TA35 · 5ème Chambre — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 24 janvier 2021 et 23 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2020 par laquelle le maire de Gosné s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la construction d'une clôture en bardage métallique sur un terrain cadastré AB n° 645 sis 11 B rue du calvaire à Gosné.  
 Il soutient que la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme applicable à la zone UC. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, la commune de Gosné, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable ;  
 - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 24 novembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Desbourdes, rapporteur public,  
 - les observations de Me Oueslati, représentant la commune de Gosné, et les explications de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par deux mémoires, enregistrés le 24 novembre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer. Ces conclusions, dans les circonstances de l'espèce et alors que la requête n'est pas devenue sans objet, équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Gosné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Gosné tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Gosné. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gosselin, président, 
 Mme Pottier, première conseillère,  
 Mme Gourmelon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. C 
 Le président, 
 signé 
 O. Gosselin 
 La greffière, 
 signé 
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.