TA21 · 2ème chambre — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2021 et le 1er juillet 2021, M. C D demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-096 du 13 octobre 2020 par lequel le maire de Thorigny-sur-Oreuse a rejeté sa demande de réintégration et l'a maintenu en disponibilité ainsi que la décision du 2 décembre 2020 rejetant le recours gracieux qu'il avait formé contre les décisions du 23 juin 2020, du 13 octobre 2020 et l'arrêté du 13 octobre 2020 refusant sa réintégration ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Thorigny-sur-Oreuse de le rétablir dans ses droits à réintégration à compter du 17 septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Thorigny-sur-Oreuse la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de refus de réintégration est insuffisamment motivée dès lors que la collectivité n'a pas fait la preuve de l'absence d'emploi vacant ; les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;  
 - la décision du 23 juin 2020 est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une consultation de la commission administrative paritaire ;  
 - les décisions sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la collectivité n'a pas fait procéder à la vérification de son aptitude physique en méconnaissance de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 ; 
 - la commune n'apporte pas la preuve de l'absence de poste vacant dans son cadre d'emploi ; il apparaît sur le tableau des effectifs de la commune au 1er février 2020 l'existence d'un poste vacant d'adjoint technique principal de 1ère classe ; les décisions sont entachées d'une erreur de fait ; selon les articles L. 2331-1 et R. 2313-3 du code général des collectivités territoriales, le tableau des effectifs est un document obligatoire et les crédits nécessaires à ces emplois doivent être prévus au budget ;  
 - la collectivité ne peut refuser la réintégration si un poste est vacant dans le grade occupé antérieurement par l'agent ; les décisions sont entachées d'erreur de droit. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 mars 2021 et le 12 août 2021, la commune de Thorigny-sur-Oreuse, représentée par la SCP Chaton, Grillon, Brocard, Gire, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle n'était pas tenue de saisir la commission administrative paritaire avant de statuer sur la demande de réintégration compte tenu de l'évolution des textes à compter du 1er janvier 2020 ; en tout état de cause, la commission administrative paritaire a été saisie par le requérant ;  
 - elle n'était pas tenue de procéder à la vérification de l'aptitude physique du requérant dès lors qu'elle refusait la réintégration ; 
 - il convient de distinguer l'emploi non pourvu de l'emploi vacant ; le poste d'agent technique principal de 1ère classe est un poste non pourvu pour des raisons budgétaires ; elle n'a pas déclaré la vacance de ce poste dès lors qu'elle a décidé de ne pas recruter d'agent pour ce poste ;  
 - il n'existe pas d'emploi correspondant au grade du requérant déclaré vacant ou occupé par un contractuel ;  
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par une lettre du 22 juin 2021 que cette affaire était susceptible, à compter du 1er septembre 2021, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2021 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B A, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de M. D et de Me Gire représentant la commune de Thorigny-sur-Oreuse. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. M. C D, alors adjoint technique territorial principal de 1ère classe au sein de la commune de Thorigny-sur-Oreuse, a sollicité sa mise en disponibilité pour convenance personnelle à compter du mois de septembre 2018. Cette mise en disponibilité qui a débuté le 17 septembre 2018 a été renouvelée par des arrêtés du 22 mars 2019, du 27 septembre 2019 et du 28 février 2020 jusqu'au 16 septembre 2020. Par un courrier du 2 juin 2020, remis le 3 juin 2020, M. D a sollicité sa réintégration dès le 17 septembre 2020. Par un courrier du 23 juin 2020, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a rejeté cette demande au motif qu'aucun poste n'était déclaré vacant. M. D a sollicité l'avis de la commission administrative paritaire de catégorie C qui a émis, lors de la séance du 24 septembre 2020, un avis défavorable au refus de réintégration. Par un courrier du 13 octobre 2020, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a de nouveau refusé de réintégrer M. D. Par un arrêté du même jour, le maire de Thorigny-sur-Oreuse a maintenu M. D en position de disponibilité à compter du 17 septembre 2020 au motif qu'il n'existait pas d'emploi déclaré vacant par la collectivité. Le recours gracieux présenté par M. D contre les refus de réintégration et la décision de maintien en disponibilité a été rejeté par une décision du maire de la commune du 2 décembre 2020. Compte tenu des termes du recours gracieux et des termes de la requête, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 23 juin 2020 et du 13 octobre 2020 rejetant sa demande de réintégration, l'arrêté du 13 octobre 2020 le maintenant en position de disponibilité ainsi que la décision du 2 décembre 2020 rejetant son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision du 23 juin 2020 :  
 2. Si la décision du 23 juin 2020 rejetant la demande de réintégration de M. D comporte les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, et notamment l'absence de poste déclaré vacant, et rappelle la substance des règles de droit dont elle entend faire application, elle ne fait aucune référence explicite aux textes, lois et décrets, dont elle fait application. Par suite, cette décision est insuffisamment motivée en droit.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 13 octobre 2020 et la décision du même jour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté du 13 octobre 2020, qui vise notamment la loi du 13 juillet 1983, la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 13 janvier 1986 mentionne que la collectivité a décidé de ne pas procéder au remplacement de M. D suite à une réorganisation du service technique, que la vacance du poste n'a pas été déclarée, que seule la troisième vacance d'emploi entraîne la réintégration de plein droit et que l'intéressé est ainsi maintenu en disponibilité faute d'emploi déclaré vacant. Cet arrêté, qui comporte ainsi les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé. Il n'appartenait pas au maire, au titre de son obligation de motivation de sa décision, de faire la preuve de l'absence de poste vacant, contrairement à ce que soutient le requérant.  
