TA76 · 4 ème Chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2021 et 27 mars 2021, Mme B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseux-Neuville a décidé de ne pas lui attribuer un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) dite " prime de fin d'année " ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Mousseux-Neville de réexaminer sa situation concernant l'attribution d'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) au titre de l'année 2020 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseux-Neuville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2021. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision attaquée du 4 décembre 2020 est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un vice de de procédure dès lors qu'au cours de la réunion du  3 décembre 2020, seule la perte des clefs a été évoquée alors que les autres motifs justifiant la non-attribution de la prime d'activité n'ont été précisés qu'au sein de la décision attaquée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que qu'elle n'a pas perdu mais oublié les clés sur la porte, qu'elle n'a oublié qu'une fois d'émarger sur les feuilles de présence, qu'elle n'a jamais eu d'altercation avec la secrétaire de mairie et qu'elle a effectué ses heures de travail conformément au planning prévu ;  
 - l'arrêté attaqué du 5 décembre 2020 est entaché d'erreur d'appréciation dès lors qu'étant victime de harcèlement moral, elle a été contrainte d'abandonner son poste.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, le maire de la commune de Mousseux-Neuville, représenté par Me André, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 22 mars 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 avril 2021. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme A. 
 Le maire de la commune de Mousseux-Neville n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, recrutée par la commune de Mousseaux-Neuville le 18 mars 2019 en qualité d'agent technique territorial contractuel, exerçait ses fonctions à l'école de la mairie de Mousseaux-Neuville depuis le 2 octobre 2018. Par la décision attaquée du 4 décembre 2020, le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseux-Neuville a décidé de fixer à 0% son taux individuel de complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) dite " prime de fin d'année ". A la suite d'une période d'absence injustifiée depuis le 4 décembre 2020 de Mme A, une mise en demeure de reprendre son service au 18 décembre 2020 lui a été notifiée le 14 décembre 2020, sous peine d'être regardée comme ayant abandonné son poste et de se voir radier des cadres de la fonction publique. Une nouvelle mise en demeure lui a été adressée par un courrier du 5 janvier 2021, qui lui enjoignait de reprendre son service immédiatement. Par l'arrêté attaqué du 13 janvier 2021, le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseux-Neuville a prononcé sa radiation des cadres pour abandon de poste à compter du 13 janvier 2021 et a supprimé sa rémunération pour absence de service fait à compter du vendredi 4 décembre 2020.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 2020 : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 applicable au litige : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. ()". Aux termes de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales () fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions, de l'engagement professionnel et, le cas échéant, des résultats collectifs du service. ()". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 précité : " L'assemblée délibérante de la collectivité () fixe, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités () ". Aux termes de la délibération du conseil municipal de Mousseaux-Neuville lors de la séance du 28 février 2018 " 2. Le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) / L'institution du CIA étant obligatoire, son versement reste cependant facultatif (). Le versement du CIA est apprécié au regard de l'investissement personnel de l'agent dans l'exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu'ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail. Ainsi, la capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pouvant être pris en compte pour le versement du CIA. ". 
 3. Par décision du 4 décembre 2020, le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseaux-Neville a octroyé à Mme A un taux individuel annuel de complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA) de 0%. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la décision attaquée, que si la commune reproche à l'intéressée des omissions d'émargement sur les feuilles de présence et une altercation le 10 octobre 2020 avec la secrétaire de mairie, elle n'apporte toutefois aucun élément pour étayer ses allégations, dès lors que les faits reprochés ne peuvent être considérés comme matériellement établis. Si la commune avance que Mme A ne respecte pas ses horaires prévus par le planning, elle est contredite sur ce point par la requérante qui justifie avoir bénéficié d'une souplesse dans ses horaires de travail déterminés par l'arrêté du 5 juin 2019 ainsi qu'en témoigne l'attestation du maire démissionnaire en date du 20 janvier 2020 qu'elle produit. S'il n'est pas sérieusement contesté que Mme A a oublié lors d'un service du matin début décembre 2020 ses clés sur la porte du local de stockage des produits du restaurant scolaire, laissant la porte de la cantine ouverte, cet évènement est ponctuel et est resté sans conséquence. Ces seuls faits ne permettent pas, notamment en l'absence de production de pièces relatives à la manière de servir de la requérante comme par exemple un compte-rendu d'entretien professionnel de l'intéressée, de caractériser une insuffisance dans sa manière de servir de nature à fixer son complément indemnitaire annuel à 0%. Dans ces conditions, en fixant le montant du complément indemnitaire annuel de Mme A à un montant nul, l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 4 décembre 2020. Au regard du motif qui la fonde, l'annulation de cette décision implique que l'administration réexamine la situation de Mme A concernant la fixation du montant individuel de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 : 
 5. D'une part, lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester une telle intention, l'administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 6. D'autre part, il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 
 7. Il ressort des pièces du dossier d'une part que, mise en demeure les 12 décembre 2020 et 5 janvier 2021 de réintégrer ses fonctions, Mme A ne s'est jamais présentée à son poste. Mme A soutient qu'elle était victime de harcèlement de la part du 1er adjoint au maire de la commune de Mousseaux-Neville lui interdisant toute reprise. Toutefois, les attestations non-circonstanciées qu'elle produit émanant du maire démissionnaire, d'un ancien maire et de la directrice de l'école au sein de laquelle elle était affectée et les propos qu'elle rapporte et qu'elle attribue au 1er adjoint au maire lors d'une réunion où elle n'était pas présente, ne permettent pas de faire présumer les agissements répétés qu'elle prête à ce dernier, ni que de tels agissements auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Dès lors, l'ensemble de ces éléments ne permettant pas de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, Mme A ne justifie pas des raisons qui l'auraient empêchée de reprendre son poste. Il en résulte que, le lien avec le service devant être regardé comme ayant été rompu du seul fait de Mme A, l'administration n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que l'abandon de poste était constitué. Elle était par suite fondée à prendre à l'égard de Mme A la décision contestée de radiation des cadres pour abandon de poste. 
 8. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme A.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 4 décembre 2020 par laquelle le 1er adjoint au maire de la commune de Mousseaux-Neville a fixé le montant individuel du complément indemnitaire annuel de Mme A à une somme représentant 0 % du plafond maximal est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Mousseaux-Neville de procéder au réexamen de la situation de Mme A concernant la fixation du montant individuel de son complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2020. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Mousseaux-Neville au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Mousseaux-Neville. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. C 
 La présidente, 
 C. BOYER Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 SG