TA78 · 7éme chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2021 et 15 juin 2022, M. B et Mme C A demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :   
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Morigny-Champigny a refusé de dégrever la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; 
 2°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 portant sur un montant de 9 112,93 euros ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 112,93 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, outre les intérêts de droit à compter de la date de cette dernière ; 
 4°) de condamner la commune de Morigny-Champigny aux entiers dépens dont les frais administratifs à tiers détenteur pour un montant de 82 euros ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - c'est à tort que la commune de Morigny-Champigny a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement dès lors que le plan d'occupation des sols ne prévoyait pas l'obligation de créer une aire de stationnement lors de la création d'un nouveau logement et que le projet portait en l'espèce sur la création de seize emplacements qui ont bien été réalisés conformément au projet architectural, ce qui n'a jamais été contesté par la commune ; en outre, certains boxes permettent le stationnement de deux véhicules, néanmoins décompté pour une place, de sorte que la commune ne pouvait prétendre que le pétitionnaire devait réaliser des aires de stationnement et payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement ; par ailleurs, dès lors qu'ils ont financé deux emplacements de stationnement privé ainsi que des travaux des parkings extérieurs, le paiement d'une taxe pour non-réalisation d'aires de stationnement n'est pas justifié ; enfin, en ne leur proposant pas de faire l'acquisition d'autres aires de stationnement, la commune les a privés d'une garantie, dès lors que, dans l'hypothèse où il manquait de telles aires, les propriétaires auraient pu acquérir des terrains pour les louer aux résidents de la commune, et elle ne peut prouver qu'un quelconque résident ne pourrait pas stationner son véhicule à l'intérieur de la propriété et qu'elle aurait été obligée de financer des parkings extérieurs de ce fait ; la taxe indûment recouvrée constitue ainsi pour la commune un enrichissement sans cause ; 
 - ils ne sont pas redevables de la dette de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny ; en effet, la preuve de la dissolution de cette association n'est pas apportée ; en outre, la commune n'a pas effectué les diligences nécessaires concernant le titre exécutoire émis le 5 avril 2012 à l'encontre de cette association ; enfin, il n'est pas établi que le comptable public puisse poursuivre une personne physique alors que le permis de construire a été attribué à une personne morale ; 
 - la répartition de la dette présente un caractère arbitraire ; 
 - l'action en recouvrement de la dette est prescrite en application des dispositions du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que celles de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;  
 - la mise en demeure de payer n'a pas été précédée de la lettre de relance prévue par les dispositions du 6° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - ils avaient sollicité le bénéfice du sursis de paiement dans leur réclamation du 14 mars 2020, en application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la commune de Morigny-Champigny, représentée par Me Labonnelie, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive dès lors que le titre de recette en cause a été notifié le 11 mai 2012 et est devenu définitif ; à supposer même que le premier acte de poursuite ne remonte pas à 2012, mais à la mise en demeure de payer qui leur a été notifiée individuellement le 8 novembre 2019 à la suite de la dissolution de l'association, leur réclamation, présentée le 12 mars 2020, est tardive, en application de l'article 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - les requérants sont redevables des dettes de l'association, sans qu'y puisse y faire obstacle la manœuvre malicieuse que constitue la dissolution de cette association ; c'est aux requérants, qui ne contestent pas leur qualité de propriétaires membres de l'association, qu'il appartient de régler leur quote-part et, à défaut, la dette sera considérée comme solidairement exigible entre tous les associés, en application de l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 ; 
 - l'ordonnance rendue le 18 septembre 2014 par le tribunal administratif de Versailles, qui a rejeté la requête de l'association tendant à l'annulation du titre exécutoire, a définitivement tranché la question, donc il n'est plus possible de remettre en cause le bien-fondé de la créance ;  
 - le procès-verbal de dissolution de l'association du 1er juin 2015 emporte reconnaissance de la dette, de sorte que le délai de prescription de l'action en recouvrement n'a commencé à courir qu'à cette date ; en outre, le comptable public a effectué des actes de poursuite en 2018 et 2019 et ce, notamment, à l'encontre des requérants en novembre 2019. 
 Par une lettre du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 112,93 euros, dès lors que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relève de la compétence du juge de l'exécution. 
 Une réponse à ce moyen d'ordre public présenté par M. et Mme A a été enregistrée le 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Armand, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Labonnelie, représentant la commune de Morigny-Champigny. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un titre de recette émis en 2012, la commune de Morigny-Champigny (Essonne) a mis à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny la somme de 98 395,29 euros correspondant à la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement. Une mise en demeure de payer la somme de 9 112,93 euros correspondant à la quote-part de 9,36% de cette taxe, a été adressée par le comptable public du centre des finances publiques d'Etampes à M. B et Mme C A, en tant qu'anciens sociétaires de cette association. Par un courrier daté du 11 mars 2020, notifié le 12 mars 2020 et resté sans réponse, M. et Mme A ont demandé l'annulation de cette mise en demeure de payer. Le 7 septembre 2020, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée auprès de leur banque pour obtenir le paiement de la somme de 9 112,93 euros. Le 23 septembre 2020, M. et Mme A ont formé opposition contre cette saisie administrative à tiers détenteur. Par leur requête, M. et Mme A demandent l'annulation de la décision implicite de rejet prise sur leur courrier du 11 mars 2020 et de cette saisie administrative à tiers détenteur, ainsi que la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 112,93 euros procédant de celle-ci. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur et de décharge de l'obligation de payer : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () / () 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. / Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts / () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ". 
 3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, 
 dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.  
 5. D'autre part, la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition de toute nature, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du permis de construire à raison des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par la construction.  
 6. Les conclusions de la requête de M. et Mme A tendant à l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 septembre 2020 et à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 112,93 euros procédant de cette saisie administrative à tiers détenteur, relèvent du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et, par suite, de la compétence du juge de l'exécution. Elles ne peuvent ainsi qu'être rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet prise sur le courrier du 11 mars 2020 : 
 7. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, leur courrier du 11 mars 2020 ne saurait être regardé comme une réclamation d'assiette présentée sur le fondement de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que la somme mise à leur charge constitue une créance non fiscale d'une collectivité territoriale. 
 8. Il résulte des termes mêmes du courrier du 11 mars 2020 notifié le 12 mars 2020, que M. et Mme A ont demandé l'annulation de la mise en demeure de payer la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement pour un montant de 9 112,93 euros. Ce courrier, qui conteste en outre essentiellement leur qualité de redevables de la dette, la procédure au terme de laquelle la mise en demeure de payer a été notifiée en l'absence de toute procédure de relance, et qui oppose la prescription de l'action en recouvrement sur le fondement des dispositions des articles L. 281, L. 282 et L. 274 du livre des procédures fiscales, doit, par suite, être regardé comme une opposition formée contre la mise en demeure de payer, qui, compte tenu du silence gardé par la commune de Morigny-Champigny, a été rejetée implicitement. Par suite, ces conclusions relèvent du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et ainsi de la compétence du juge de l'exécution. Elles ne peuvent, dès lors, qu'être également rejetées comme portées devant une juridiction incompétence pour en connaître. 
 9. Au surplus, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite () ". 
 10. A supposer même que le courrier du 11 mars 2020 puisse être regardé comme une contestation du bien-fondé de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement initialement mise à la charge de l'association syndicat libre Les dépendances du château de Morigny puis, à la suite de la dissolution de celle-ci, à leur charge en tant qu'anciens sociétaires pour une quote-part de 9,36%, contestation qui, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, relèverait de la compétence du juge administratif, cette action se prescrirait dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. Comme le fait valoir la commune de Morigny-Champigny, à supposer même que ce délai n'ait commencé à courir qu'à compter du 8 novembre 2019, date à laquelle une mise en demeure de payer leur a été notifiée individuellement, M. et Mme A disposaient, ainsi que le mentionnait cette mise en demeure de payer, d'un délai de deux mois pour contester le bien-fondé de la créance, soit jusqu'au 8 janvier 2020. Leur réclamation du 11 mars 2020 notifiée le 12 mars 2020 présentant ainsi un caractère tardif, avant même l'application des dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette période, les requérants seraient, par suite, irrecevables à contester le bien-fondé de la créance. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet prise sur le courrier du 11 mars 2020 notifié le 12 mars 2020 doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. D'une part, la présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions des requérants tendant à l'application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 13. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Morigny-Champigny la somme que demandent les requérants à ce titre. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Morigny-Champigny au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Morigny-Champigny tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B et Mme C A, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, et à la commune de Morigny-Champigny. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller, 
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. MathéLe président, 
 signé 
 P. Ouardes 
 La greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.