TA101 · 2ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er avril 2021, 23 décembre 2021 et  28 février 2022, la société Lacroix Océan Indien, représentée par Me Marcault-Derouard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le contrat signé entre la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) et la société Signature Océan Indien pour le lot n° 1 du marché de fourniture, travaux de pose et maintenance de signalisation d'informations locales et de relais d'informations services sur le territoire communautaire ; 
 2°) à titre subsidiaire, de résilier le contrat en cause ; 
 3°) de mettre à la charge de la CIVIS une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; elle n'est pas en mesure de produire le contrat et l'acte d'engagement en litige, que la Civis s'est abstenue de lui communiquer malgré sa demande du 23 décembre 2021 ; 
 - l'absence d'examen de l'offre qu'elle a déposée pour le lot n° 1 du marché en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe, ayant valeur constitutionnelle, d'égalité de traitement des candidats et de mise en concurrence, et méconnaît l'article L. 3 du code de la commande publique ; 
 - le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique prévoit que les offres sont appréciées lot par lot ; or il résulte de l'article R. 2151-6 du même code et du point E 52 du guide de la dématérialisation de la direction des affaires juridiques que, lorsque plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ; en l'espèce, ni l'article 6.3 du règlement de consultation, ni aucun autre document du dossier de consultation n'imposent la remise d'une offre globale unique pour l'ensemble des lots auxquels les candidats entendent soumissionner ; tandis qu'elle a reçu un accusé de réception pour ses deux offres, déposées respectivement pour le lot n° 1 et le lot n° 2, le message d'alerte sur le site de dépôt dématérialisé, apparu lors du dépôt de sa seconde offre, n'est pas explicite sur ce point ; 
 - la passation et la signature du lot n° 1 de ce marché sont ainsi entachées d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés les 13 juillet 2021 et 7 février 2022, la CIVIS représentée par Me Dacquin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Lacroix Océan Indien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête de la société Lacroix Océan Indien, qui méconnaît l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à défaut de production de l'acte attaqué, est irrecevable ; 
 - la société Lacroix Océan Indien n'a pas présenté d'offre pour le lot n° 1 du marché, en conséquence d'une faute commise lors de la procédure de dépôt dématérialisé ; elle a en effet confirmé son second dépôt sur le site Dematis, portant sur le seul lot n° 2, malgré un message d'alerte l'informant que celui-ci remplacerait son précédent dépôt, qui portait sur le seul lot n° 1 ; 
 - en déposant deux offres distinctes pour le lot n° 1 et le lot n° 2, la société requérante a méconnu les règles de dépôt fixées par le point 6.3 du règlement de consultation, conformes aux dispositions de l'article 57 du décret du 25 mars 2016 reprises à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique ; à cet égard, le guide de la dématérialisation édité par la direction des affaires juridiques, en particulier en son point E 52, n'a pas de valeur réglementaire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ramin, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Benoiton, substituant Me Marcault-Derouard, avocat de la société Lacroix Océan Indien. 
 Une note en délibéré présentée par la société Lacroix Océan Indien a été enregistrée le 19 septembre 2022. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) a lancé en 2020 un avis d'appel public à la concurrence pour un marché de fourniture, travaux de pose et maintenance de signalisation d'informations locales et de relais d'informations services sur le territoire de la CIVIS, divisé en deux lots. Par la présente requête, la société Lacroix Océan Indien, dont seule l'offre pour le lot n° 2 a été examinée, demande l'annulation ou la résiliation du marché conclu par la CIVIS avec la société Signature Océan Indien, pour le lot n° 1 relatif à la fourniture et pose de matériel de signalisation verticale. 
 2. Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité. Si le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours de plein contentieux contre un contrat, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office. Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices d'ordre public, que les manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction. 
 3. Saisi par un tiers, dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que l'auteur du recours autre que le représentant de l'Etat dans le département ou qu'un membre de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences. Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat. En présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il lui revient de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci. 
 4. En l'espèce, la société Lacroix Océan Indien soutient qu'en l'absence d'examen de la première offre qu'elle a déposée, par la voie dématérialisée, pour le lot n° 1 du marché en litige, l'attribution de ce lot à la société Signature Océan Indien, seule autre candidate, lui porte préjudice. Ce faisant, elle agit en qualité de concurrente évincée, dont l'intérêt de conclure le contrat est susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine. La société requérante soulève, à l'appui de ses conclusions, une atteinte aux principes d'égalité de traitement des candidats et de mise en concurrence, en l'absence, dans les documents de la consultation, de mention imposant le dépôt d'une offre globale unique en cas de soumission aux deux lots du marché. Ce moyen, tiré de manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction, est au nombre de ceux qu'elle peut utilement invoquer. 
