TA78 · 3ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2021, M. B E, représenté par Me Callon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 par lequel la maire des Clayes-sous-Bois a délivré à M. F et Mme G un permis de construire, en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain, cadastré section AM n° 353, situé 36 rue Pasteur ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune des Clayes-sous-Bois une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a intérêt à agir ; 
 - la maire des Clayes-sous-Bois n'était pas compétente, en l'absence de délégation de signature, pour délivrer le permis de construire contesté dès lors que la compétence en matière d'urbanisme appartenait à cette date à la communauté de communes de l'ouest 
 parisien ; 
 - le projet méconnait l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) des Clayes-sous-Bois dès lors qu'il autorise l'implantation à 3 mètres de la limite séparative sud d'une façade comportant une ouverture créant des vues directes ; 
 - le projet méconnait également l'article 1 du titre II du règlement du PLU dans la mesure où il ne compte pas les 3 places de stationnement requises mais uniquement une qui n'est, en outre, pas accessible compte tenu de la configuration des lieux. 
 Par un mémoire enregistré le 15 février 2021, M. E a maintenu sa requête, en application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, la commune des Clayes-sous-Bois, représentée par Me Blanc, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. E d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que M. E ne justifie pas de son intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2021, M. C F et Mme A G, représentés par Me Fiszleiber, concluent, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à la mise à la charge de M. E d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive et que M. E ne justifie pas de son intérêt à agir ;  
 - aucun des moyens soulevés dans la requête n'est, en tout état de cause, fondé.  
 Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, au 30 juin 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l'ordonnance n°2020-539 du 7 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de M. Maitre, rapporteur public ;  
 - les observations de Me Tasciyan pour la commune des Clayes-sous-Bois et de Me Panzani pour M. F et Mme G.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 8 janvier 2020, la maire des Clayes-sous-Bois a délivré à M. F et Mme G un permis de construire, en vue de l'édification d'une maison individuelle sur un terrain, cadastré section AM n° 353, situé 36 rue Pasteur. M. E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 25 mars 2020, tel que modifié par l'ordonnance du 7 mai 2020 : " Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai 2020 pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours. () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies horodatées du 26 janvier 2020, 6 avril 2020 et 26 juin 2020, ainsi que du courriel adressé aux pétitionnaires par l'entrepreneur en charge des travaux de construction, que le permis de construire délivré le 8 janvier 2020 à M. F et Mme G a fait l'objet d'un affichage régulier sur le terrain d'assiette du projet pendant une durée d'au moins deux mois courant à compter du 26 janvier 2020. Il en résulte que le délai de recours de deux mois mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, prolongé par les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 modifiée, doit être regardé comme ayant expiré au plus tard le 8 juin 2020. Par suite, la présente requête, formée par M. E le 18 janvier 2021, aux fins d'annulation de ce permis est tardive et donc irrecevable. Elle doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. E, en application de ces mêmes dispositions, une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la commune des Clayes-sous-Bois, d'une part, et M. F et Mme G, d'autre part. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : M. E versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros à répartir à parts égales entre la commune des Clayes-sous-Bois, d'une part, et M. F et Mme G, d'autre part. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à M. C F et Mme A G et à la commune des Clayes-sous-Bois. 
 Délibéré après l'audience du 16 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rollet-Perraud, présidente, 
 - Mme Milon, première conseillère,  
 - Mme Amar-Cid, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. D  
 La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La greffière, 
 Signé 
 A. Lloria 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.