TA31 · 3ème Chambre — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 20 octobre 2022, Mme C G E, représentée par Me Bachet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle lui serait refusée, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne mentionne pas qu'à la date de la décision attaquée, l'un de ses enfants mineurs possédait la nationalité espagnole ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-4-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est mère d'un enfant mineur citoyen de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est tardive ;  
 - en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 7 février 2023.  
 Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 ; 
 - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Lucas, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, ressortissante sénégalaise née le 10 octobre 1984, est entrée en France le 7 octobre 2019 munie de son passeport et d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités espagnoles. Le 23 décembre 2019, elle a sollicité son admission au séjour en tant que salariée. Par un arrêté du 9 novembre 2020, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 7 octobre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2020-225, le préfet de ce département a donné délégation à Mme F D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au refus d'admission au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige mentionne les stipulations de l'article 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et du paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il décrit également les éléments relatifs à l'entrée et au séjour en France de la requérante, à sa vie privée et familiale sur le territoire ainsi qu'à sa situation professionnelle. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation n'est pas fondé et doit être écarté. Il ne ressort par ailleurs ni de cette motivation, ni d'aucune pièce du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne se serait abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante, qui a au contraire été explicitement décrite dans l'arrêté attaqué, de telle sorte que le moyen d'erreur de droit soulevé sur ce point doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, si la requérante soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ne mentionne pas la circonstance que sa fille mineure, B G E, est titulaire d'une carte nationale d'identité espagnole valable jusqu'au 5 novembre 2025, cette omission est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision en litige dès lors que Mme E a présenté une demande de titre de séjour en qualité de salariée. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit ainsi être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-4-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE définie par les dispositions communautaires applicables en cette matière et accordée dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir à ses besoins et, le cas échéant, à ceux de sa famille ainsi que d'une assurance maladie obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée : / () 5° Une carte de séjour temporaire portant la mention de l'activité professionnelle pour laquelle il a obtenu l'autorisation préalable requise, dans les conditions définies, selon le cas, aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 313-10. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme E est titulaire d'une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités espagnoles valable jusqu'au 28 décembre 2020, qu'elle est entrée en France le 7 octobre 2019 et qu'elle a formé une demande de titre de séjour le 23 décembre 2019, soit dans le délai de trois mois, prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, c'est à tort que le préfet de la Haute-Garonne lui a opposé l'absence de production d'un visa de long séjour. Toutefois, pour refuser de délivrer un titre de séjour à la requérante, le préfet de la Haute-Garonne s'est également fondé sur l'absence de production du contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi et il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que ce second motif, qui est de nature à fonder le refus de titre de séjour opposé à la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / () 4° S'il est un ascendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° () ". L'article L. 121-3 du même code dispose : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour une durée supérieure à trois mois () ". En application de l'article R. 121-4 de ce code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles () ". 
 8. Les stipulations combinées de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de l'article 7 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d'un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l'Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d'un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l'Etat membre d'accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L'Etat membre d'accueil, qui doit assurer aux citoyens de l'Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l'enfant mineur, citoyen de l'Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l'une au moins de ces conditions, dont le respect permet d'éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n'est pas remplie. Dans une pareille hypothèse, l'éloignement forcé du ressortissant de l'Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu'à destination de l'Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles.  
 9. La requérante soutient qu'en sa qualité de mère d'un enfant mineur possédant la nationalité espagnole, elle est en droit d'obtenir un titre de séjour en application des stipulations et dispositions précitées. Toutefois, elle ne peut utilement se prévaloir de celles-ci dès lors qu'elle n'a pas sollicité son admission au séjour sur ce fondement. En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté en litige, non contredits sur ce point par la requérante, qu'elle ne peut être regardée comme disposant de ressources suffisantes pour assumer la charge de sa fille mineure de nationalité espagnole. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 10. En sixième lieu, aux termes du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'entrée de Mme E sur le territoire français était très récente à la date de la décision attaquée. En outre, la requérante n'établit pas, ni même n'allègue avoir noué des liens personnels et familiaux d'une particulière intensité en France, en dehors de ceux entretenus avec ses quatre enfants. Enfin, la circonstance que deux de ses enfants soient scolarisés en France et qu'elle produise une promesse d'embauche ne suffit pas à caractériser une insertion suffisante sur le territoire français.  Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les dispositions et stipulations précitées et n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 12. En septième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. S'il ressort des pièces du dossier que deux des enfants de la requérante sont scolarisés sur le territoire français, respectivement en classe de moyenne section et de CM1, celle-ci n'établit pas, ni même n'allègue, qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité dans un autre pays. Par ailleurs, l'arrêté litigieux, qui refuse de délivrer un titre à Mme E, n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants mineurs. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ne peut donc qu'être écarté. 
 14. En huitième et dernier lieu, si Mme E invoque les dispositions de l'article 10 du règlement (UE) n° 492/2011 du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union, qui assurent un droit à l'accès à l'enseignement aux enfants d'un ressortissant d'un État membre employé sur le territoire d'un autre État membre, la requérante n'a pas la qualité de ressortissante d'un Etat membre. Ce moyen doit donc être écarté comme inopérant. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne, que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement combiné des articles L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C G E, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bachet. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Quessette, premier conseiller,  
 Mme Lucas, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2023.  
 La rapporteure, 
 E. LUCAS 
 Le président, 
 P. GRIMAUD 
 La greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,