TA13 · 8ème chambre — 25 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2100405, par une requête, et un mémoire, enregistrés les 18 janvier 2021 et 14 janvier 2022, Mme H D, représentée par Me Pelgrin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Martigues a procédé à son changement d'affectation dans l'intérêt du service sur un poste de cadre de santé extra hospitalier du secteur 23 à Marignane à compter du 1er décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Martigues de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues, une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée lui fait grief et est bien susceptible de recours dès lors qu'elle modifie son affectation géographique ; 
 - la décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière qui ne respecte pas le principe du contradictoire et les droits de la défense, Mme D n'ayant pas été en mesure de se faire assister d'un représentant du personnel à la suite du refus de sa direction ; 
 - la commission administrative paritaire locale, qui s'est réunie le 9 novembre 2020, sur son changement d'affectation était irrégulièrement composée dès lors que M. F y siégeait alors qu'il n'est pas élu dans cette instance ; 
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité interne dès lors que les faits qui en constituent les motifs et qui lui sont reprochés sont inexacts ; 
 - la décision de changement d'affectation est une sanction disciplinaire déguisée prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service ; 
 - il lui est reproché des retards dans l'organisation des plannings avec un retour à un fonctionnement à 7,5 heures, alors l'hôpital a de nouveau passé les équipes à un planning de  
 12 heures ce qui a engendré du mécontentement et une vingtaine d'arrêts maladie ; 
 - s'il lui est reproché des difficultés relationnelles avec le chef de service, le Dr B, il s'avère que ce dernier n'est plus chef de service aujourd'hui ; 
 - le témoignage de soutien de Mme E est tout à fait valable ; 
 - l'hôpital ne produit en défense aucun témoignage négatif de l'équipe et se borne à alléguer sans l'établir que des agents se sont plaints de Mme D ; 
 - dès lors que le centre hospitalier de Martigues a pour but de la mettre au placard et de l'évincer, la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir et constitue une discrimination ; 
 - elle a repris le travail le 22 novembre 2021 sur son nouveau poste à mi-temps thérapeutique, après un arrêt maladie d'un an.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 septembre 2021 et 4 février 2022, le centre hospitalier de Martigues, représenté par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustan Béridot, agissant par Me Plantard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de  
 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur prise dans l'intérêt du service et qu'elle est insusceptible de recours ; 
 - la décision attaquée a été signée par le directeur par intérim M. C A, nommé par arrêté du centre national de gestion par arrêté du 26 octobre 2020, qui disposait d'une délégation de signature ; 
 - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure contradictoire respectant les droits de la défense, alors même qu'il s'agit d'une mesure d'ordre intérieur ; 
 - la composition de la CAPL était bien régulière dès lors qu'en l'absence de membre habilité à siéger pour des raisons statutaires, M. F a été désigné en accord avec les organisations syndicales, son nom figurant bien sur la liste des candidats déposée par la CFDT pour les représentants du personnel ; 
 - la décision attaquée n'est pas constitutive d'une sanction disciplinaire dès lors qu'elle ne poursuit que l'intérêt du service pour rétablir un fonctionnement normal de celui-ci en mettant un terme aux relations conflictuelles entre la requérante et le chef de service ; 
 - le changement d'affectation n'a aucune incidence sur le déroulé de carrière de la requérante qui conserve le même grade et les mêmes responsabilités ; 
 - la décision attaquée est intervenue à raison de la persistance de la situation et au regard de nouveaux éléments intervenus à l'été 2020 laissant apparaitre un retard dans l'organisation des plannings, elle ne méconnaît pas le principe " non bis in idem ", la requérante n'ayant pas été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; 
 - la requérante ne conteste pas les difficultés récurrentes avec le chef de service et les dysfonctionnements du service des urgences ; 
 - à aucun moment, il n'a été fait ni allégué un lien entre les difficultés personnelles de la requérante et ses difficultés professionnelles ; 
 - aucun crédit ne saurait être accordé au témoignage partial de Mme E, dont la fille a travaillé dans l'équipe de la requérante ; 
 - le Dr B a bien été chef de service jusqu'au 31 janvier 2022 mais en tout état de cause il l'était à la date de la décision attaquée ; 
 - enfin, la décision attaquée ne constitue pas une discrimination. 
 II. Sous le n° 2100623, par une requête, enregistrée le 25 janvier 2021 Mme D, représentée par Me Pelgrin, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Martigues lui a supprimé le versement de l'indemnité forfaitaire de risque à compter du 1er décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Martigues de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée comporte une motivation erronée démontrant qu'elle a été prise en considération de la personne et non dans l'intérêt du service ; 
 - la décision attaquée est une sanction déguisée prise sur le fondement de la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le centre hospitalier de Martigues a procédé à son changement d'affectation, elle-même illégale ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle entraine une diminution de rémunération conséquente de 118 euros mensuels. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le centre hospitalier de Martigues, représenté par la SCP Plantard Rochas Rouillier Viry et Roustan Béridot, agissant par Me Plantard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
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 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée disposait bien d'une délégation de signature ; 
 - la décision attaquée est la conséquence du changement d'affectation de la requérante, qui est désormais affectée sur des fonctions qui ne permettent pas l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n°92-06 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ludivine Journoud,  
 - les conclusions de M. Gilles Ricard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tramier, substituant Me Plantard, pour le centre hospitalier de Martigues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G D, qui est cadre de santé hospitalier, est affectée au service des urgences du CH de Martigues depuis le 1er juin 2017. Après avoir été reçue en entretien le 18 mars 2020, puis le 28 septembre 2020, elle a fait l'objet d'une décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service le 16 novembre 2020 et d'une décision de suppression du bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque le 25 novembre suivant, dès lors que ses nouvelles fonctions de cadre de santé extra-hospitalier en secteur psychiatrique ne permettent pas de maintenir cette indemnité. Mme D demande l'annulation de ces deux décisions.  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°2100405 et 2100623, sont relatives à la situation de la même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a par suite lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de changement d'affectation dans l'intérêt du service : 
 3. En premier lieu, la décision de changement d'affectation en litige a été signée par M. C A, directeur par intérim du centre hospitalier de Martigues, nommé par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte-d'Azur du 7 octobre 2020 avec effet au 17 octobre suivant et qui disposait ainsi d'une délégation de signature. Le moyen doit être écarté en ce qu'il manque en fait. 
 4. En deuxième lieu, Mme D soutient que la décision en litige qui constitue selon elle une sanction déguisée, est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle ne respecte pas le principe du contradictoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme D a été reçue en entretien le 18 mars 2020 pour faire le point sur ces difficultés. Au terme de cet entretien, des objectifs lui ont été fixés avec des améliorations à apporter dans un délai de six mois. A la suite d'un bilan effectué au terme de ce délai, l'intéressée a été reçue de nouveau en entretien le  
 28 septembre 2020 et il lui a été indiqué qu'elle allait faire l'objet d'un changement d'affectation compte-tenu de l'absence d'amélioration significative de la situation du service dans le délai imparti. Par un courrier du 14 octobre suivant, il était indiqué à Mme D que dès lors que le seul poste vacant était à Marignane et emportait une diminution de rémunération avec la perte de l'indemnité forfaitaire de risque, la commission administrative paritaire locale allait être saisie de sa situation et qu'elle pouvait préalablement consulter son dossier. Mme D a consulté son dossier le 28 octobre 2020 et la CAPL s'est réunie le 9 novembre suivant. La circonstance que le directeur du centre hospitalier de Martigues ait refusé qu'elle se fasse accompagner par un représentant syndical lors de ses entretiens individuels, qui n'étaient pas des entretiens disciplinaires, n'a pas eu pour effet de vicier la procédure contradictoire en empêchant  
 Mme D de faire valoir ses observations. Le moyen doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, la décision du 16 novembre 2020 vise les textes législatifs et réglementaires applicables à la situation de Mme D, en particulier la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, mais également les manquements reprochés à l'intéressée, ainsi que le déroulé de la procédure contradictoire préalable et l'avis en date du  
 9 novembre 2020 de la commission administrative paritaire locale. La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des motifs de droit et des considérations de fait qui en constituent le fondement et satisfait aux exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, le changement d'affectation d'office avec mobilité géographique et perte de rémunération afférente ne fait pas partie des sanctions prévues par les textes. Une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. Si Mme D invoque la détérioration des relations avec le chef de service et les agents de l'équipe, des conditions de travail très éprouvantes, une situation personnelle avec le décès de son père qui l'a contrainte à un arrêt maladie, un éloignement géographique alors qu'elle n'a pas de véhicule et une volonté du centre hospitalier de la mettre au placard, elle ne démontre aucune véritable volonté de l'administration de la sanctionner par la décision de changement d'affectation en litige. En l'espèce, le changement d'affectation contesté, bien qu'édicté pour partie en considération de la personne de la requérante, ne constitue pas une sanction déguisée. Le moyen doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision de changement d'affectation en litige s'est fondée sur la manière de servir de Mme D en sa qualité de cadre de santé infirmier titulaire au sein du service des urgences. Sa hiérarchie lui a reproché des manquements à cet égard, retracés dans des rapports et comptes-rendus des 5 mai 2020,  
 21 octobre 2020, 23 octobre 2020, 9 novembre 2020, rédigés principalement par la coordinatrice générale des soins mais également par la directrice des ressources humaines, relatifs au management de son équipe et à son implication dans les missions de planification, de pilotage et d'amélioration de l'organisation du service. Aux termes des rapports précités, la hiérarchie de la requérante a estimé que celle-ci n'avait pas respecté les engagements pris lors de l'entretien du 18 mars 2020, notamment sur l'amélioration de ses modalités de communication et son comportement, le respect de sa hiérarchie avec des " reporting " réguliers et des réponses dans les délais fixés, ces constats étant associés à des lacunes managériales et un manque de rigueur dans la gestion des plannings, dans le contexte d'un service sous tension durant la crise de la covid-19. La requérante, en dépit de l'évolution favorable de ses notations annuelles et à supposer même établi son investissement dans la gestion de la crise sanitaire, n'apporte pas d'éléments suffisants pour remettre en cause le contenu des rapports précités, cohérents et même concordants sur plusieurs constats, établis par deux supérieurs différents, en l'espace d'environ un an. Dans ces conditions, les insuffisances ayant motivé le changement d'affectation en litige doivent être tenues pour établies. Par suite, le moyen tiré de ce que celle-ci serait entachée d'erreurs de fait doit être écarté. 
 8. En sixième lieu, il appartient à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de prendre à l'égard des fonctionnaires placés sous sa responsabilité les décisions, notamment d'affectation et de mutation, répondant à l'intérêt du service. Si, Mme D soutient que la décision en litige est fautive en raison de l'erreur d'appréciation qui la caractérise dès lors qu'elles n'ont pas été prises dans l'intérêt du service mais uniquement en considération de sa personne, elle ne produit aucun élément permettant de le démontrer. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 9. En septième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, fondé également sur l'intérêt du service comme il vient d'être dit, serait entaché d'un détournement de pouvoir, doit être écarté.  
 10. En huitième lieu, dès lors que l'arrêté litigieux ne constitue ni une sanction ni ne révèle un détournement de pouvoir, la requérante ne peut utilement invoquer qu'en s'abstenant d'engager à son encontre une procédure disciplinaire, son employeur l'a privée des garanties propres aux droits de la défense.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur par intérim du CH de Martigues l'a changé d'affectation dans l'intérêt du service.  
 En ce qui concerne la décision de suppression du versement de l'indemnité forfaitaire de risque : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, que Mme D n'est pas fondée à solliciter l'annulation de la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le directeur par intérim du centre hospitalier de Martigues lui a retiré le bénéfice de l'indemnité forfaitaire de risque, en excipant de l'illégalité de la décision du 16 novembre 2020 procédant à son changement d'affectation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 13. Les demandes de Mme D tendant à l'annulation des décisions 16 et  
 25 novembre 2020 étant rejetées, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Martigues, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à  
 Mme D une somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Martigues présentées sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n°2100405 et n°2100623 de Mme D sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Martigues présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H D et au centre hospitalier de Martigues.  
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ghislaine Markarian, présidente, 
 Mme Elisa Fabre, première conseillère,  
 Mme Ludivine Journoud, conseillère,  
 Assistées de Mme Ibram, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. JOURNOUD 
   
 La présidente, 
 signé 
 G. MARKARIANLa greffière, 
 signé 
 S. IBRAM 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière, 
 Nos 2100405