avoir une incidence sur le bris du matériel ;  
 - décrire tous les soins, investigations et actes annexes qui ont été dispensés et préciser par qui ils ont été pratiqués, la manière dont ils se sont déroulés et dans quel établissement ils ont été dispensés, 
 - dire si les actes réalisés notamment dans l'établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la délivrance de l'information, dans la réalisation des actes et des soins, dans la surveillance, ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l'époque où ils ont été réalisés, 
 - rechercher les causes de la rupture de la prothèse de hanche gauche posée le 2 novembre 2010, 
 - dire si le choix de cette prothèse était en adéquation avec l'état du patient,  
 - préciser si la rupture peut avoir pour origine un mauvais assemblage lors de l'opération d'implantation, un défaut de la prothèse ou si elle relève d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique), 
 - dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins et lequel, 
 - dire quelles sont les causes possibles de ce dommage et rechercher si d'autres pathologies ont pu interférer sur les évènements à l'origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer, 
 - dire si le dommage survenu et ses conséquences étaient probables, attendus et redoutés chez Mme A, d'évaluer le taux du risque en lien avec un acte de soins qui s'est, le cas échéant, réalisé, et de déterminer les conséquences probables de la pathologie présentée en l'absence de traitement, 
 - en cas de pluralité d'événements à l'origine du dommage, dire quelle a été l'incidence de chacun dans sa réalisation, 
 - déterminer les préjudices résultant pour Mme A des fautes ou de l'aléa éventuellement relevées ;   
 3°) en tout état de cause de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'ONIAM sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pottier,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ouairy, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conditions d'engagement de la solidarité nationale :  
 1. Aux termes du II l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : "Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème. ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 %. () " . 
 2. Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté une coxarthrose bilatérale et a bénéficié de poses de prothèses de hanche droite le 10 juin 2010 et de hanche gauche le 2 novembre 2010. Le 21 octobre 2012, lors d'une marche, Mme A a ressenti une forte douleur à gauche et est tombée. Les radiographies ont mis en évidence une fracture de l'implant fémoral gauche dans sa partie supérieure. Selon la note médicale du médecin référent de l'ONIAM du 17 mai 2021 non utilement remise en cause par la requérante, la rupture de l'implant a pour origine, soit un défaut intrinsèque de l'implant qui ne s'est manifesté qu'au bout de deux ans, mais sans possibilité en l'espèce de mettre en évidence l'existence d'un tel défaut, en l'absence de toute expertise réalisée sur la pièce, soit la chute survenue le 21 octobre 2012, chez une patiente pesant 120 kilogrammes. Dans son avis du 17 mai 2017, la commission de conciliation et d'indemnisation de Bretagne impute directement la rupture à l'acte de soins ayant consisté à poser cette prothèse en se bornant à affirmer, sans le démontrer, que la rupture n'a été favorisée par " aucun facteur ou antécédent propre à la patiente " alors que pourtant, la chute de la victime, atteinte d'obésité, constitue une cause possible de la rupture de l'implant fémoral gauche. Il résulte de ce qui précède qu'il ne peut être tenu pour établi que cette rupture soit en lien direct avec l'acte de soins réalisé deux ans plus tôt. L'une des conditions d'engagement de la solidarité nationale n'étant pas établie, les conclusions tendant à ce que les préjudices résultant de cette rupture soient mis à la charge de l'ONIAM ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme A sur ce fondement.  
 5. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions présentées par l'ONIAM ainsi que les sociétés Prothéos et Stryker France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Prothéos, la société Stryker France et par l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, à la société Prothéos, et à la société Stryker, au centre hospitalier de Cornouailles - Quimper et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 F. Pottier  
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.