TA30 · 4ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2021, Mme A C, représentée par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 4 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux formé le 6 novembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la justice et au ministre du budget de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée en date du 30 septembre 2020 est entachée d'incompétence de son auteur dès lors qu'elle aurait dû être prise conjointement par le ministère de la justice et le ministère du budget ; 
 - les décisions attaquées n'ont pas été signées par une autorité habilitée ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 ; 
 - les motifs des décisions attaquées ne sont pas de nature à faire obstacle à l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité sollicitée. 
 Une mise en demeure a été adressée le 3 janvier 2022 au ministre de la justice. 
 Par une ordonnance du 16 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2020 à 12h00. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, a été produit par le ministre de la justice. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. B, 
 -les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, 
 -les observations de Me Passet représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, magistrate au tribunal judiciaire de Nîmes, a été atteinte d'une volumineuse hernie discale L5-S1 qu'elle impute à un accident de trajet survenu le 19 janvier 2018 et pour laquelle elle a été hospitalisée le 20 février 2018. Par une décision prise le 22 mai 2018 à la suite de l'avis favorable de la commission de réforme, la ministre de la justice a reconnu l'imputabilité au service de cet accident et a accordé à Mme C le bénéfice des dispositions du second alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984. Par une décision ultérieure du 8 juillet 2019, prise au vu de l'avis favorable de la commission de réforme en date du 25 juin 2019, la ministre de la justice a confirmé l'imputabilité au service de cet accident et a notamment décidé de prendre en charge l'ensemble des frais médicaux afférents à cet accident et d'accorder les arrêts et soins au titre de la législation sur les accidents de travail jusqu'au 25 juin 2019. A la suite de l'avis de la commission de réforme du 28 juillet 2020, le ministre de la justice a pris le 8 septembre 2020 une décision par lequel il a considéré que l'état de santé de Mme C était consolidé au 7 août 2019, a retenu un taux d'incapacité permanente partielle de 17% consécutif à l'accident du 19 janvier 2018 et a décidé de prendre en charge les soins post-consolidation à compter du 7 août 2019. Le 14 novembre 2019, Mme C a présenté une demande d'allocation temporaire d'invalidité sur le fondement de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960. A la suite de l'avis favorable émis le 17 décembre 2019 par la commission de réforme, le ministère de la justice a toutefois rejeté la demande d'allocation temporaire d'invalidité présentée par Mme C, par une décision en date du 30 septembre 2020 prise au vu de la note du 26 août 2020 du service des retraites de l'Etat. Le recours gracieux formé le 6 novembre 2020 par Mme C contre cette décision du 30 septembre 2020 a été rejeté par une décision du 4 janvier 2021. L'intéressée demande au tribunal d'annuler les décisions précitées en date des 30 septembre 2020 et 4 janvier 2021. 
 Sur l'office du juge : 
 2. Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité. / Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle ". 
 3. Lorsqu'il est saisi d'un litige en matière d'allocation temporaire d'invalidité, il appartient au juge administratif, en sa qualité de juge de plein contentieux, de se prononcer sur les droits de l'intéressé(e) en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la régularité de la décision en litige. 
 Sur les droits de Mme C en matière d'allocation temporaire d'invalidité : 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; / b) Soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées dans les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; / dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ; / dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite en prenant en compte le barème indicatif mentionné à l'article L. 28 du même code. " 
 5. Constitue un accident de service, pour l'application de la réglementation relative à l'allocation temporaire d'invalidité, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. A cet égard, la qualification de l'accident par l'administration dont relève l'agent qui en a été victime, pour le placement de l'intéressé en congé de maladie, est sans incidence sur la qualification de cet événement au regard des dispositions relatives à l'allocation temporaire d'invalidité. 
 6. Les infirmités contractées ou aggravées lors d'un accident de trajet sont regardées comme survenues en service au sens et pour l'application de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service. 
 7. Eu égard aux témoignages et pièces médicales versés à l'instance, il résulte de l'instruction qu'au cours du trajet en voiture en date du 19 janvier 2018 de Châlons-en-Champagne, lieu de son affectation, à Reims, lieu de son domicile, Mme C, après un ralentissement soudain à proximité d'un rond-point l'ayant obligée à freiner et à rétrograder, a été prise de contractions dans le bas du dos et ressenti de vives douleurs jusque dans l'arrière des jambes, les explorations iconographiques ayant mis en évidence le 29 janvier 2018 une volumineuse hernie discale L5-S1 et l'intéressée ayant subi une intervention chirurgicale le 20 février 2018. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, notamment du certificat établi le 19 juin 2020 par le docteur E, neurochirurgien, que l'apparition de cette hernie discale est dépourvue de lien avec les deux épisodes très courts de contractures lombaires subis par Mme C antérieurement au 19 janvier 2018, contrairement à ce qu'avance le service des retraites de l'Etat dans sa note du 26 août 2020. Dès lors, aucune circonstance n'a été de nature en l'espèce à détacher l'accident du service. Il résulte de ce qui précède que l'invalidité dont Mme C est atteinte doit être regardée comme résultant d'un accident de service. 
 8. Au regard de ce qui précède et de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, Mme C est fondée à bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité, le taux d'incapacité permanente partielle consécutive à l'accident de service ayant été retenu à hauteur de 17% par le premier président et la procureure générale de la cour d'appel de Nîmes, par une décision du 8 septembre 2020 qui se réfère à l'avis du Dr D en date du 15 mai 2020. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le ministre de la justice a rejeté sa demande d'attribution d'allocation temporaire d'invalidité, ainsi que la décision du 4 janvier 2021 portant rejet du recours gracieux formé le 6 novembre 2020.  
 10. Enfin, le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au ministre de la justice de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée en matière d'allocation temporaire d'invalidité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions en date des 30 septembre 2020 et 4 janvier 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au réexamen de la situation de Mme C en matière d'allocation temporaire d'invalidité, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.