TA35 · MSS 2ème chambre M. ALBOUY — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 22 janvier 2021 et 8 septembre 2022, l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves, représentée par Me Mear, et Me Plumerault demande au tribunal :  
 1°) la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, dans les rôles de la commune de Rennes, à raison des locaux accueillant l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, dénommé Clinique Saint-Yves, mise en recouvrement le 31 décembre 2019 ; 
 2°) la mise à la charge de l'État d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle exerce une activité qui serait qualifiée de " commerciale " si elle poursuivait un but lucratif et qui est de nature professionnelle. Elle participe au service public hospitalier et est financée par le versement d'une dotation globale de fonctionnement comme un établissement public ; son activité ne relève pas de l'hébergement, mais du soin ; elle relève des articles L. 6112-3 et L. 6161-5 du code de la santé publique ; ses locaux ne servent pas à l'hébergement des patients qui s'y rendent dans le cadre d'une démarche de soins ; 40 % des patients sont traités en " soins ambulatoires " ; une partie importante de son établissement est constituée de salles de soins et de parcours de rééducation fonctionnelle ainsi que de locaux administratifs et les locaux servant à l'hébergement des patients hospitalisés sont spécialement équipés pour permettre les soins ; ces locaux n'étant pas affectés à l'hébergement, mais à une activité professionnelle, l'exonération de cotisation foncière des entreprises du fait du caractère non lucratif de l'activité ne permet pas l'application de la taxe d'habitation ;  
 - les locaux meublés où le public a accès n'étant pas imposables à la taxe d'habitation et les points 90 et 110 du BOI-IF-TH-10-10-20 (édition du 12 septembre 2012) prévoyant une telle exonération notamment pour les musées dont l'accès est moins souple que l'accès à la clinique en litige, elle doit pouvoir bénéficier de cette exonération ; 
 - la taxe d'habitation s'applique uniquement aux locaux meublés ; en droit français la notion de local meublé permet de distinguer les locaux non-professionnels des locaux professionnels ; le point 20 du BOI-IF-TH-10-10-20 (édition du 12 septembre 2012) opposable à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales prévoit que ne peuvent être soumis à la taxe d'habitation les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale ; les locaux en litige ont été spécialement conçus et équipés pour exploiter une activité professionnelle consistant à soigner des personnes malades et n'entrent donc pas dans le champ d'application de la taxe d'habitation, alors même que l'activité n'est pas exercée à titre lucratif. 
 Par un mémoire distinct, enregistré le 25 janvier 2021, l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves a demandé au tribunal administratif, en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, et à l'appui de sa requête visée ci-dessus, de transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° du I de l'article 1407 et du 1° du II de l'article 1408 du code général des impôts. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 février 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne a conclu à l'absence de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. 
 Par une ordonnance du 24 février 2021, le président de la deuxième chambre du tribunal a décidé de ne pas transmettre au Conseil d'État la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'association Œuvre des Augustines de Saint-Yves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2021, le directeur régional des finances publiques de Bretagne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par l'association requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Albouy, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Plumerault, avocat de l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une lettre modèle n° 751 du 20 décembre 2019, l'administration a informé l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves de son intention de la soumettre à la taxe d'habitation, au titre de l'année 2018, à raison des locaux de l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, dénommé " Clinique Saint-Yves ", qu'elle possède à Rennes. Après la mise en recouvrement de cette imposition, l'association a formé une réclamation contentieuse, qui a été rejetée le 20 novembre 2020. Dans le cadre de la présente instance l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves conteste le principe de l'imposition en litige. 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 2. Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises ; / 3° Pour les locaux meublés sans caractère industriel ou commercial occupés par les organismes de l'État, des départements et des communes, ainsi que par les établissements publics autres que ceux visés au 1° du II de l'article 1408. / II. - Ne sont pas imposables à la taxe : /1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu'ils ne font pas partie de l'habitation personnelle des contribuables ; () ". Aux termes de l'article 1408 du même code : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. () /  II. - Sont exonérés : 1° Les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les établissements visés aux articles L. 451-1 et L. 452-1 du code général de la fonction publique ; () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que les locaux en litige, propriétés de l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves, sont affectés à l'activité d'une clinique, qui a le statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif et qui est gérée par l'association requérante. Ces locaux sont meublés conformément à cette destination, que ce soit par des meubles destinés directement à l'accueil et à l'hébergement des patients, par des meubles dits " de bureau " ou par des équipements, de nature mobilière,spécifiquement adaptés à l'activité de soins qui y est exercée, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ces différents biens meubles. Si ces mêmes locaux accueillent des patients, dont certains y sont hébergés temporairement, et si l'établissement accepte que leurs proches leur rendent visite, l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves doit toutefois être regardée comme les occupant à titre privatif, dès lors que l'accueil des patients, et pour une fraction d'entre eux, la mise à disposition de chambres équipées, correspondent à l'objet de l'activité à laquelle ces locaux sont destinés, que les visites des proches des patients, alors même qu'elles ne sont pas payantes, sont soumises à des restrictions définies par l'établissement, au regard des contraintes d'organisation du service et certainement de contraintes d'ordre sanitaire, et que, par suite, les locaux en cause ne sont pas accessibles au public. Il n'est pas contesté que ces locaux exploités par un organisme à but non lucratif ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Par suite, l'administration a légalement estimé qu'ils devaient être soumis à la taxe d'habitation au titre de l'année 2018, sur le fondement des dispositions citées au point 2 du 2° du I de l'article 1407 du code général des impôts, sans que l'association requérante puisse valablement faire valoir, d'une part, qu'elle n'exerce pas une activité d'hébergement et, qu'en tout état de cause, l'hébergement présente un caractère accessoire aussi bien au regard de l'activité de soins, que de la surface des chambres accueillant les patients, d'autre part, que son activité, si elle était exercée à titre lucratif, ce qui n'est pas le cas, serait de nature commerciale, et enfin qu'elle participe à un service public, dont les missions sont également assurées par des établissements publics, qui sont exonérés de taxe d'habitation en vertu du 1° de II de l'article 1408 du code général des impôts. 
 Sur le terrain de l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 
 4. L'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves ne peut valablement opposer à l'administration, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le point n° 20 du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous la référence BOI-IF-TH-10-10-20 (édition du 12 septembre 2012) selon lequel  " Ne peuvent être soumis à la taxe d'habitation les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale (usines, ateliers, dépôts, boutiques, magasins de vente, etc. ) ", dès lors que l'activité, à laquelle les locaux en litige sont affectés, n'est ni industrielle ni commerciale et qu'ils ne peuvent donc être regardés comme spécialement aménagés pour l'exercice d'une profession industrielle ou commerciale. 
 5. L'association requérante ne peut davantage utilement invoquer, sur le même fondement, le point n° 90 du même bulletin officiel des finances publiques-impôts, qui ne comporte aucune interprétation de la loi fiscale dérogeant à l'application qui en est faite au point 3, ainsi que le point n° 110, du même document, dans le champ d'application duquel elle n'entre pas, dès lors qu'il comporte uniquement une énumération de locaux non imposables à la taxe d'habitation au nombre desquels ne figurent pas ceux affectés aux établissements de santé. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves en décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018, à raison de locaux accueillant l'établissement de santé privé d'intérêt collectif, dénommé Clinique Saint-Yves, doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, de sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Œuvres des Augustines de Saint-Yves et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. AlbouyLa greffière 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.