TA101 · 1ère chambre bis — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2021, M. B F et Mme H C, représentés par Me Maillot, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020 par lequel le maire de Saint-Leu a accordé à M. I D et Mme G D un permis de construire modificatif portant sur une maison d'habitation, comportant deux logements, située 8 rue chemin Renaud, ainsi que la décision implicite de rejet née de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de M. et Mme D et de la commune de Saint-Leu une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ;  
 - le dossier du permis de construire modificatif est incomplet, dès lors qu'il ne représente pas la rampe créée en bordure de la parcelle des requérants, ainsi que l'entrée modifiée par le projet ;  
 - l'arrêté méconnaît l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ;  
 - il méconnaît l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions ;  
 - il méconnaît l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'insertion de la construction dans son environnement et aux clôtures ;  
 - la demande présente un caractère frauduleux, dès lors que les plans de façade ont été modifiés, que la construction comporte un niveau complémentaire qui n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif, qu'une fenêtre a remplacé la porte pour permettre un accès par la terrasse à travers une rampe d'accès qui ne figure pas sur le plan et que les niveaux du terrain mentionnés dans les plans ne correspondent pas aux niveaux réels du terrain. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juin 2021, Mme G D et M. I D, représentés par Me Cauchepin, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2021, la commune de Saint-Leu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Maillot, représentant de M. F et Mme C ;  
 - les observations de M. E représentant la commune de Saint-Leu ;  
 - et les observations de Me Cauchepin, représentant de M. et Mme D.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 juin 2017, le maire de la commune de Saint-Leu a autorisé          M. et Mme D à construire une maison d'habitation, comportant deux logements, située au n°8 du chemin Renaud sur une parcelle cadastrée (CX 2195). Par un arrêté du 6 novembre 2018, le maire a accordé aux pétitionnaires un premier permis de construire modificatif portant notamment sur une diminution de la hauteur du bâtiment. Par un arrêté du 15 octobre 2020, le maire a délivré aux pétitionnaires un second permis de construire modificatif portant sur la hauteur du bâtiment, le muret et la clôture située en limite sud du terrain, l'emplacement de la place de stationnement et la création d'une rampe destinée aux personnes à mobilité réduite (PMR). Par la présente requête, M. F et Mme C, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2020, portant délivrance du second permis de construire modificatif, ainsi que la décision implicite née du silence gardé par le maire sur leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'acte :  
 2. Par un arrêté du 24 juillet 2020, publié au recueil des actes administratifs de la commune et transmis à la préfecture le même jour, le maire de la commune de Saint-Leu a donné à M. A, sixième adjoint et signataire de l'arrêté litigieux, délégation pour signer les actes relatifs à " l'aménagement et à l'urbanisme ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'insuffisance du dossier de permis de construire :  
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite, dont la création est autorisée par le permis de construire modificatif litigieux, est représentée sur le plan intitulé " voie d'accès " figurant au dossier de permis de construire. D'autre part, si les requérants soutiennent que les plans du dossier de permis de construire ne représentent pas " l'entrée () modifiée dans le prolongement de cette rampe ", le permis de construire modificatif litigieux n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'accès à la parcelle à partir du chemin Renaud autorisé par le permis de construire initial. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de permis de construire modificatif est entaché d'insuffisances de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 En ce qui concerne le caractère frauduleux de la demande des pétitionnaires :  
 5. Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. 
 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que la demande de permis de construire modificatif présente un caractère frauduleux, dès lors que les plans de façade ont été modifiés, que la construction, en cours de réalisation, comporte déjà un niveau supplémentaire qui n'est pas régularisé par le permis de construire modificatif, qu'une fenêtre déjà construite a remplacé la porte pour permettre un accès par la terrasse à travers une rampe d'accès qui ne figure pas sur le plan et que les niveaux du terrain naturel mentionnés dans les plans ne correspondent pas aux niveaux réels du terrain.  
 7. Toutefois, d'une part, le permis de construire modificatif litigieux vise à modifier un projet déjà autorisé par un permis de construire initial délivré le 19 juin 2017 et un premier permis de construire modificatif du 6 novembre 2018. S'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la délivrance du permis de construire modificatif litigieux les pétitionnaires avaient déjà commencé des travaux, il est constant qu'ils n'étaient pas achevés à cette date. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif devait nécessairement procéder à la régularisation des travaux déjà réalisés en méconnaissance du permis de construire initial ou du premier permis de construire modificatif. Il appartiendra aux services compétents d'apprécier, en temps utile, la conformité des travaux aux différentes autorisations délivrées et d'en tirer les conséquences qui s'imposent. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la demande présentée par les pétitionnaires est frauduleuse, dès lors que des éléments du bâtiment déjà construits ne sont pas régularisés par le permis de construire modificatif litigieux.  
