TA31 · 1ère Chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 2 avril 2021, M. E A, représenté par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal dans ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) de déclarer l'arrêté du 29 mars 2021 portant assignation à résidence inopposable ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Tarn de lui délivrer un titre de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle dès lors que la préfète n'a pas examiné sa demande au regard du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est privée de base légale ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la mesure l'assignant à résidence : 
 - il n'est pas possible de s'assurer qu'elle a été édictée par une autorité compétente, en l'absence de signature et de date ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'une telle mesure ne pouvait être notifiée par voie postale ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 février et 2 avril 2021, la préfète du Tarn conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Sarraute a été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né le 25 mai 1987, déclare être entré sur le territoire français le 3 juillet 2019. A la suite de son mariage le 22 août 2020 avec une ressortissante française, il a sollicité le 7 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par arrêté du 30 décembre 2020, la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par deux arrêtés des 12 février 2021 et 29 mars 2021, la préfète du Tarn l'a assigné à résidence. Par sa requête, M. A demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. La préfète du Tarn ayant, par deux arrêtés des 12 février 2021 et 29 mars 2021, assigné M. A à résidence, le magistrat désigné par la présidente du tribunal a statué, par un jugement rendu le 7 avril 2021 sous ce même numéro, selon la procédure prévue au III de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable, sur les conclusions de la requête dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de destination ainsi que sur les conclusions dirigées contre la mesure d'assignation à résidence, et a renvoyé les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour du 30 décembre 2020 à une formation collégiale. Par suite, il n'y a lieu de ne statuer par le présent jugement que sur les conclusions à fin d'annulation de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 3.  En premier lieu, d'une part, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". Aux termes de l'article L. 313-2 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la première délivrance de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour pluriannuelle () sont subordonnées à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1. ". L'article L. 211-2-1 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée précise toutefois : " () Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France : " () 2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire. / 3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A ". En application de l'article 5 du même arrêté : " Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure () ". L'article 6 du même arrêté précise que les dispositions de l'article 5 " s'appliquent au franchissement des frontières intérieures du territoire européen de la France, sous réserve des dispositions des articles 19 à 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisée ". 
 5. M. A soutient que la préfète du Tarn a commis une erreur de droit en lui refusant l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en exigeant de lui, de manière injustifiée, qu'il possédât un visa de long séjour. Toutefois, il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 4 que, contrairement à ce que soutient le requérant, la délivrance de ce titre de séjour, pour l'étranger qui comme en l'espèce ne justifie pas d'un visa de long séjour, est subordonnée d'une part, à la condition d'une entrée régulière sur le territoire français et d'autre part à la preuve d'une vie commune d'au moins six mois avec son conjoint. Or, il ressort des pièces du dossier que si M. A est titulaire d'un passeport qui était valide le 3 juillet 2019, date à laquelle il soutient être entré en France, celui-ci n'est pas revêtu d'un cachet attestant de la régularité de son entrée sur le territoire français. Par conséquent, M. A doit être réputé, en l'absence de cas de force majeure, être entré irrégulièrement en France et est ainsi soumis à la condition de la possession d'un visa de long séjour. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la commission du titre de séjour, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3. () ". L'article L. 313-11 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative n'est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls ressortissants étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance d'un des titres de séjour prévus à l'article L. 312-2 et auxquels elle envisage de refuser ce titre, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent sans en remplir effectivement les conditions. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A n'entrait pas de plein droit dans le champ d'application du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine préalable par la préfète du Tarn de la commission du titre de séjour doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ". 
 9. Si M. A soutient que la préfète du Tarn a méconnu les dispositions précitées, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il aurait déposé une demande de titre de séjour sur ce fondement ni que la préfète du Tarn aurait examiné spontanément son droit au séjour sur le fondement de ces dispositions. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de sa situation sur le fondement du 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est marié le 22 août 2020 à Mme D, de nationalité française. Si leur vie commune suite au mariage peut être regardée comme établie, les différents éléments versés au dossier par le requérant et notamment les attestations de proches et les quittances de loyer corroborant ses propos, celle-ci est cependant récente puisqu'elle date de moins d'un an à la date de la décision attaquée. L'intéressé déclare être entré en France le 3 juillet 2019, soit depuis seulement 18 mois à date de la décision attaquée alors qu'il a vécu en Albanie pendant environ 32 ans et qu'il possède toujours des attaches dans ce pays où résident ses parents et ses trois frères. Enfin la promesse d'embauche et la demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger s'y rapportant qu'il verse aux débats ont été établies le 5 janvier 2021 et le 11 janvier 2021, soit postérieurement à la date à laquelle la préfète du Tarn a examiné sa situation et a pris la décision attaquée. Ainsi, à la date de la décision attaquée, les liens qu'il détient sur le territoire français ne sont pas suffisamment anciens pour permettre de considérer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Par suite, en refusant de régulariser sa situation sur le fondement de l'article L. 313-14 du code précité, la préfète du Tarn n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. A. 
 12. En cinquième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 13. Il résulte de ce qui a été dit au point 11 que la décision attaquée n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 15. Les conclusions à fin d'annulation de M. A étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d'injonction et d'astreinte doivent l'être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d'exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet du Tarn. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Héry, présidente, 
 Mme Sarraute, première conseillère, 
 Mme Douteaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. SARRAUTELa présidente, 
 F. HÉRY 
 La greffière, 
 M. BOULAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,