TA63 · Chambre 1 — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 février 2021, Mme C B épouse A, représentée par Me Ayele, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel la préfète de l'Allier lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel la préfète de l'Allier l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter au commissariat de police de Montluçon deux fois par semaine ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou de procéder au réexamen de sa situation. 
 Elle soutient que : 
 Le refus de titre de séjour :  
 - est illégal en ce qu'il indique qu'elle n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que la situation des ressortissants algériens est exclusivement régie par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - méconnaît les articles 4 et 6 de l'accord franco-algérien, est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de fait en ce qu'il mentionne qu'elle n'apporte pas la preuve de sa communauté de vie avec son conjoint ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaissent ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation et portent atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2021, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - l'erreur matérielle tirée de la référence au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour ; à titre subsidiaire, il sollicite du tribunal de procéder à la substitution de la base légale de cette décision dès lors qu'elle peut trouver son fondement légal dans l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 de l'accord franco-algérien est inopérant dès lors que sa décision ne porte pas refus d'accorder à Mme A le regroupement familial ;  
 - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2021. 
 Par une ordonnance du 9 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B épouse A, ressortissante algérienne née le 18 juillet 1970 a épousé, le 17 février 2010 à Bounouh (Algérie), un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Elle est entrée en France le 8 février 2015, accompagnée de son fils mineur, né le 16 mars 2011 en Algérie, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Par un arrêté du 25 juin 2015, le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti ce refus d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le 1er octobre 2020, elle a demandé au préfet de l'Allier la délivrance d'un certificat de résidence algérien. Par un arrêté du 22 février 2021, la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans. Par un arrêté du même jour, elle l'a assignée à résidence pendant quarante-cinq jours et l'a obligée à se présenter les lundi et jeudi au commissariat de police de Montluçon. Mme A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Par un jugement du 4 mars 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de Mme A dirigées contre le refus de titre de séjour, a annulé l'interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et rejeté le surplus des conclusions dirigées contre les décisions l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et l'assignant à résidence. Seules demeurent donc en litige les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision du 22 février 2021 portant refus de délivrance d'un titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, Mme A soutient que la préfète de l'Allier a indiqué, dans sa décision, que sa situation personnelle n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité. Il ressort toutefois clairement des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Allier s'est également et essentiellement fondée sur les stipulations de cet accord pour refuser d'admettre au séjour la requérante. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien : " Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent. / Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. () / Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au Titre II du Protocole annexé au présent Accord () ". Selon e titre II du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien, de ses enfants mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne dans l'intérêt supérieur de l'enfant. () ".  
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une procédure de regroupement familial ait été sollicitée pour Mme A sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien. Le préfet n'ayant pas procédé à un examen d'office sur ce point, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article est inopérant et doit par suite être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 6.  En dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".  
 7. La rédaction du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 réserve la délivrance de plein droit du certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories qui ouvrent droit au regroupement familial. Ainsi qu'il a été dit au point 1, Mme A a épousé le 17 février 2010 un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence algérien valable dix ans. Cette union lui confère la qualité de membre de la famille dont l'établissement en France est régi exclusivement par les stipulations de l'article 4 de l'accord du 27 décembre 1968 et relève de la procédure de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 22 février 2021 par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de cette décision doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B épouse A tendant à l'annulation de la décision de refus de séjour du 22 février 2021 ainsi que les conclusions aux fins d'injonction sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et à la préfète de l'Allier.  
 Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Courret, présidente, 
 M. Bordes, premier conseiller,   
 M. Panighel, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. D       La présidente, 
 C. COURRET       La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.