TA38 · 5ème Chambre — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par un déféré enregistré le 22 janvier 2021, la préfète de la Drôme demande au tribunal d'annuler le permis de construire délivré le 11 septembre 2020 par le maire de la commune de Valaurie à M. B A. 
 Elle soutient que : 
 - la construction est à usage d'habitation ; 
 - le projet méconnaît l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il n'est pas nécessaire à l'exploitation agricole et qu'il n'est pas situé à proximité immédiate du siège de l'exploitation. 
 Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, la commune de Valaurie conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le permis de construire a été retiré le 9 décembre 2020. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sogno, 
 - et les conclusions de Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, exploitant agricole, a sollicité, auprès des services de la commune de Valaurie, la délivrance d'un permis de construire un bâtiment agricole avec un logement. La préfète de la Drôme, qui a formé un recours gracieux reçu le 4 novembre 2020, demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Ce permis de construire a été retiré par le maire de Valaurie le 9 décembre 2020, avant même l'introduction de la requête. Dès lors, celle-ci est dépourvue d'objet dès l'origine et doit être rejetée comme irrecevable. 
 D E C I D E : 
    
    
 Article 1er   :La requête n° 2100415 est rejetée. 
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié au préfet de la Drôme, à M. B A et à la commune de Valaurie. 
    
    
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 Mme Holzem, première conseillère, 
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 C. Sogno 
 La première assesseure, 
 J. Holzem 
 Le greffier, 
 G. Morand        
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2100415