 5. Aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics ". 
 6. Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : " Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ". Le deuxième alinéa de l'article L. 2152-7 dispose que : " Les offres sont appréciées lot par lot ". Aux termes de l'article R. 2151-6 : " Le soumissionnaire transmet son offre en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre reçue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres ". 
 7. S'il résulte de ces dispositions qu'un même soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre pour chaque lot, toute offre soumise par le candidat à un marché public doit être présentée dans le respect des exigences des documents de la consultation, sous peine d'être écartée par l'acheteur public comme étant irrégulière. 
 8. Il résulte de l'instruction que la société Lacroix Océan Indien s'est portée candidate au marché de la CIVIS en effectuant, le 10 novembre 2020, deux dépôts sur le site numérique dédié, le premier à 08 heures 16 et le second à 08 heures 26, correspondant à deux offres présentées respectivement pour le lot n° 1 et pour le lot n° 2. Son second pli a remplacé le précédent, la soumissionnaire ayant validé le message l'alertant d'une telle substitution. La CIVIS, qui n'a examiné que le dernier pli dématérialisé déposé par la société Lacroix Océan Indien, a attribué le lot n° 1 à la société Signature Océan Indien, considérée comme la seule candidate sur ce lot, tandis que lot n° 2 était attribué, après examen des deux offres concurrentes, à cette même société. 
 9. Il ressort du règlement de consultation que les offres devaient être obligatoirement présentées par voie dématérialisée. Selon l'article 5.1 de ce document, il appartenait aux candidats de remettre un dossier comprenant un répertoire dédié à la partie " candidature " et un répertoire dédié à la partie " offre " comportant, d'une part, " un projet de marché par lot soumissionné " et, d'autre part, " les documents explicatifs ", au nombre desquels devait figurer un mémoire technique, avec la possibilité, en cas de soumission aux deux lots, de remettre un seul mémoire technique pour les deux lots en dissociant les attentes pour chacun d'entre eux. L'article 6.3 du même document précisait que : " Le candidat n'est pas autorisé à envoyer son offre en deux temps sous la forme d'un double-envoi. Seul le dernier pli reçu sera pris en compte ".  
 10. Si le règlement de consultation ne mentionnait pas expressément qu'en cas de soumission aux deux lots, un dépôt global unique s'imposait au candidat, les stipulations de ce règlement prévoyaient explicitement qu'un seul dossier dématérialisé devait être déposé par chaque candidat, le cas échéant avec un projet de marché par lot soumissionné dans la partie " offre " de ce dossier, et que dans l'éventualité de plusieurs envois sur la plateforme numérique dédiée, seul le dernier dépôt serait pris en compte, ce conformément à l'article R. 2151-6 du code de la commande publique et sans préjudice d'une appréciation des offres lot par lot, dans le respect des dispositions précitées de l'article L. 2152-7 du même code. Au demeurant, le " guide de la dématérialisation des marchés publics pour les opérateurs économiques " édité par la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, mentionne en son point E 52 que, si l'opérateur économique peut répondre à une consultation allotie de manière séparée pour chaque lot, une mention contraire dans les documents de la consultation peuvent lui imposer de transmettre une réponse pour plusieurs lots par un envoi unique. 
 11. Ainsi, et alors que, comme il a été exposé précédemment, le soumissionnaire a acquiescé au message l'alertant, sur le site numérique de versement des offres, de ce que son second dépôt, relatif au seul lot n° 2, allait remplacer son précédent dépôt, qui portait sur le seul lot n° 1, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure de passation du contrat serait viciée. 
 12.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la CIVIS, tirée du défaut de production de l'acte attaqué, que les conclusions de la société Lacroix Océan Indien tendant à l'annulation ou la résiliation du lot n° 1 de ce marché doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Lacroix Océan Indien la somme demandée par la CIVIS au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Lacroix Océan Indien est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la CIVIS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Lacroix Océan Indien et à la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS). 
 Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Aebischer, président, 
 M. Ramin, premier conseiller, 
 M. Seroc, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 202Le rapporteur, 
 V. RAMIN 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 La greffière, 
 D. CAZANOVE