 8. D'autre part, au soutien de leurs allégations selon lesquelles les niveaux du terrain naturel figurant dans les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire modificatif seraient frauduleux, les requérants se prévalent d'un rapport d'expertise réalisé en septembre 2020 à la demande du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Toutefois, il ressort de ce rapport d'expertise que l'aménageur du lotissement, au sein duquel se trouve la parcelle des pétitionnaires, n'a pas réalisé de relevés topographiques à la suite de l'aménagement des parcelles qui ont fait l'objet de remblaiements par ses soins. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les pétitionnaires auraient procédé eux-mêmes à des travaux de remblaiement postérieurement à l'acquisition de la parcelle. Il ressort des pièces du dossier, que les niveaux du terrain naturel figurant dans les plans du dossier ont été établis par un géomètre expert au regard des constations qu'il a opéré sur le terrain et des relevés antérieurs réalisés en 2006, avant l'aménagement du lotissement, et en 2019, dans le cadre de l'opération d'expertise judiciaire. Par suite, il ne peut être déduit de ces éléments que le terrain naturel figurant dans la demande de permis de construire modificatif aurait été frauduleusement représenté et ne serait pas conforme au terrain tel qu'il a été livré par l'aménageur.  
 En ce qui concerne la méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () / 7.2. Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : / 1. Par rapport aux limites de fond de propriété, les constructions principales doivent respecter une marge d'isolement minimum de 3,00 mètres. Aucun point du bâtiment ne doit faire saillie dans la marge d'isolement ainsi déterminée / () / 7.3. Certains éléments de construction peuvent toutefois occuper l'emprise de la marge de reculement. Ce sont les accès, les perrons non clos, les balcons, dans la limite de 1 mètre à partir de la façade et sous réserve des dispositions du code civil. ".  
 10.  En l'espèce, la rampe d'accès PMR implantée en limite de fond de parcelle ne présente pas la nature d'une construction principale au sens des dispositions précitées. Par suite, cette rampe, qui constitue un accès, peut s'implanter dans la marge d'isolement, sans que soit opposable la limite d'un mètre à partir de la façade qui ne s'applique qu'aux balcons. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " 1. La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement: / - soit par rapport au sol naturel avant travaux ; / - soit par rapport au terrain livré par l'aménageur dans le cadre d'opérations d'aménagement. Dans les zones soumises à un risque moyen d'inondation, il est ajouté 1,00 m au calcul des hauteurs afin de tenir compte de la surélévation du premier plancher par rapport au terrain naturel. / 2. La hauteur maximale des constructions, mesurée verticalement par rapport au sol naturel avant travaux, est limitée à : 4,00 m à l'égout du toit ; 6,00 m au faîtage ; R + combles. Il est toléré 1,50 m de plus sur les parties avales du bâtiment au faîtage, à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. / () / 6. Dans le cas des constructions sur des terrains en pente, la hauteur des constructions se mesure depuis le terrain naturel, selon un plan parallèle à celui-ci. / () ".  
 12. En l'espèce, il ressort du plan de coupe (PCM2/3) que le bâtiment dont la construction est autorisée comporte trois toits en pente. Les deux toits situés aux extrémités amont et aval du plan ne comportent aucune hauteur supérieure à 4 mètres par rapport au terrain livré par l'aménageur. L'égout du toit situé au milieu de la construction présente une hauteur de 3,98 mètres et le faîtage de ce même toit se situe à une hauteur de 6,48 mètres par rapport au terrain livré par l'aménageur. Bien que le terrain d'assiette du projet ne se situe pas dans une zone soumise à un risque moyen d'inondation, le dépassement de 0,48 mètre du faîtage est autorisé par le plan local d'urbanisme, dès lors qu'il se trouve sur la partie aval du bâtiment. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que réalisation de la rampe d'accès PMR en limite de fond de parcelle serait permise grâce à un exhaussement irrégulier du terrain. Il résulte de ce qui précède que le projet autorisé par l'arrêté litigieux ne méconnaît pas les règles fixées par l'article UD 10 du plan local d'urbanisme.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords : " Les constructions par leur situation, leur destination, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle () / Les murs de soutènement ne devront pas excéder une hauteur de 3,00 mètres d'un seul tenant. () ".  
 14. En l'espèce, d'une part, compte tenu du caractère mineur des modifications autorisées par le permis de construire modificatif litigieux, qui ne portent pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire modificatif contesté méconnaît les règles d'insertion fixées par le plan local d'urbanisme. D'autre part, les requérants se bornent à soutenir que " la rampe engendre un rehaussement du mur de soutènement de 3,6 mètres ". Toutefois, si le projet litigieux prévoit la transformation d'un mur moellons par un mur en " bloc agglo " de même hauteur, ainsi que la mise en place d'une palissade en bois de 2 mètres, il ne ressort pas des pièces du dossier que le permis de construire modificatif autoriserait ainsi un rehaussement excédant une hauteur de 3 mètres d'un seul tenant. Par suite, les requérants ne sont pas plus fondés à soutenir que le projet autorisé méconnaît les dispositions relatives aux clôtures citées au point précédent.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des requérants, les conclusions à fin d'annulation présentées par eux doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter l'ensemble des demandes présentées par toutes les parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. F et de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. et Mme D et de la commune de Saint-Leu présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, à Mme H C, à Mme G D, M. I D et à la commune de Saint-Leu.  
 Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2100415