TA102 · 1ère Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin et 18 novembre 2021, la commune du Lamentin, représentée par le cabinet Bardon et de Faÿ, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à M. B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage dans le plan d'eau du Cohé, situé sur le territoire de la commune du Lamentin. 
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dans la mesure où elle traduit une carence du préfet de la Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative ; 
 - elle méconnaît l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2021, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de ce qu'il aurait commis une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police est inopérant ; 
 - les moyens soulevés par la commune du Lamentin ne sont pas fondés. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à M. A B, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gautier, représentant la commune du Lamentin. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, propriétaire d'un navire de plaisance dénommé le , a demandé au préfet de la Martinique, le 19 novembre 2020, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en vue de l'installation d'un dispositif de mouillage dans le plan d'eau du Cohé, situé sur le territoire de la commune du Lamentin. Saisi par le préfet de la Martinique, le maire du Lamentin a rendu deux avis défavorables le 18 décembre 2020 et le 11 mars 2021, pour des motifs de sécurité publique. Le préfet de la Martinique a toutefois accordé l'autorisation sollicitée, par un arrêté du 19 avril 2021. Par la présente requête, la commune du Lamentin demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, par arrêté du 24 février 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° R02-2020-027 du 24 février 2020, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à M. C le Bianic, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique. Il s'ensuit que M. le Bianic était compétent pour signer, au nom du préfet de la Martinique, l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la commune du Lamentin soutient que la décision contestée traduit une carence du préfet de la Martinique dans l'exercice de ses pouvoirs de police administrative, en matière de réglementation de la navigation. S'il est exact que toute autorité de police est tenue de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, tel n'est toutefois pas l'objet de la décision attaquée, qui a été prise sur le fondement de l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques, et présente un caractère purement domanial. Celle-ci se borne à autoriser le stationnement du navire sur le domaine public maritime, et n'a ni pour objet ni pour effet de réglementer la navigation des navires dans la zone. Ainsi, si la commune du Lamentin entend soutenir que la navigation des navires dans le plan d'eau du Cohé mériterait d'être mieux organisée et qu'il doit être mis fin aux pratiques de mouillage sauvage, il lui appartient de présenter au préfet une demande en ce sens et la commune pourra, le cas échéant, contester le refus qui lui serait opposé. En revanche, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée révélerait une quelconque décision de refus de prendre des mesures de police relatives à la navigation des navires. Le moyen doit, dès lors, être écarté.   
 4. En troisième lieu, l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018, par lequel le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles a réglementé la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, prévoit en son article 5 que : " La navigation des véhicules nautiques à moteur (VNM) dans la bande littorale des 300 mètres est réglementée comme suit : / - en l'absence de plan de balisage ou lorsque celui-ci ou la limite des 300 mètres n'est pas matérialisé(e), les VNM ne sont pas autorisés à évoluer dans la bande littorale des 300 mètres. Toutefois, leur transit de la terre vers le large et inversement y est autorisé selon une trajectoire perpendiculaire au rivage, dans le respect de la limitation générale de vitesse à 5 nœuds ; / - lorsqu'un plan de balisage existe et est matérialisé sur le plan d'eau, les VNM ne peuvent naviguer qu'à l'intérieur du ou des chenal(aux) prévu(s) à cet effet. En dehors de ce ou ces chenal(aux), leur navigation dans la bande littorale des 300 mètres balisée est interdite. Dans ces chenaux, les VNM doivent transiter selon des trajectoires parallèles à l'axe du chenal ; toute autre évolution est interdite. Leur vitesse est limitée à 5 nœuds sauf dispositions particulières ". 
 5. Cet arrêté se borne à réglementer la navigation des véhicules nautiques à moteur dans la bande littorale des 300 mètres, en imposant, d'une part, leur transit depuis la côte selon une trajectoire perpendiculaire en l'absence de plan de balisage, sans possibilité d'évoluer dans cette bande et, d'autre part, l'emprunt du chenal lorsqu'un plan de balisage existe, à la vitesse maximale de 5 nœuds. Contrairement à ce que qu'allègue la commune du Lamentin, cet arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire le mouillage des navires dans la zone des 300 mètres, M. B étant parfaitement autorisé à naviguer depuis le large pour rejoindre le corps-mort, pourvu qu'il conserve une trajectoire perpendiculaire au rivage et respecte la vitesse maximale autorisée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'arrêté du 10 juillet 2018 doit, par suite, être écarté.  
 6. En dernier lieu, l'article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Des autorisations d'occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l'aménagement, l'organisation et la gestion de zones de mouillages et d'équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l'affectation irréversible du site () ". Aux termes de l'article R. 2124-39 du même code : " L'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites administratives des ports, en vue de l'aménagement, l'organisation et la gestion des zones de mouillages et d'équipements légers destinées à l'accueil et au stationnement des navires et bateaux tels que définis par le code des transports, fait l'objet d'une autorisation délivrée dans les conditions fixées par les dispositions de la présente sous-section et des articles D. 341-2, R. 341-4 et R. 341-5 du code du tourisme ". En outre, aux termes de l'article R. 2124-43 de ce code : " I.- La demande d'autorisation est instruite sous l'autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer. / II.- Elle est soumise pour avis aux services et organismes intéressés, notamment : () 3° A l'organe délibérant de la commune ou du groupement de communes compétent, lorsqu'il a renoncé au droit de priorité prévu à l'article L. 2124-5 ; () ". Il ressort par ailleurs de l'article R. 2124-45 de ce code que l'autorisation comporte la délimitation de la zone et définit les conditions de son aménagement et de son fonctionnement en prenant en compte les impératifs et objectifs mentionnés à l'article R. 2124-41. Elle énonce notamment les prescriptions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens et la protection de l'environnement.  
 7. Il résulte de ces dispositions que, pour définir les conditions d'aménagement et de fonctionnement de la zone de mouillages et d'équipements légers, l'autorité compétente doit notamment prendre en compte les activités de la zone concernée et des terrains avoisinants ainsi que les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation. Alors qu'il est loisible à cette autorité de ne pas délivrer l'autorisation sollicitée, son appréciation sur ce point ne peut être censurée qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8.  S'il n'est pas contesté que le dispositif de mouillage est implanté en zone bleu clair du plan de prévention des risques technologiques " SARA et Gaz Antilles ", approuvé par le préfet de la Martinique le 18 novembre 2013, correspondant aux zones dans lesquelles les personnes sont exposées à au moins un ou plusieurs niveaux d'aléa thermique faible, surpression faible et toxique faible à cinétique rapide et/ou lente, les dispositions applicables en zone bleu clair n'interdisent ni même ne réglementent le mouillage de navires dans le secteur. En outre, si le plan particulier d'intervention, applicable en cas d'accident à la raffinerie, lequel plan n'est au demeurant qu'à l'état de projet, prévoit l'évacuation des habitants du quartier Californie par la mer, vers un point de rassemblement situé au centre nautique de Morne Cabri, il n'est pas établi que la présence du navire de M. B sur la trajectoire définie pour cette évacuation soit de nature à présenter un danger pour la population, dans la mesure où ce navire pourra facilement être contourné. Enfin, la seule circonstance que la pratique du mouillage sauvage est particulièrement répandue sur le plan d'eau et que des activités nautiques y sont fréquemment pratiquées, du fait de la présence d'une école de voile, n'est pas de nature à révéler une erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet de la Martinique, dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier que la simple présence du navire de M. B rendrait nécessairement la navigation plus ardue ou préjugerait d'un risque d'accident. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du préfet de la Martinique doit être écarté.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la commune du Lamentin n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2021 par lequel le préfet de la Martinique a délivré à M. B une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le plan d'eau du Cohé. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la commune du Lamentin est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune du Lamentin, au préfet de la Martinique et à M. A B. 
 Délibéré après l'audience du 23 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Wallerich, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 A. ELe président, 
 M. D 
 La greffière, 
 J. Lemaître 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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