TA76 · 4 ème Chambre — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, Mme B C, représentée par Me Garidou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure lui a retiré son agrément d'assistante familiale ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Eure une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il appartient au département de l'Eure de justifier de la délégation du signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle a été prise en méconnaissance de l'article R. 423-26 du code de l'action sociale et des familles ; alors que la commission consultative paritaire départementale s'est réunie le 23 novembre 2020, elle n'a été convoquée que le 10 novembre 2020, la privant ainsi du délai de quinze jours qui lui était offert pour exercer ses droits ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 12 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui sont d'effet direct ; les enfants mineurs n'ont pas été entendus ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; le nombre d'enfants placés chez elle excédait les limites de son agrément, ce qui a nécessairement impacté sa disponibilité à l'égard des enfants.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2021, le département de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme C déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, le département de l'Eure s'oppose à ce que le tribunal donne acte du désistement de Mme C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les conclusions de Mme A,  
 - et les observations de Mme D, représentant le département de l'Eure. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, Mme C s'est désistée de sa requête. Si le département de l'Eure demande au tribunal de statuer sur la requête de Mme C, le désistement de cette dernière est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il donné acte du désistement de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Eure. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 H. E 
   La présidente, 
   A. MACAUD Le greffier, 
 J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.