TA101 · 1ère chambre — 21 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, M. A B, représenté par Me Guichard, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2020 par laquelle la principale du collège Titan du Port a décidé de ne pas renouveler son contrat ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique du 2 décembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à la principale du collège Titan de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 275,52 euros en réparation des préjudices financier, moral et des troubles dans les conditions d'existence subis ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision, qui présente le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour lui d'avoir été informé de son droit à obtenir communication de son dossier ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et présente un caractère discriminatoire ;  
 - il a, compte tenu de l'illégalité de la décision de non-renouvellement, droit à être indemnisé de la somme de 23 275,52 euros en réparation des préjudices financier et moral tout comme des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2022, le collège Titan conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 28 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes et ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B a été recruté en tant qu'assistant d'éducation par le collège Titan du 16 août 2019 jusqu'au 15 août 2020. Par un courrier en date du 23 juin 2020, la principale du collège Titan a informé l'intéressé de son intention de ne pas procéder au renouvellement de son contrat. Par la présente requête, M. B demande au tribunal, d'une part, d'annuler la décision du 23 juin 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 916-1 du code de l'éducation : " Des assistants d'éducation sont recrutés par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves () ". Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () 2° A autorité sur le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat, recruté par l'établissement ; () 8° Conclut tout contrat ou convention après avoir recueilli, sous réserve des dispositions de l'article R. 421-20, l'autorisation du conseil d'administration ;() ". Aux termes de l'article R. 421-20 du même code : " En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes : () 6° Il donne son accord sur : () d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire () ".  
 3. En premier lieu, les dispositions précitées, qui définissent de façon limitative les compétences dévolues au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, se bornent à imposer l'autorisation de cet organisme préalablement à la conclusion des contrats, sans étendre cette exigence aux cas dans lesquels le chef d'établissement envisage de ne pas les renouveler. Par suite, et à supposer même que le contrat à durée déterminée de M. B ait été précédé d'une autorisation préalable du conseil d'administration du collège, ces circonstances n'imposaient pas à la cheffe d'établissement d'obtenir l'autorisation de cette instance avant de prendre la décision de refus de renouvellement litigieuse. Il suit de là que le moyen tiré du vice de compétence doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, un agent dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - ni au nombre des mesures qui ne peuvent légalement intervenir sans que l'intéressé ait été mis à même de prendre connaissance de son dossier ni au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 5. Il ressort des écritures en défense du collège Titan que la décision de non-renouvellement du contrat de M. B est justifiée par ses manquements au devoir d'exemplarité et de loyauté, par ses difficultés à travailler en équipe compte tenu de la priorité qu'il a donnée à ses intérêts personnels en lieu et place de l'accomplissement de ses missions et par une absence de prise de conscience de ce qui relève de ses devoirs à l'égard de l'institution. Ainsi la principale du collège a pris en compte la manière globale de servir de l'intéressé, son comportement général, sans lui reprocher des faits précis qui relèveraient d'une sanction disciplinaire. Par suite, son dossier n'avait pas à lui être communiqué en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 pas plus que la décision litigieuse ne devait être motivée. 
 6. En troisième et dernier lieu, les motifs exposés au point précédent, dont la matérialité n'est pas contestée par M. B, ne sont pas étrangers à l'intérêt du service et sont de nature à justifier la décision de non-renouvellement du contrat. Par suite, le requérant, qui n'apporte en tout état de cause aucun élément de preuve au soutien de ses allégations, ne peut utilement faire valoir que le véritable motif du non-renouvellement de son contrat résiderait dans son état de santé et n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait entachée d'erreur de fait, d'une erreur manifeste ou serait discriminatoire.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions litigieuses. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au collège Titan. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Khater, présidente, 
 M. Biget, premier conseiller, 
 M. Banvillet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 21 février 2023. 
 Le rapporteur, 
    
 M. CLa présidente, 
   
 A. KHATER 
 La greffière, 
                 
 J. BELENFANT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 jb