TA86 · 2ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2021 et des mémoires enregistrés les 18 février, 29 juin, 7 juillet, 22 août et 29 novembre 2022 et le 3 mars 2023, l'Association Protection et Avenir du Patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente (APAPPA),           M. A E et M. D B demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2020 par lequel la préfète de la Charente a délivré à l'association syndicale autorisée de l'Aume Couture un permis d'aménager pour la création de la réserve de substitution dite " du Vivier " ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable dès lors qu'ils justifient d'un intérêt à agir et de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article A 441-7 du code de l'urbanisme dès lors que le pétitionnaire a modifié le projet après enquête publique, ce qui aurait dû conduire à solliciter un permis modificatif ; 
 - une autorisation de défrichement aurait dû être sollicitée ; 
 - la préfète a commis une erreur d'appréciation en délivrant le permis d'aménager sans s'assurer du respect effectif des prescriptions de l'Agence régionale de santé ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme faute pour le pétitionnaire d'apporter la preuve de la maitrise foncière du terrain ; 
 - le rapport du commissaire enquêteur et la procédure d'enquête publique sont entachés d'irrégularité ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, compte tenu de la localisation de la réserve, de son volume utile excessif et de son dimensionnement disproportionné ; 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, faute pour le pétitionnaire d'avoir demandé une dérogation à l'interdiction de porter atteinte à des espèces protégées ou à leur habitat et compte tenu de l'insuffisance de l'étude d'impact. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 27 juin 2022 et le 17 mars 2023, la préfète de la Charente conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants d'apporter la preuve de la notification de leur recours gracieux au pétitionnaire ; 
 - M. A E et M. D B ne justifient pas d'un intérêt à agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 -  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 29 juin, 9 août et 9 novembre 2022, l'association syndicale autorisée de l'Aume Couture, représentée par Me Hounieu, conclut au rejet de la requête et à ce que qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants d'apporter la preuve de la notification de leur recours gracieux au pétitionnaire et faute de justifier d'un intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2023 par ordonnance du 20 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;   
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dumont,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,  
 - et les observations de Mme F, représentant l'APAPPA, de M. C, représentant la préfète de la Charente et de Me Caijeo, représentant l'ASA de l'Aume Couture. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 20 octobre 2020, la préfète de la Charente a délivré à l'association syndicale autorisée (ASA) de l'Aume Couture un permis d'aménager pour la création d'une réserve collective de substitution des prélèvements d'eau sur un terrain situé au lieu-dit " Le Vivier " sur la commune de Longré (Charente). Par un courrier du 12 novembre 2020, l'Association Protection et Avenir du Patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente (APAPPA), M. E et M. B ont adressé un recours gracieux à la préfète de la Charente, reçu le 17 novembre 2020, par lequel ils lui demandaient de retirer son arrêté du 20 octobre 2020 accordant le permis d'aménager. Par la présente requête enregistrée le 10 février 2021, ils demandent l'annulation de l'arrêté précité du 20 octobre 2020. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. / Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. En outre, si ce recours a été précédé d'un recours administratif qui a eu pour effet de conserver le délai de recours contentieux, doit également être transmise au greffe de la juridiction concernée une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée afférente au recours administratif. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants n'ont pas produit la preuve de la notification à l'ASA de l'Aume-Couture de leur recours gracieux en date du 12 novembre 2020. Par suite, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de la notification du recours gracieux prévue à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'Association Protection et Avenir du Patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.  
 7. Il y n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme à verser à l'association syndicale autorisée Aume Couture sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de l'Association Protection et Avenir du Patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de l'association syndicale autorisée de l'Aume Couture présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'Association Protection et Avenir du Patrimoine en Pays d'Aigre et en Nord Charente, à l'association syndicale autorisée de l'Aume Couture et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Charente. 
 Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. DUMONT 
 Le président, 
 SIGNE 
 A. LE MEHAUTE  
 La greffière, 
 Signé 
         G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,             Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD 
 
 N ° 2100380