TA69 · 6ème chambre — 4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, Mme B A C, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de reprendre le versement de l'allocation des demandeurs d'asile, dans le délai de vingt-quatre heures à compter du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui verser l'allocation des demandeurs d'asile non perçue depuis le 1er octobre 2020 jusqu'à la reprise des versements, dans le délai de huit jours à compter du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui proposer une solution d'hébergement adaptée dans un centre d'accueil pour demandeur d'asile dans le délai de quinze jours à compter du jugement et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier et complet de sa situation ; 
 -  elle doit être regardée comme reposant sur des faits matériellement inexacts et elle est entachée d'une erreur d'appréciation des faits ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence d'entretien de vulnérabilité et d'évaluation de sa vulnérabilité conformément aux dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration aurait dû lui permettre de faire état de l'évolution de son état de santé ; 
 - elle méconnaît la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas pris en compte sa vulnérabilité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit fondée sur la méconnaissance de l'étendue des pouvoirs de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Mme A C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 décembre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo/RDC) née le 1er janvier 1954, a sollicité l'asile auprès du préfet du Rhône le 16 octobre 2019 qui l'a placée en procédure " Dublin ". Ce même 16 octobre 2019, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration  et a bénéficié ainsi des conditions matérielles d'accueil. Les services préfectoraux ont saisi les autorités suisses d'une demande de reprise en charge le 9 janvier 2020. Par des décisions du 12 mars 2020, le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités suisses, l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter une fois par semaine à la préfecture du Rhône. Le 22 septembre 2020, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de l'intéressée au motif qu'elle n'avait pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités préfectorales. Par la présente requête, Mme A C demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : "  Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile par l'autorité administrative compétente, en application du présent chapitre. Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre. / L'office peut déléguer à des personnes morales, par convention, la possibilité d'assurer certaines prestations d'accueil, d'information et d'accompagnement social, juridique et administratif des demandeurs d'asile pendant la période d'instruction de leur demande. / Le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement, au sens du 1° de l'article L. 744-3, ni d'un domicile stable élit domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". Enfin, aux termes de l'article L. 744-7 dudit code : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ; / 2° Au respect des exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article ainsi que le non-respect des exigences des autorités chargées de l'asile prévues au 2° entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article ". Et l'article L. 744-8 de ce code, dans sa rédaction également applicable au litige, prévoit que : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / 1° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières, a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes, ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () La décision de retrait des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. ". 
 3. Par sa décision n° 428530 - 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État, a estimé que si les termes précités de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ne faisaient pas obstacle, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, au retrait des conditions matérielles d'accueil à un demandeur d'asile, c'est à la double condition, d'une part, que ce retrait n'intervienne qu'après examen de la situation particulière de la personne et soit motivé, et, d'autre part, que l'intéressé puisse solliciter le rétablissement des conditions matérielles d'accueil lorsque le retrait a été fondé sur l'abandon du lieu de résidence sans information ou autorisation de l'autorité compétente, sur la méconnaissance de l'obligation de se présenter aux autorités ou de se rendre aux rendez-vous qu'elle fixe ou sur l'absence de réponse aux demandes d'information. Il a jugé, en conséquence, qu'en créant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et en excluant, en cas de retrait, toute possibilité de rétablissement de ces conditions, les articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 10 septembre 2018, étaient incompatibles avec les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 4. Toutefois, dans cette même décision, compte tenu des motifs d'incompatibilité des dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 qui ne s'opposent pas à ce que l'autorité compétente puisse limiter ou supprimer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile qui quittent leur lieu d'hébergement ou la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou qui ne respectent pas les exigences des autorités chargées de l'asile, le Conseil d'État a précisé les conditions dans lesquelles les autorités compétentes pouvaient, dans l'attente de la modification des articles L. 744-7 et L. 744-8 par le législateur, tirer des conséquences de tels comportements sur le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il a ainsi jugé, en particulier, qu'il restait possible à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, après examen de sa situation particulière et par une décision motivée, au demandeur qui a refusé le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation. Il a également estimé qu'il lui était possible, dans les mêmes conditions et après avoir mis, sauf impossibilité, l'intéressé en mesure de présenter ses observations, de suspendre le bénéfice de ces conditions lorsque le demandeur avait quitté le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation ou n'avait pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment de se rendre aux entretiens, de se présenter aux autorités et de fournir les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes. 
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, elle comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, permettant ainsi à la requérante d'en discuter utilement le bien fondé. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines. / L'évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. / Lors de l'entretien, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. / Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. L'évaluation de la vulnérabilité par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne préjuge pas de l'appréciation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de la vulnérabilité du demandeur en application de l'article L. 723-3 ou du bien-fondé de sa demande () ". Aux termes de l'article R. 744-14 du même code : " L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés de l'asile et de la santé. / Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis ".  
 7. Il résulte des dispositions précitées que tout demandeur d'asile doit bénéficier d'un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d'asile. En revanche, ces dispositions n'imposent pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien préalablement à la décision de suspension est inopérant. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des termes de la décision litigieuse que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de la requérante, notamment de sa vulnérabilité, et qu'il se serait cru, à tort, en situation de compétence liée en raison du comportement de fuite et aurait de ce fait méconnu l'étendue de sa compétence, et alors que l'état de vulnérabilité de Mme A C a été examinée lors de la demande d'asile et qu'elle ne produit aucun document permettant d'établir qu'elle aurait porté à la connaissance de l'administration des informations relatives à son état de santé préalablement à l'édiction de la décision litigieuse, ni qu'elle aurait sollicité l'avis d'un médecin de l'OFII.  
 9. En quatrième lieu, Mme A C soutient qu'elle n'a pu honorer ses convocations à la préfecture du Rhône des 10 avril et 13 mai 2020 en raison des mesures prises dans le cadre du premier confinement et des différentes pathologies dont elle souffre lesquelles figurent sur la liste du gouvernement relative aux personnes vulnérables au covid-19. Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de carence en date du 31 mars 2020, que la requérante a cessé de se présenter aux autorités de police après le 12 mars 2020, date de la notification de la mesure de transfert vers la Suisse assortie d'une assignation à résidence avec obligation de pointage une fois par semaine. En outre, les décrets des 19 et 23 mars 2020 portant réglementation des déplacements et prescrivant les mesures générales nécessaire dans le cadre de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 autorisaient expressément les déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police imposée par l'autorité administrative, et il est, en tout état de cause, constant, que l'intéressée n'a pas davantage déféré à la convocation fixée le 11 mai 2020 soit postérieurement à la levée des mesures de confinement. Enfin, les pièces médicales versées au débat, qui établissent que Mme A C souffre de diabète non équilibré et d'hypertension artérielle et qu'elle bénéficie d'un traitement et d'un suivi médical régulier, ne permettent pas de démontrer qu'elle se trouvait dans l'impossibilité, en raison de son état de santé, de se rendre aux convocations fixées par l'administration. Dans ces conditions, c'est sans commettre d'erreur de fait ni d'appréciation que l'autorité administrative a estimé que la requérante n'avait pas respecté l'obligation qui lui avait été faite de se présenter aux autorités préfectorales.  
 10. En cinquième lieu, ni les pièces médicales versées au débat par la requérante attestant de la nécessité d'un suivi médical régulier, ni  la " note de vulnérabilité " émanant de la structure d'hébergement ADOMA du 5 octobre 2020, postérieurement à la date de la décision en litige, indiquant que " la suspension des CMA accentue la précarité dans laquelle se trouve Mme A C dont l'état de santé serait incompatible avec une mise à la rue, notamment au regard de la pandémie actuelle ", ni les autres pièces du dossier ne permettent d'établir que la requérante, qui bénéficiait alors d'un accompagnement associatif pour effectuer ses démarches administratives et médicales ainsi que de la prise en charge du coût de ses soins médicaux au titre de la couverture maladie universelle, se trouvait, à la date de la décision en litige, dans une situation de vulnérabilité particulière. Il ne ressort pas davantage de ces éléments que la décision de suspension litigieuse méconnaîtrait la " liberté fondamentale que constitue le droit d'asile " au motif qu'elle n'aurait pas pris en compte sa vulnérabilité.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 12. Il ne ressort pas des éléments précédemment exposés concernant la situation personnelle de la requérante, particulièrement son état de santé, que la décision en litige expose l'intéressée à des traitements inhumains et dégradants, au sens des dispositions précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation de la requête, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction doivent par conséquent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'est pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 20 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 202La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,