 4. De la même manière, la décision du 13 octobre 2020, qui confirme le refus de réintégration du 23 juin 2020 à la suite de l'avis de la commission administrative paritaire, mentionne que le maire décide de ne pas suivre l'avis cette instance au motif que la collectivité a procédé à une réorganisation du service technique, que le poste d'adjoint technique principal de 1ère classe non pourvu figurant sur le tableau des effectifs n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vacance auprès du centre de gestion et que la collectivité n'est contrainte de réintégrer l'agent qu'à la troisième vacance d'emploi. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en fait. Si elle ne fait pas référence aux textes de droit qu'elle applique, le requérant en a eu suffisamment connaissance dans les circonstances de l'espèce par la notification de l'arrêté concomitant du 13 octobre 2020 qui vise quant à lui les textes applicables.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " La commission administrative paritaire examine les décisions individuelles mentionnées aux articles 46, 60, 72, 76, 89, 93 et 96 ainsi que celles déterminées par décret en Conseil d'Etat () ". L'article 72 de cette même loi prévoit seulement l'avis de la commission administrative paritaire avant le licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989, dans sa rédaction applicable à la date des décisions attaquées : " I.-Les commissions administratives paritaires connaissent : / () 2° Des questions d'ordre individuel relatives au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration et au licenciement pour insuffisance professionnelle ; / () III.- Elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé : / 1° Des décisions individuelles mentionnées à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée () ".  
 6. Si avant le 1er janvier 2020, les commissions administratives paritaires connaissaient des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984, à compter du 1er janvier 2020, elles n'avaient plus à être consultées par l'employeur, s'agissant de cet article, qu'avant le licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après trois refus de postes proposés en vue de la réintégration. Elles pouvaient néanmoins être saisies par le fonctionnaire intéressé des décisions de refus de réintégration. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure faute d'avoir été précédées de la consultation de la commission administrative paritaire. Au demeurant, M. D a lui-même saisi la commission administrative paritaire, comme le permettait l'article 37-1 du décret du 17 avril 1989 précité, laquelle a rendu un avis. Le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme inopérant. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 : " () La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade () ". 
 8. Ces dispositions exigent seulement que la vérification de l'aptitude physique intervienne avant toute réintégration effective. M. D ne peut utilement soutenir que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure en raison de l'absence de vérification préalable de son aptitude physique dès lors que le maire a refusé de le réintégrer au motif qu'il n'existait pas de poste vacant. Le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 en vigueur à la date des décisions attaquées : " () La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. / Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi. Toutefois, le fonctionnaire mis en disponibilité de droit, sur demande, pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité n'est réintégré dans les conditions prévues aux mêmes premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67, à l'expiration de sa période de disponibilité, que si celle-ci n'a pas excédé trois ans. Au-delà de cette durée, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire. / Dans les autres cas, si la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l'établissement d'origine doit être proposée au fonctionnaire ". 
 10. Il résulte des dispositions précitées que le fonctionnaire territorial ayant bénéficié d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une durée n'excédant pas trois années a le droit d'obtenir sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois devenus vacants que la collectivité est tenue de lui proposer, y compris lorsque l'intéressé demande à être réintégré avant le terme de la période pour laquelle il a été placé en disponibilité. Si un fonctionnaire territorial n'a de droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité qui n'est ni d'office ni de droit qu'à l'une des trois premières vacances, la collectivité doit néanmoins justifier son refus de réintégration sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service. 
 11. Par ailleurs, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 : " Lorsqu'un emploi permanent est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le motif de la vacance et comportent une description du poste à pourvoir () ". Aux termes de l'article 23-1 de la même loi : " Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : / 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations () ". 
