TA20 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 22 novembre 2021, M. et Mme A et B C, représentés par Me Junginger, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2017, pour un montant total de 770 610 euros. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - ils n'ont pas été destinataires de la proposition de rectification du 17 décembre 2019 ;  
 - c'est à tort que l'administration soutient qu'il leur appartient de prouver l'origine des virements de 47 699,76 euros et 10 000 euros ayant crédité le compte courant de M. C dans la société HC Gel Diffusion et de justifier du caractère non imposable de ces crédits ; 
 - le crédit de 10 000 euros du 29 décembre 2017 est un don du père de M. C ; 
 - c'est à tort que les pénalités de 40 % au titre de l'article 1729 du code général des impôts leur ont été appliquées dès lors qu'ils sont de bonne foi. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er juillet et 25 novembre 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 9 051 euros intervenu le 25 novembre 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête. La directrice fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pierre Monnier, président ; 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme C ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 à l'issue duquel des rectifications leur ont été notifiées selon la procédure contradictoire à l'exception de celles relatives aux revenus d'origine indéterminée, taxées d'office selon la procédure prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales. Après divers dégrèvements intervenus tant avant qu'après leur saisine du tribunal. M. et Mme C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 à 2017 pour un montant total de 670 327 euros. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par décision du 25 novembre 2021, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est a dégrevé les requérants, en droits et pénalités, d'une somme totale de 9 051 euros au titre de leur impôt sur le revenu et de leurs prélèvements sociaux de l'année 2017. Dans cette mesure, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions telles que corrigées dans leur mémoire en réplique.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 
 3. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Les rectifications doivent être notifiées au contribuable. En cas de contestation sur ce point, il incombe à l'administration fiscale d'établir qu'une telle notification a été régulièrement adressée au contribuable. Lorsque l'administration dispose d'un avis de réception signé, même par un tiers, c'est au contribuable de démontrer que celui-ci n'avait pas mandat aux fins de le représenter, dans le cas d'une personne morale, ou n'avait pas avec lui un lien assez proche pour être habilité à le faire dans le cas d'une personne physique. 
 4. La proposition de rectification du 17 décembre 2019, dont procèdent les impositions en litige, a été envoyée à l'adresse : " Dépôt Kronembourg - avenue de l'Uruguay - 20260 Calvi ". D'une part, si M. et Mme C soutiennent qu'aucune enseigne " Dépôt Kronembourg " ne figure à leur adresse, ils ne contestent pas que l'avis de réception postal de cette proposition de rectification mentionne leur adresse exacte. Il résulte du reste de l'instruction qu'ils ont accusé réception le 5 juillet 2019, le 31 août 2019 et le 17 octobre 2019 de différents courriers que l'administration fiscale leur avait adressés à la même adresse dans le cadre de son contrôle fiscal. D'autre part, à supposer même que la signature figurant sur l'accusé de réception du 19 décembre 2019 ne soit pas l'une des leurs, M. et Mme C n'établissent pas, par la seule production de documents faisant apparaître des signatures différentes, que le signataire n'avait pas avec eux un lien assez proche pour être habilité à accuser réception de la proposition de rectification de l'administration. Par suite et sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise en graphologie, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la proposition de rectification du 17 décembre 2019 ne leur aurait pas été régulièrement notifiée. 
 En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 
 5. D'une part, l'article L. 16 du livre des procédures fiscales prévoit que : " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements () ". L'article L. 16 A du même livre dispose que : " Les demandes d'éclaircissements et de justifications fixent au contribuable un délai de réponse qui ne peut être inférieur à deux mois. / Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse qu'elle souhaite ". Aux termes de l'article L. 69 de ce livre : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ". Il résulte de ces dispositions que l'administration est en droit de taxer d'office, sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les crédits demeurant, à l'issue de la procédure de demande de justifications, inexpliqués en l'absence de réponse ou faute de réponse suffisante de la part du contribuable. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () la charge de la preuve incombe () au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". Il résulte de l'instruction que M. et Mme C n'ont pas répondu à la demande d'éclaircissements et de justifications qui leur a été adressée le 5 juillet 2019. En se bornant à soutenir que cette date ne leur permettait pas de justifier des sommes compte tenu, notamment, de la fermeture des banques et de leur activité estivale, ils ne contestent pas sérieusement qu'ils ont été régulièrement taxés d'office à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 2016 et 2017. Ainsi, les requérants supportent la charge d'établir que les sommes regardées comme des revenus d'origine indéterminée ne constituent pas des revenus imposables, ou se rattachent à une catégorie précise de revenus. 
 7. M. et Mme C n'apportent aucun élément à l'appui de leur affirmation selon laquelle la somme de 10 000 euros apparaissant le 15 janvier 2016 au crédit du compte courant de M. A C correspondrait à une avance de trésorerie de la société Le Libertea à la société HC Gel Diffusion. De même leur affirmation selon laquelle le virement d'un montant de 47 699,76 euros en provenance de la société HC Gel Diffusion aurait permis de solder le compte courant de M. C dans la Holding C pour un montant de 19 804 euros et de le rémunérer en tant que gérant pour une somme de 27 896 euros, ne suffit pas à justifier que cette somme ne constitue pas un revenu imposable ou se rattache à une catégorie précise de revenus. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a imposé ces deux sommes en tant que revenus d'origine indéterminée. 
 En ce qui concerne les pénalités : 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives. Pour établir le caractère délibéré du manquement, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention de l'intéressé d'éluder l'impôt. 
 10. D'une part, s'agissant de l'application des pénalités pour manquement délibéré aux revenus distribués, l'administration fiscale affirme que la société GHN Restauration, dont M. C est le gérant, a versé des fonds détenus par cette société aux membres de son foyer fiscal et associés par l'intermédiaire d'un compte courant débiteur et que, du fait de la liquidation de la société, la restitution de ces fonds a été impossible, rendant évident le caractère distributif de cette opération, et par conséquent la nature de revenu de capitaux mobiliers imposables à l'impôt sur le revenu. Compte tenu de ces éléments, l'administration apporte la preuve qui lui incombe de l'existence d'un manquement délibéré de la part des requérants, nonobstant la circonstance que les fonds ainsi versés auraient été réinvestis dans l'achat d'une nouvelle affaire par l'intermédiaire d'une nouvelle société. 
 11. D'autre part, s'agissant de l'application des pénalités pour manquement délibéré aux revenus d'origine indéterminée, l'administration fait valoir que les crédits restant injustifiés s'élèvent 81 248 euros pour l'année 2016 et 25 500 euros pour l'année 2017 alors que les requérants n'avaient déclaré des revenus que de 36 268 euros en 2016 et 9 484 euros en 2017, revenus qui les faisaient du reste échapper à l'imposition sur le revenu. En se prévalant de ces éléments, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe du caractère délibéré des manquements constatés et justifié du bien-fondé de l'application des pénalités de 40 % prévues par l'article 1729 du code général des impôts.  
 12. Il résulte de ce qui précède que le surplus des conclusions de M. et Mme C doit être rejeté.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C à hauteur d'une somme de 9 051 euros au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux de l'année 2017. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A et B C et à la directrice du contrôle fiscal Sud-Est. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pierre Monnier, président ; 
 M. Jan Martin, premier conseiller ; 
 M. Hanafi Halil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 14 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 P. MONNIER 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 J. MARTIN              La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI