TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 juin 2021 et le 3 septembre 2021, Mme D A et M. F E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur B, représentés par la Selarl CFG Avocats, agissant par Me Camps, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à leur verser une provision de 100 000 euros en réparation des préjudices subis à la suite des fautes commises lors de la prise en charge de leur fils B ;  
 2°) à défaut de condamner solidairement le centre hospitalier de Martinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la perte de chance évaluée à 90 % de la provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation intégrale des préjudices subis par leur fils et leurs propres préjudices ; 
 3°) d'ordonner, s'il était estimé que les faits rapportés par l'expertise sont imprécis, un complément d'expertise aux frais avancés du centre hospitalier universitaire de Martinique ;    
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, à défaut solidairement avec l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - l'acte chirurgical pratiqué au centre hospitalier de Martinique consistant à mettre en place un cathéter ventriculaire trop long et mal positionné lors de l'opération du jeune B le 10 décembre 2003 est constitutif d'une faute qui est à l'origine de préjudices dont ils sont fondés à demander la réparation intégrale ou à défaut la réparation de la perte de chance d'éviter des complications à hauteur de 90 % subie par leur enfant ;  
 -  à titre subsidiaire, ils sont fondés à demander la mise en cause de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) en application des dispositions de l'article L.1142-18 du code de la santé publique, au titre de l'aléa thérapeutique ;  
 - une provision dont le montant ne peut être inférieur à la somme de 100 000 euros doit, en conséquence, leur être accordée ;  
 - une nouvelle expertise pourra être prescrite aux fins d'évaluation des préjudices subis par leur enfant.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU RRM, agissant par Me Roquelle-Meyer, conclut à titre principal à sa mise hors de cause et à titre subsidiaire au rejet de toute demande de tiers payeurs en ce qu'elle serait dirigée contre lui, ainsi que la condamnation de la partie succombant aux dépens.  
 Il fait valoir que : 
 - les conditions de sa mise en cause ne sont pas réunies dès lors que les préjudices invoqués résultent de l'hydrocéphalie que l'enfant présentait dès sa naissance ;  
 - il ne peut être mis en cause en raison des manquements du centre hospitalier universitaire de Martinique lors du diagnostic et de la prise en charge de l'enfant ;  
 - les tiers payeurs ayant versé des prestations à la victime d'un dommage entrant dans les prévisions de l'article L.1221-14 du code de la santé publique ne peuvent exercer contre l'ONIAM le recours subrogatoire prévu par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et 29 de la loi du 5 juillet 1985.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par la SELARL Vital Durand et associés, agissant par Me Vital Durand, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'aucune demande indemnitaire ne lui a été adressée, le courrier du 27 mai 2021 ne formulant aucune demande précise ; en outre, à la date de l'introduction de la requête et de l'enregistrement de son mémoire en défense, aucune décision implicite ou explicite n'a lié le contentieux ;  
 - sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que l'anomalie dont souffre le jeune B est congénitale et n'a aucun lien avec la maladresse retenue dans le rapport d'expertise ; en outre, la technique de la dérivation de l'hydrocéphalie employée n'est pas fautive ;   
 - la prise en charge du jeune B n'est à l'origine d'aucune perte de chance ainsi que l'a relevé l'expert ; par conséquent, aucune provision ne doit être versée.  
 Par ordonnance du 21 septembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 octobre 2021 à 12h00. 
 Un mémoire présenté par Mme A et M. E a été enregistré le 10 janvier 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'ordonnance n°130559 du 12 juin 2014, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a désigné le professeur C, en qualité d'Expert ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 novembre 2003, Mme D A, suivie lors de sa grossesse au sein de la clinique Saint-Paul à Fort-de-France, a donné naissance, dans ce même établissement, à un enfant prénommé B, après que, la veille, ait été réalisée une échographie notant que la tête du fœtus avait anormalement augmenté de volume par rapport aux échographies précédentes. L'accouchement s'est déroulé sans difficulté particulière mais l'enfant présentait à la naissance un céphalhématome. Bien que le pédiatre qui a réalisé l'examen post-natal ait constaté un accroissement du périmètre crânien au-dessus de la normale, Mme A a été autorisée à quitter la maternité avec son enfant le 1er décembre 2003, sa sortie effective ayant eu lieu le lendemain. L'enfant B a ensuite été transféré au centre hospitalier universitaire de Martinique où une échographie transfontanellaire a été pratiquée et a mis en évidence une dilatation tri-ventriculaire. Le 10 décembre 2003, une IRM a été réalisée et a montré une dilatation majeure des ventricules latéraux au niveau des cornes occipitales et une image kystique au niveau de la fosse postérieure, mettant en exergue une hydrocéphalie quadri-ventriculaire.  Le même jour, l'enfant a été opéré au service de neurologie du centre hospitalier universitaire de Martinique. Durant cette intervention, une dérivation ventriculo-péritonéale par shunt, consistant en la pose d'une valve faisant dériver l'excès de liquide céphalorachidien vers l'extérieur du cerveau, a été mise en place. Dans la soirée, l'enfant a été victime de crises épileptiques et a été admis en réanimation néonatale jusqu'au 16 décembre 2003. Un scanner cérébral de contrôle a montré qu'il existait une hémorragie intra-ventriculaire, que la fontanelle antérieure de l'enfant était trop facilement palpable et que le périmètre crânien continuait de croitre. Le jeune B a alors été transféré au centre hospitalier universitaire de Paris Necker Enfants-Malades le 17 décembre 2003, où une mauvaise position du cathéter ventriculaire a été constatée. Le lendemain, l'enfant a été opéré aux fins de révision de sa dérivation ventrico-péritonéale.  En 2008, un épisode d'hyper drainage a conduit le corps médical à réviser son système de dérivation.  
 2. Le 16 septembre 2013, les requérants ont saisi le président du tribunal administratif de Martinique d'une demande d'expertise qui a été ordonnée par une ordonnance n° 1305590 du 15 avril 2014. Le professeur C, désigné comme expert, a remis son rapport le 10 novembre 2015. Le 14 mai 2018, les requérants ont saisi le même tribunal d'un référé provision aux fins de condamnation du CHUM au versement d'une provision de 150 000 euros et de prescription d'une expertise à la majorité de leur fils. Par une ordonnance n° 1800625 du 15 mai 2019, la requête a été rejetée pour défaut d'une créance sérieusement contestable dans son principe et au motif de ce que l'expert avait prescrit une expertise fin 2021. Par la présente requête, M. E et Mme A demandent au tribunal, à titre principal, et si nécessaire après avoir ordonné un complément d'expertise, de condamner le CHUM, au titre d'une perte de chance fixée à 90%, au paiement d'une provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation des préjudices subis par leur enfant et par eux-mêmes et à titre subsidiaire de condamner solidairement le centre hospitalier de Martinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre de la perte de chance évaluée à 90 % de la provision de 100 000 euros à valoir sur la réparation intégrale des préjudices subis par leur fils et leurs propres préjudices. 
 Sur les conclusions tendant à l'allocation d'une provision :  
 3. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".  Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable () ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 1142-1 du code de santé publique : " I. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 5. Il résulte du rapport d'expertise du 2 novembre 2015 que la pose de la première dérivation ventriculo-péritonéale par shunt, le 10 décembre 2003, compliquée d'une hémorragie intra-ventriculaire, en utilisant un long cathéter ventriculaire est constitutif d'une " maladresse fautive " notamment en absence de tout contrôle post opératoire " qui aurait montré la mauvaise position de l'extrémité du cathéter ". Toutefois, ce rapport prend le soin de préciser qu'il " est difficile de rattacher avec certitude la symptomatologie actuelle à cette maladresse " et que la prise en charge de l'hydrocéphalie dans un délai de trois semaines " n'est pas déterminant dans la survenue d'éventuelles séquelles ", compte tenu de l'augmentation du volume du crâne qui permet d'absorber l'excès de pression. L'expert relève également que les difficultés d'apprentissage du jeune B " sont liées à l'hydrocéphalie et non aux manquements relevés du CHU de Fort-de-France ". En se bornant à critiquer ces conclusions, sans se référer à des éléments précis venant appuyer leurs allégations, les requérants ne démontrent aucunement, au cours de la présente instance, que l'expertise déjà réalisée serait insuffisante pour apprécier le bien-fondé de leur demande de provision et qu'il serait nécessaire de prescrire un complément d'expertise. Dans ces conditions, le lien de causalité entre les fautes invoquées par les requérants et les préjudices subis par leur fils n'apparaît pas, en l'état de l'instruction, comme suffisamment établi. Par suite, l'existence de la créance dont se prévalent M. E et Mme A est sérieusement contestable dans son principe au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". L'article D. 1142-1 du même code prévoit que : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % ". Il résulte de ces dispositions que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation des dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la double condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 
 7. En l'espèce, il résulte des pièces soumises au juge des référés, et en particulier du rapport d'expertise du 2 novembre 2015, que les conditions d'application des dispositions précitées ne sont pas réunies. Dans ces conditions, l'obligation dont se prévalent les requérants au titre de la solidarité nationale est sérieusement contestable dans son principe au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.   
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions de M. E et Mme A, tendant à l'octroi d'une provision ne peuvent qu'être rejetées.    
 Sur la déclaration de décision commune : 
 9. La caisse générale de sécurité sociale de Martinique à laquelle la requête a été communiquée, n'ayant pas produit de mémoire, il y a lieu de lui déclarer commune la présente ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
    10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros que M. E et Mme A sollicitent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La présente ordonnance est déclarée commune à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique.  
 Article 2 :   La requête de M. E et Mme A est rejetée.  
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. F E, à Mme D A, au centre hospitalier universitaire de Martinique et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.  
 Fait à Schœlcher, le 1er mars 2023. 
 La présidente, juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef,  
 La greffière  
 N°2100377