 12. Le maire de la commune de Thorigny-sur-Oreuse a refusé de procéder à la réintégration de M. D au motif qu'il n'existait pas d'emploi déclaré vacant au sein de la collectivité dès lors que le poste précédemment occupé par M. D n'avait pas été déclaré vacant et qu'à tout le moins, à supposer que ce poste soit regardé comme vacant, la commune n'était pas tenue de réintégrer le requérant dès lors qu'il ne s'agissait que d'une première vacance.  
 13. D'une part, M. D n'est pas fondé à soutenir que la commune est tenue de le réintégrer en cas de vacance d'un poste dès lors que la commune peut justifier les deux premiers refus de réintégration par un motif tiré de l'intérêt du service. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 14. D'autre part, M. D fait valoir que le tableau des effectifs annexé au budget voté par la collectivité fait état d'un emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe vacant au 1er février 2020. Les deux autres postes indiqués vacants figurant sur ce tableau ne correspondent pas au grade du requérant. Toutefois, la commune de Thorigny-sur-Oreuse fait valoir qu'elle a décidé de ne pas pourvoir l'emploi d'adjoint technique principal de 1ère classe à la suite de la mise en disponibilité du requérant. Contrairement à ce que fait valoir le requérant, une administration n'est jamais tenue de pourvoir un emploi vacant. La commune de Thorigny-sur-Oreuse a produit devant le tribunal une note de service datée du 20 mai 2019 indiquant qu'il avait été décidé de ne pas procéder au remplacement du chef du service technique, M. D, à la suite de sa mise en disponibilité et précisant les modalités de réorganisation du service de ce fait. Elle fait également valoir sans être contredite qu'elle n'a pas déclaré cet emploi vacant auprès du centre de gestion depuis la mise en disponibilité du requérant et qu'elle a procédé à une réorganisation du service qui a consisté notamment à confier à un adjoint administratif le rôle de " référent administratif " des agents du service technique. Il est constant que l'emploi qui apparaît vacant sur le tableau des effectifs est celui qu'occupait M. D avant sa mise en disponibilité pour convenance personnelle et qu'il n'a pas été pourvu depuis lors. Ainsi il ressort des pièces du dossier que la commune de Thorigny-sur-Oreuse, bien qu'elle n'ait pas supprimé l'emploi de M. D, n'entendait pas le pourvoir. Par ailleurs, la circonstance que la commune ait créé en août 2019 cinq emplois d'adjoints techniques à temps complet, ne correspondant pas au grade du requérant, et supprimé cinq emplois à temps non complet au sein du service technique en janvier 2020 est sans incidence sur l'appréciation de l'existence d'un emploi vacant à la date à laquelle la disponibilité de M. D devait prendre fin, en septembre 2020. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir qu'il existait une vacance au sens de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 devant lui être proposée à la date à laquelle son placement en disponibilité pour convenance personnelle devait prendre fin. Les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision du 2 décembre 2020 rejetant le recours gracieux :  
 15. Si l'illégalité dont une décision est entachée n'entraîne pas nécessairement l'annulation de la décision par laquelle a été rejeté le recours gracieux formé à son encontre, il en va autrement lorsque la décision prise sur recours gracieux n'est pas exempte du vice ayant entaché la décision initiale.  
 16. L'illégalité de la décision du 23 juin 2020, qui est insuffisamment motivée en droit, doit entraîner l'annulation de la décision du 2 décembre 2020 en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2020, dès lors que cette décision, qui n'est pas non plus motivée en droit, n'est pas exempte du vice ayant entaché la décision du 23 juin 2020. En revanche, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision du 2 décembre 2020, en tant qu'elle se borne à rejeter le recours gracieux formé contre les décisions du 13 octobre 2020, est insuffisamment motivée.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est seulement fondé à demander l'annulation de la décision de refus de réintégration du 23 juin 2020. Cette annulation n'entraine pas l'annulation des décisions ultérieures du 13 octobre 2020 mais seulement de la décision du 2 décembre 2020, en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 23 juin 2020. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de réintégration du 13 octobre 2020 et de l'arrêté du même jour portant maintien en disponibilité doivent être rejetées. Ces décisions demeurent. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 18. Compte tenu de la seule annulation prononcée par le jugement et du motif d'annulation retenu, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de réintégrer M. D doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. D, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés par la commune de Thorigny-sur-Oreuse et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de cette commune une somme au titre des frais exposés par M. D et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 23 juin 2020 par laquelle le maire de Thorigny-sur-Oreuse a refusé la réintégration de M. D ainsi que la décision du 2 décembre 2020, en tant qu'elle rejette le recours gracieux formé par M. D contre la décision du 23 juin 2020, sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Thorigny-sur-Oreuse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la commune de Thorigny-sur-Oreuse.  
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 P. A 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc