TA106 · 1ère Chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars 2021 et 12 mai 2023, Mme A Prince, représentée par Me Lobeau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 décembre 2020 et les arrêtés des 10 août, 7 septembre, 15 octobre et 10 novembre 2020 et 12 février 2021 par lesquels la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane l'a placée en congé maladie ordinaire à plein traitement du 7 août au 3 novembre 2020 puis à demi-traitement du 4 novembre 2020 au 31 mars 2021 en tant qu'ils lui refusent le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le signataire des décisions litigieuses ne justifie pas de sa compétence ; 
 - elles sont entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elles sont entachées de vices de procédure dès lors que, d'une part, les conditions prévues à l'article 47-6 du décret de 1986 n'étaient pas remplies pour saisir la commission de réforme et, d'autre part, elles n'ont pas été prises dans les délais prévus par les dispositions de l'article 47-5 du décret du 14 mars 1986 ; 
 - l'accident du 13 juillet 2020 doit être regardé comme imputable au service dès lors qu'il s'agit d'une réactivation des symptômes découlant de l'agression subie en 2018 ;  
 - elles sont entachées d'un détournement de procédure et de pouvoir. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, d'une part, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 sont irrecevables dès lors qu'elle ne fait pas grief à Mme Prince et, d'autre part, que les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un premier courrier du 23 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible, dans l'hypothèse où il prononcerait l'annulation de l'arrêté litigieux, d'enjoindre d'office à la directrice interrégionale, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer le réexamen de la situation administrative et de reconstituer la carrière de l'intéressée pour la période du 7 août 2020 au 31 mars 2021. 
 Par un deuxième courrier du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans le courrier du 28 décembre 2020 sont susceptibles d'être fondées sur un moyen d'ordre public tiré de leur irrecevabilité dès lors que le courrier du 28 décembre 2020 ne saurait faire grief à la requérante. 
 Par un dernier courrier du 10 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés des 10 août, 7 septembre, 15 octobre et 10 novembre 2020 et 12 février 2021, en tant qu'ils lui refusent le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service, sont susceptibles de faire l'objet d'un moyen d'ordre public tiré de ce que l'administration était tenue de placer Mme Prince en congé de maladie ordinaire en l'absence de toute déclaration de rechute effectuée dans les conditions prévues aux articles 47-2 et 47-18 du décret du 14 mars 1986 alors en vigueur. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bernabeu ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Lobeau, représentant Mme Prince, le garde des sceaux, ministre de la justice n'étant pas représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme Prince, première surveillante affectée au centre pénitentiaire de Guyane depuis 2012, a formulé le 20 avril 2018 une déclaration d'accident de service à la suite d'une agression par un détenu le jour même au sein du centre pénitentiaire. Par une décision du 13 juillet 2018, notifiée le 17 janvier 2019, le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer a reconnu l'imputabilité au service de l'accident survenu le 20 avril 2018. Arrêtée jusqu'au 4 juin 2019, Mme Prince a repris le service du 5 juin 2019 au 5 juin 2020 en mi-temps thérapeutique en tant que responsable du service " activité, travail et formation " puis à temps-complet à compter du 6 juin 2020. Ne s'étant pas présentée sur son lieu de travail le 6 août 2020, Mme Prince a fait parvenir au service des ressources humaines du centre pénitentiaire de Guyane un certificat médical daté du 6 août 2020 de prolongation d'arrêt de travail à la suite de l'accident de service du 20 avril 2018. Cet arrêt de travail a été prolongé par 4 autres certificats médicaux jusqu'au 31 mars 2021. Par 5 arrêtés des 10 août, 7 septembre, 15 octobre et 10 novembre 2020 et 12 février 2021, Mme Prince a été placée en congé maladie ordinaire à plein traitement du 7 août au 3 novembre 2020 puis à demi-traitement du 4 novembre 2020 au 31 mars 2021. Par un courrier du 28 décembre 2020, la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Guyane l'a informée de son placement en congé maladie ordinaire et de la saisine de la commission de réforme. Par la présente requête, Mme Prince demande l'annulation de la décision du 28 décembre 2020 et des arrêtés des 10 août, 7 septembre, 15 octobre et 10 novembre 2020 et 12 février 2021 en tant qu'ils lui refusent le bénéfice du congé d'invalidité temporaire imputable au service. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable au litige : " I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article [] ". Aux termes de l'article 47-1 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 47-18 du décret précité : " [] La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale. La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration. /L'administration apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre ". Aux termes de l'article 47-2 du décret précité : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. La déclaration comporte : /1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; /2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du congé pour invalidité temporaire imputable au service est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire présentée dans les formes et délais qu'elles prévoient. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme Prince, après avoir repris le service en mi-temps thérapeutique du 5 juin 2019 au 5 juin 2020 puis à temps complet à compter du 6 juin 2020, a transmis aux services des ressources humaines du centre pénitentiaire de Guyane cinq certificats médicaux de prolongation d'arrêts de travail du 7 août 2020 au 31 mars 2021, faisant tous état d'un syndrome post-traumatique issu de l'accident du 20 avril 2018. Si Mme Prince conteste l'ensemble des décisions et arrêtés litigieux en tant qu'ils lui refusent le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la requérante, qui n'établit pas qu'elle aurait été dans l'incapacité physique d'accomplir de telles démarches, aurait formulé une déclaration de rechute dans les conditions prévues à l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986. Par suite, l'administration ne pouvait placer Mme Prince en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Dès lors, l'intéressée ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de l'insuffisance de motivation et de vices de procédure dont seraient entachés les arrêtés litigieux. Il en va de même des moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du détournement de pouvoir et de procédure qui ne peuvent qu'être écartés comme inopérant. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision contenue dans le courrier du 28 décembre 2020, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme Prince doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme Prince est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A Prince et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera adressée pour information à la directrice interrégionale, cheffe de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer et à la directrice du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly. 
 Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Martin, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Bernabeu, conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BERNABEU        
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN Le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER